UFC-Que Choisir de Nantes

Litiges, Utile et bon à savoir

QUIZZ : attention aux idées fausses

« Je dois continuer d’assurer mon véhicule, même si je ne l’utilise plus »

VRAI

Le propriétaire (ou l’utilisateur habituel) d’un véhicule est tenu de l’assurer pour garantir sa responsabilité civile.

A défaut, il s’expose :

  • À une amende de 3.750 €, pouvant notamment être assortie de peines complémentaires (ex. : suspension de permis de 3 ans, confiscation du véhicule…).
  • À devoir indemniser personnellement les dommages impliquant son véhicule et causés aux tiers.

Cette obligation d’assurance se justifie facilement lorsque le véhicule est en circulation.
Cela mène cependant à s’interroger quand celui-ci est immobilisé moteur coupé, entreposé dans un lieu clos (garage, box), sans contact avec les tiers. En effet, si ce véhicule était impliqué malgré tout dans un dommage causé aux tiers (ex. : incendie, explosion, vol…), la responsabilité de son propriétaire pourrait être engagée. Et faute d’assurance, il serait tenu des conséquences, qui peuvent être lourdes, sur ses deniers personnels.
Ex. : Combustion d’un véhicule dans une cour privative, dont l’incendie se propagerait au voisinage.
Dans ce cas de figure, sachez que l’assurance habitation ne pourrait prendre le relais car c’est une exclusion systématique dans ce type de contrat.
En définitive, pour être dispensé d’assurance, il faudrait que votre véhicule soit hors d’état de nuire et de rouler. Pour cela, généralement, la batterie doit être enlevée, le réservoir d’essence vidé, le véhicule surélevé du sol.

Bon à savoir

Si vous n’avez plus l’occasion de l’utiliser ou de le prêter, mais que vous souhaitez le conserver, n’hésitez pas à le signaler à votre assureur. En effet, vous pourriez réduire les risques assurés (ex : ne prendre qu’une assurance aux tiers) pour n’avoir à payer qu’une moindre prime.

Sources
Art. L211-1 code des assurances
Art. L324-2 code de la route
Art. L113-4 code des assurances

En résumé

  • Dès lors que votre véhicule est impliqué dans un sinistre, votre responsabilité civile peut être engagée.
  • N’hésitez pas, à vous rapprocher de votre assureur pour modifier les risques assurés et faire ainsi diminuer votre prime d’assurance.

« Mon véhicule est en panne. Sur internet, des consommateurs ont le même problème que moi. C’est donc bien un vice caché »

FAUX

La preuve d’un vice caché nécessite la plupart du temps une expertise automobile.

Un vice caché est un défaut :

  • Non apparent, inconnu de l’acheteur.
  • Antérieur à la vente.
  • Suffisamment grave, empêchant ou diminuant l’usage du bien acheté.

Toutefois, les commentaires laissés sur les forums peuvent être un indicateur des problèmes déjà signalés concernant votre véhicule. En utilisant ces témoignages, cela peut vous donner du poids dans la négociation d’une éventuelle prise en charge des réparations avec le constructeur ou le vendeur du véhicule. Mais cela vous donne aussi un indice pour faire les frais d’une expertise, ou tout simplement consulter un expert auto sur ce problème (c’est une prestation peu coûteuse).

Une fois le vice établi, vous pouvez choisir :

  • Soit l’annulation de la vente et donc le remboursement du prix payé.
  • Soit la conservation du véhicule et la restitution d’une partie du prix (ex. : prise en charge des frais de remise en état).

La loi vous garantit contre les vices cachés pendant deux ans. Ce délai court à compter de la découverte du problème et non du jour de la vente.
Enfin, avant de prendre un expert à vos frais, les prix étant libres, vérifiez si vous possédez une protection juridique, incluse dans certains contrats d’assurance, qui pourrait couvrir cette dépense.

Si votre véhicule, acheté récemment à un professionnel, tombe en panne dans les 24 premiers mois, pensez plutôt à la garantie légale de conformité. En effet, si la panne est signalée dans ce délai, le défaut sera présumé existant et le professionnel sera tenu de procéder gratuitement, selon votre choix, à la réparation ou au remplacement.

Bon à savoir

Le délai de présomption d’un défaut de conformité est passé de 6 mois à 24 mois depuis le 18 mars 2016. Cela ne concerne cependant que les biens qui ont été achetés neufs depuis cette date.

Sources

Art. 1641 et 1648 code civil
Art. L217-4 à L217-11code de la consommation

En résumé

  • Le vice caché doit être prouvé par celui qui s’en prévaut, bien souvent par le biais d’une expertise.
  • Privilégiez la garantie légale de conformité, si vous êtes encore dans le délai de présomption.

« J’ai reçu un grille-pain acheté sur internet. Si je me rétracte, je dois payer les frais de renvoi »

VRAI

Ces frais de renvoi sont à votre charge sauf exceptions.
Une fois la rétractation adressée au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par le biais de son site internet, vous devez renvoyer la marchandise dans un délai maximal de 14 jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter.

Vous paierez les frais de renvoi, sauf :

  • Si le vendeur accepte de les prendre à sa charge notamment au titre de sa politique commerciale.
  • Si le vendeur ne vous a pas informé que ces coûts de renvoi sont à votre charge.

Consultez vos conditions générales de vente pour vérifier si vous êtes dans l’un de ces cas.
Si les frais de retour sont à votre charge, sachez que vous avez le choix du transporteur (les services de La Poste ou un transporteur privé).
Sachez que :

  • Le produit que vous renvoyez ne doit pas être détérioré. Il doit pouvoir être remis en vente.
  • Le vendeur ne peut vous reprocher de l’avoir manipulé, notamment pour tester son bon fonctionnement.
  • Les conditions générales peuvent exiger le renvoi du produit dans son emballage d’origine. En revanche, a été jugée abusive la clause imposant le renvoi dans un emballage d’origine non ouvert (TGI Bordeaux, 11 mars 2008, UFC-Que Choisir contre CDISCOUNT).
  • Vous devez prouver le renvoi du produit dans les délais. Conservez la preuve de l’expédition.

Bon à savoir

Vérifiez si votre vendeur permet le dépôt de la marchandise dans un point relais. Vos démarches seraient simplifiées.

Dans certaines hypothèses vous ne pourrez pas vous rétracter. C’est notamment le cas si vous avez descellé un CD ou, pour des raisons d’hygiène, un produit cosmétique.

Le vendeur doit vous rembourser la totalité des sommes versées initialement, y compris les frais de livraison.

Sources

Art. L221-23 code de la consommation

En résumé

  • Les frais de renvoi de la marchandise sont, en principe, à votre charge.

« Quand on reçoit une facture d’un artisan, on a un mois pour la régler »

FAUX

La facture doit être réglée dans le délai convenu entre l’artisan et vous.

Un artisan ne peut vous demander le paiement du solde des travaux que sur présentation d’une facture. Celle-ci ne peut être émise qu’une fois les travaux effectivement réalisés.

Le délai de 30 jours évoqué pour payer une facture ne concerne que les règlements entre professionnels.

Les consommateurs doivent, quant à eux, payer la facture d’un artisan dans le délai convenu. Ainsi, il est possible que l’on vous demande le paiement de la facture dès réception, comme dans un délai plus long (15 jours, par exemple).

Une fois ce délai écoulé, des pénalités de retard peuvent se rajouter au montant initial si cela figure dans le contrat.

Sachez qu’à défaut de délai convenu, la facture est payable à réception.
En pratique, des relances téléphoniques ou écrites sont souvent faites dans un premier temps.

L’artisan peut ensuite saisir du litige le tribunal compétent dans les 2 ans suivant la réalisation de sa prestation.

Bon à savoir

Si vous rencontrez des difficultés financières, sachez que le professionnel n’est pas tenu d’accepter un étalement du paiement.
A défaut d’accord amiable, vous pouvez obtenir un délai de paiement, appelé délai de grâce, auprès d’un juge.

Compte tenu de votre situation, il peut reporter ou échelonner la somme due jusqu’à 2 ans.

Sources

Art. 1er arrêté du 03/10/1983
Art. L441-6 code de commerce

En résumé

  • Une facture doit être normalement réglée dans le délai convenu entre les parties.
  • En cas de difficultés financières, essayez de trouver un arrangement avec l’artisan ou, à défaut, par la voie judiciaire.

« Les prix sont libres »

VRAI

Depuis le 1er janvier 1987, les prix sont libres. Face à cette liberté, les professionnels sont tenus de vous informer sur les prix pratiqués. Pratiquement, il est possible de vendre un croissant 100 €, comme de réclamer 10.000 € pour réparer une chaudière, si ce prix a bien été porté à votre connaissance.

Cette information sur le prix peut vous être donnée sous différentes formes, comme l’étiquetage, l’affichage ou tout autre procédé approprié. Dans certains cas, un devis préalable ou un bon de commande est obligatoire (tous les travaux de dépannage à domicile, et la plupart des travaux domestiques).

Les services de la répression des fraudes (aujourd’hui dénommés Direction Départementale de Protection des Populations : DDPP), peuvent sanctionner les professionnels ne respectant pas les règles de publicité des prix. N’hésitez pas à leur signaler ces anomalies.

Il existe des exceptions à la liberté des prix, pour certaines prestations ou certains biens sont réglementés.

C’est le cas, par exemple :

  • Du tarif des dépannages sur les autoroutes.
  • Du tarif des courses de taxis.
  • Des tarifs des notaires et des huissiers pour leurs prestations de monopole.
  • Des médicaments pris en charge par la sécurité sociale.
  • Des tarifs réglementés de gaz et d’électricité.

Bon à savoir

Il est important de comparer les prix et de faire jouer la concurrence, notamment en faisant établir plusieurs devis.

Sources

Art. L112-1 code de la consommation

En résumé

  • Comparez les prix avant d’acheter.
  • Exigez l’annonce des prix avant un dépannage.
  • Faites jouer la concurrence en faisant établir plusieurs devis.

Janvier 2016 par l’UFC-Que Choisir de Nantes