UFC-Que Choisir de Nantes

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Nous sommes les « vaches à lait » de l’industrie musicale

Il y a dix ans, le gouvernement faisait voter une loi (relative au « droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information », dite loi DADVSI), qui transposait en droit français une de 2001, pour harmoniser la protection des auteurs.Cette loi française a connu ensuite les variantes françaises très controversées de l’autorité HADOPI (pour lutter contre le piratage de musiques et films sur internet), et de la taxation des consommateurs (dite de « copie privée ») à l’achat des supports vierges.Ces législations ont été largement inspirées par les alarmes des majors de l’industrie musicale (UNIVERSAL, SONY, WARNER), à partir de l’idée que le consommateur français est un pirate par nature, et que la rentabilité du disque musical était ainsi gravement menacée.

C’étaient deux idées fausses, comme l’a montré l’évolution de ce marché depuis dix ans, avec deux phénomènes significatifs :

Les amateurs aiment toujours écouter de la musique

D’abord, les revenus de l’industrie musicale ont nettement progressé en 2015, avec des recettes provenant pour 45 % de la musique en ligne (« streaming »), et non plus des supports physiques comme le disque, sous toutes ses formes. Ainsi, SPOTIFY (première plateforme mondiale de musique en ligne) compte environ 30 millions d’abonnés en 2016. Ces auditeurs payent un abonnement mensuel modeste (moins de 10 €), ou supportent la publicité pour profiter gratuitement de leur musique préférée. Et cela rapporte des milliards aux majors !

Ensuite, sur la même période, le piratage a beaucoup baissé, puisqu’on a mesuré une diminution de 7,4 % de la part des internautes consultant des sites liés à la contrefaçon, entre 2009 et 2014.

Dès lors, le projet d’une taxe sur les objets connectés (rapport Lescure, 2013), comme le dispositif de taxation dit de la copie privée, et tout supplément de prix destiné au monde de la culture et frappant le pouvoir d’achat des consommateurs, se révèlent économiquement injustifiés.

La taxe pour copie privée : rien que du scandale

Vous supportez une taxation invisible, chaque fois que vous payez un support vierge (CD, clés USB et autres disques externes). Cette construction française est une anomalie économique à plusieurs dimensions : montants invraisemblablement élevés, gestion privée opaque, inertie lamentable des pouvoirs publics.

L’étude sur la redevance pour copie privée publiée par l’UFC-Que Choisir en novembre 2014 a mis en lumière la singularité de la France dans l’environnement européen. Cette singularité tient en ce que les consommateurs français sont, et de loin, ceux qui au sein de l’Union européenne sont le plus mis à contribution dans le cadre de la collecte de cette redevance. Ainsi, en 2013, les revenus collectés en France par les Sociétés de Perception et de Répartition des Droits (SPRD) au titre de la redevance pour copie privée étaient, par habitant, 5 fois supérieurs en France à la moyenne européenne (hors France). L’étude de l’UFC-Que Choisir montrait que le niveau très élevé de prélèvements résultait d’un barème assez fantaisiste, en tout cas sans vérification objective des prétendues « pertes de revenus » des auteurs.

A titre d’illustration, le Royaume-Uni laisse la liberté aux consommateurs de réaliser des copies privées tout en considérant que le préjudice que cette pratique occasionne aux ayants droit est si minime qu’aucun mécanisme de compensation ne saurait être justifié. Dès lors aucune redevance pour copie privée n’existe au Royaume-Uni alors qu’elle existe dans les autres pays de l’Union européenne.

Postérieurement à la publication de cette étude, les pouvoirs publics ont mené des consultations au sujet de la redevance pour copie privée. Mais le gouvernement français a finalement considéré que sa priorité était la rémunération des auteurs, plutôt que le pouvoir d’achat des amateurs de musique. Il a ainsi confirmé les barèmes retenus et la commission de contrôle, dont la composition favorise largement les auteurs, et par suite la réalisation de leurs volontés.

Or, la Commission européenne doit proposer fin 2016 une nouvelle version de la directive sur le droit d’auteur.

C’est pourquoi l’UFC-Que Choisir appelle à une harmonisation de l’exception pour copie privée à l’échelle européenne, en précisant les modalités communes de détermination du partage des revenus de la culture entre les auteurs, les industriels, et les amateurs de musique et d’images que nous sommes.


Février 2017
par l’UFC-Que Choisir de Nantes