UFC-Que Choisir de Nantes

Litiges, Utile et bon à savoir

Paiements d’avance : y voir plus clair

Les arrhes et les acomptes sont des sommes versées lors de la conclusion d’un contrat de vente ou de service.L’acompte implique un engagement ferme des deux parties, par conséquent l’obligation d’acheter pour le consommateur, et de fournir la marchandise pour le commerçant.

L’acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Dans ce cas, il n’y a aucune possibilité de dédit, et le consommateur peut être condamné à payer des dommages intérêts s’il se rétracte. De même, le commerçant ne peut pas non plus se raviser, même en remboursant l’acompte versé par le consommateur. Si le commerçant décide d’annuler la vente, il pourra lui aussi être contraint à verser des dommages intérêts au consommateur.

Les arrhes sont perdues si le consommateur annule sa commande ou se désiste. Mais dans ce cas, il ne peut pas être contraint à exécuter le contrat : c’est l’équivalent de ce qu’on appelle aussi un « dédit ».

Si le vendeur ne livre pas la marchandise ou n’exécute pas la prestation à laquelle il s’est engagé, il sera condamné à payer au client le double des arrhes versées (article 1590 du Code civil), c’est-à-dire le remboursement de la somme reçue, et sa propre part du « dédit ».

Quant à l’avoir , il correspond à la valeur d’une marchandise restituée. Il permet un achat ultérieur. A noter que si le vendeur est dans son tort (par exemple : marchandise défectueuse, livraison hors délai…), la consommateur n’est pas obligé d’accepter cet arrangement. Si l’acheteur revient sur sa décision, le vendeur peut, à titre commercial, lui accorder un avoir.

Quelques conseils à retenir :

  • Faire préciser clairement par le commerçant sur le contrat ou le reçu qu’il remet, si la somme versée correspond à un acompte ou à des arrhes.
  • Toutefois, à défaut de stipulation contraire au contrat, les sommes versées à l’avance sont des arrhes (article L 214-1 du Code de la consommation).
  • Lire toujours très attentivement les clauses de résiliation
  • Réclamer et conserver le double du contrat ou du bon de commande, et le reçu ou la mention de la somme versée.
  • Qu’il s’agisse d’arrhes ou d’acompte, il vaut mieux ne verser qu’une somme minime (environ 10 %)
  • A titre de preuve, exigez dans tous les cas que l’avoir, l’acompte ou les arrhes fassent l’objet d’un écrit à l’en-tête du magasin.

Mai 2011 par l’UFC-Que Choisir de Nantes