UFC-Que Choisir de Nantes

Litiges, Utile et bon à savoir

Durée de conservation des documents administratifs

Les délais de conservation varient selon la nature des documents

Documents bancaires, travail

  • Relevés de comptes, talons de chèque : 5 ans, un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 13 mois (4 semaines pour un prélèvement autorisé, mais d’un montant anormal).
  • Chèque à encaisser : 1 an et 8 jours, passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due.
  • Contrat de prêt (immobilier, consommation et autres) : 2 ans à compter de la dernière échéance.
  • Bulletins de salaire, contrat et certificat de travail, allocations chômage (maladies, accidents du travail) relevés de points des caisses de retraite : jusqu’à liquidation de la retraite, le salarié dispose de 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire.

Titres de paiement de la pension de retraite : à vie, documents utiles pour le calcul des droits à la pension de réversion.

Votre habitation

  • Contrat de location, quittances de loyer : 5 ans après résiliation du bail.
  • Titre de propriété, règlement de copropriété : à vie.
  • Charges de copropriété : 10 ans.
  • Factures gaz électricité : 5 ans (délai de contestation d’une facture), le fournisseur a 2 ans pour agir contre un abonné.
  • Eau : 5 ans, délai pour contester une facture. Pour agir en paiement contre un abonné, le fournisseur a 4 ans (fournisseur public), et 2 ans (fournisseur privé).
  • Téléphone, Internet, opérateur câble ou satellite : 1 an.
  • Preuve de restitution de matériel (box) : 2 ans à compter de la restitution.
  • Certificat de ramonage : durée d’occupation du logement + 1 an.
  • Attestation d’entretien d’une chaudière : durée d’occupation du logement + 2 ans.
  • Factures liées aux travaux : 10 ans (gros œuvre), 2 ans petits travaux (exemple : fenêtres).
  • Assurances habitation : contrat : durée du contrat + 2 ans.
  • Quittances avis échéance, courriers de résiliation : date du document + 2 ans.
  • Dossier de sinistre : 10 ans.
  • Taxe d’habitation, taxe foncière : 1 an – 3 ans si dégrèvement, exonération, abattement.
  • Preuve de règlement des impôts : 4 ans

Votre patrimoine

  • Assurance vie, contrat : durée du contrat + 10 ans.
  • Cotisations d’assurance vie : 5 ans.
  • Impôts sur le revenu-déclaration, justificatifs des déductions fiscales, avis d’imposition et preuves de paiement des impôts : 3 ans à compter de l’année qui suit l’année d’imposition.
  • Titre de propriété : à vie.
  • Procès-verbaux des assemblées générales de copropriété : 10 ans.
  • Preuve du paiement des charges, correspondance avec le syndic : 10 ans.
  • Contrat de location, état des lieux, quittances de loyer : Durée de location + 3 ans (logement loué pour résidence principale).
  • Courrier de révision de loyer : Durée de la location + 1 an (loué résidence principale).
  • Échéance APL : 2 ans.
  • Épargne, valeurs mobilières : 5 ans.

Votre véhicule

  • Factures (achat, réparation) : durée de conservation du véhicule + 2 ans en cas de revente (vice caché).
  • Prêt auto-moto : 2 ans après le versement de la dernière échéance.
  • Amendes forfaitaires : 1 an

Votre famille

  • Carnet de vaccination, carte groupe sanguin : à vie.
  • Ordonnances : 1 an minimum. Délivrance de lunettes : 3 ans (personnes de plus de 16 ans).
  • Assurance dommages corporels : 10 ans.
  • Décomptes de remboursement de prestation d’assurance maladie et maternité : 2 ans.
  • Délai de reprise du trop perçu : 5 ans (si fraude ou fausse déclaration).
  • Preuves du versement d’indemnités journalières : jusqu’à liquidation des droits à la retraite.
  • Certificats médicaux, radios, analyses, carnet de santé : à vie.
  • Décomptes de versements d’indemnités journalières : à vie/jusqu’à liquidation de la retraite.
  • Documents d’accident du travail : à vie.
  • Reconnaissance de dette : 30 ans après la fin du remboursement.
  • Contrat d’assurance décès : 10 ans (ce délai s’applique au bénéficiaire de l’assurance dès qu’il a connaissance du contrat).
  • Contrat de mariage, livret de famille, reconnaissance d’enfant naturel, jugement d’adoption, décret de naturalisation, jugement de divorce ou de séparation de corps, ordonnance de non conciliation, testament, donations, successions : à vie.

Papiers d’une personne décédée

Les délais de conservation des papiers continuent de s’appliquer après le décès du défunt car certains peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession.

Le versement de certaines prestations sociales après le décès du bénéficiaire peuvent faite l’objet d’une action en recouvrement auprès des ayants droit pendant 5 ans à compter du décès.


Octobre 2014 source service-public.fr