Agences immobilières : peut mieux faire !

Suite à l’adoption de la loi ALUR (Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) en mars 2014, il a paru nécessaire à l’UFC-Que Choisir de vérifier les pratiques des agences immobilières et de s’assurer qu’elles respectent les nouvelles règles, notamment l’information sur les frais, le plafonnement des honoraires et les justificatifs demandés aux candidats locataires.
Il faut savoir que l’état des lieux peut être effectué par un huissier, sur demande du locataire. La rémunération de l’huissier est différemment réglementée : cette formule est conseillée pour des surfaces supérieures à 50 m². Ni l’agence, ni le bailleur ne peuvent refuser cette demande, qui reste amiable. L’enquête
En novembre 2015, 28 agences du département ont été visitées par les enquêteurs bénévoles, de manière anonyme. Chacun devait rechercher un appartement à louer pour un jeune membre de sa famille, soit un appartement de type 2 pour un jeune, employé en CDD, dont le revenu mensuel correspondait à trois fois le montant du loyer (environ 1.500 €), mais n’avait pas de garant. L’enquêteur devait vérifier :
Les résultats
Affichage du DPE
Une part encore importante des agences ne respecte pas la loi, pourtant applicable depuis 2010 :
Affichage des honoraires
Bien qu’obligatoire depuis 25 ans, il n’est pas systématique : 29 % des agences enquêtées ne le pratiquent pas ! D’autre part, lorsque les honoraires sont affichés, la présentation différenciée des prestations (honoraires de visite, constitution du dossier, rédaction du bail d’un côté et état des lieux de l’autre) n’est respectée que dans 14 % des cas. Plafonnement des honoraires
Toutes les agences respectent le plafonnement réglementaire fixé par la loi ALUR, mais au final, on a un résultat très éloigné de l’objectif initial de la loi, qui était de diviser les frais au moins par deux. La moyenne des honoraires par m² (y compris l’état des lieux) s’établit à 9,90 €. Service fourni par l’agence
85 % des agences ont demandé au moins un document illégal au regard de la nouvelle réglementation, soit le plus fréquemment : un relevé d’identité bancaire, plusieurs justificatifs de domicile (au lieu d’un seul), une photographie (en plus de celle de la carte nationale d’identité), un chèque de réservation, un livret de famille, une carte grise, une autorisation de prélèvement automatique. Une agence sur trois a demandé des documents illégaux depuis 1989 (comme l’autorisation de prélèvement) ! Le service et les conseils proposés aux candidats à la location restent limités : dans 48 % des cas, l’agence n’a pas donné d’informations détaillées sur le logement proposé (photographies, équipements, plan…). Nos conclusions
Face aux abus constatés, les associations UFC-Que Choisir de NANTES et SAINT-NAZAIRE, avec la fédération, ont mis en demeure de se conformer à la loi ALUR les agences pour lesquelles des irrégularités ont été constatées (20 agences sur 28, tout de même…).
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Juillet 2016 | par Alain LEMERLE et Hervé LE BORGNE |