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De nouvelles garanties pour tous les consommateurs

Internet : moins d’arnaques avec les comparateurs ?

Un décret d’application de la loi Hamon, applicable au 1er juillet 2016, oblige les comparateurs Internet à afficher le prix tout frais compris. Ils devront également afficher l’existence d’une rémunération du site, d’un contrat ou de liens avec les professionnels référencés.

De nouvelles règles contre les tromperies

La nouveauté consiste à les obliger à afficher le caractère complet ou non des offres de biens ou de services comparées et du nombre de sites ou d’entreprises référencées.

De même, l’internaute devra être informé de l’existence ou non d’une relation contractuelle ou d’un lien capitalistique éventuel entre le site de comparaison et les professionnels référencés. C’est le cas notamment du comparateur d’assurances assurland.com, détenu par COVEA (groupement de GMF, MMA et MAAF) ou du site lelynx.fr, lancé en France par l’assureur britannique ADMIRAL.

Dans la même logique, lorsque le classement d’une offre commerciale sera fonction de la rémunération reçue par le comparateur en ligne, ce dernier devra faire apparaître explicitement le caractère publicitaire de cette présentation par la mention du mot « Annonces ».

L’information du consommateur sera également améliorée par le prix affiché « tous frais compris », c’est-à-dire le prix que paiera au final le consommateur, tous les frais inclus : frais de dossier, de gestion, de réservation, d’annulation, de livraison, d’intermédiation, les intérêts ainsi que les commissions et les taxes.


Fuite d’eau : information d’abord !

En présence d’une consommation d’eau anormalement élevée, la commune ou le service des eaux doivent informer l’abonné sans délai, rappelle la Cour de Cassation. Pour échapper au paiement de la facture, ce dernier doit ensuite faire réparer la fuite dans un délai d’un mois.

En cas de fuite d’eau, le montant de la facture peut rapidement atteindre des sommets. Une habitante de la Haute-Vienne peut en témoigner : elle avait reçu une facture d’un montant de 8.154,50 €, pour une consommation de 5.600 M³ (bien loin de sa consommation habituelle, qui ne dépassait pas 100 €). Elle a refusé le règlement de cette facture, en soulignant que la commune ne l’avait pas alertée sur ce dépassement anormal. Suite à un jugement lui donnant raison, confirmé par la Cour d’appel de Limoges, la commune s’était pourvue en cassation.

La Cour de cassation, dans une décision du 12 mai 2016, a confirmé la condamnation de la commune. Elle rappelle que la loi du 17 mai 2011 (article 2) prévoit une obligation d’information de l’abonné, dès que le service d’eau ou la commune constate une augmentation anormale du volume d’eau consommé par l’occupant d’un local d’habitation, si cette augmentation est susceptible d’être causée par la fuite d’une canalisation. Le fournisseur prend connaissance de cette anomalie au plus tard lors du relevé du compteur, donc bien avant la facturation proprement dite. Or, la commune n’avait pas avisé sa cliente de cette consommation « sans proportion avec les relevés » antérieurs.

« A défaut de cette information, l’abonné n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne », a confirmé la Cour de cassation.

Une consommation est jugée anormale lorsque le « volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d’habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ». Si cette information n’est pas disponible, la consommation est comparée au « volume d’eau moyen consommé dans la zone géographique de l’abonné dans des locaux d’habitation de taille et de caractéristiques comparables ».

Contester et agir vite

Il faut rappeler que, lorsque l’abonné est avisé d’une anomalie de consommation, il ne lui suffit pas de contester la facture. Pour échapper au paiement, il doit faire procéder dans un délai d’un mois à la réparation de la fuite sur ses canalisations et fournir une attestation de l’intervention du plombier.

Attention : ces dispositions ne s’appliquent pas aux fuites provoquées par des appareils ménagers, des équipements sanitaires ou de chauffage.


Février 2017 par Hervé LE BORGNE