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Sociétés de recouvrement : même pas peur !

COMPRENDRE LES RÈGLES LA SITUATION

Vous êtes en désaccord avec un fournisseur sur ses prestations, ou vous n’avez pas été livré, ou vous n’avez tout simplement rien demandé, mais l’on vous réclame le paiement d’une facture que vous estimez injustifiée.

Vous avez beau écrire, téléphoner, expliquer… vous n’obtenez aucune réponse, ou l’on vous promet une régularisation depuis des lustres, sans résultat.

Et puis, très vite, vous recevez des courriers à l’en-tête de CREDIREC, EFFICO-SORECO, NEUILLY CONTENTIEUX, COFACE-SCRL, INTRUM JUSTICIA, et autres SUFFREN, ou même à l’en-tête d’un huissier local, ou celui d’Amboise, bien connu des amateurs…

On vous annonce le pire : procédure judiciaire, Tribunal d’instance, saisie… alors que la dette vous paraît toujours aussi injustifiée, ou inexistante !

LE RECOUVREMENT AMIABLE EST UNE ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE LUCRATIVE

Le recouvrement « amiable » est un pactole : cette activité rapporte beaucoup aux sociétés spécialisées, et leurs démarches permettent aux entreprises de vente et de services aux particuliers, qui classent un peu facilement leurs impayés, d’en déduire fiscalement le montant total.

C’est ce mécanisme, très profitable pour ces deux catégories professionnelles, qui explique nombre de situations abracadabrantes, dans lesquelles des clients de bonne foi, contestent ce qu’on leur demande de payer, mais reçoivent sans discontinuer des relances de plus en plus menaçantes.

Beaucoup de particuliers sont terrorisés à l’idée d’une « saisie », « condamnation judiciaire », et autre menace qu’ils ne savent pas comment neutraliser.

COMMENT ÇA MARCHE ?

Les grandes entreprises provisionnent le montant HT des impayés : ce risque est donc intégré dans le prix pratiqué, et il se dissout dans le chiffre d’affaires, réparti sur tous les clients.

Les grandes entreprises récupèrent la TVA sur impayés : la TVA mentionnée sur une facture impayée est récupérable, sous réserve de constituer la preuve de l’irrécouvrabilité de la créance (article 272-1 du Code Général des impôts).

Les sociétés de recouvrement « rachètent » (le plus souvent au forfait) les factures impayées des entreprises (« créances pourries ») ; en principe, elles ne récupèrent pas les documents contractuels eux-mêmes, ni les originaux de factures, mais seulement des enregistrements informatiques de références clients ; ces sociétés spécialisées vont traiter les listes obtenues, et procéder à diverses tentatives pour en récupérer le montant ; mais elles limitent soigneusement les frais (pas de lettre RAR, pas de déplacement, pas de procédure judiciaire) ; en général, les pratiques relèvent surtout du harcèlement à distance (courriers, téléphone, messagerie).

Les huissiers pratiquent aussi cette activité, accessoirement : ils complètent leur revenu d’activité courante par le recouvrement amiable ; cette activité ne leur est pas interdite, mais il ne faut pas la confondre avec leur fonction principale, et officielle, qui fait suite à un jugement : lorsqu’un huissier fait du recouvrement amiable, il n’a pas plus de pouvoir qu’une société de recouvrement, mais son en-tête impressionne bien davantage ; soit ils « louent » l’utilisation de leur nom ou de leur en-tête par des sociétés de recouvrement (rémunération par redevance, ou au forfait), soit ils agissent eux-mêmes en recouvrement amiable (rémunération directe par le créancier).

Les sociétés de recouvrement poursuivent les créances impayées « valables », et prélèvent une commission (au pourcentage ou au forfait) sur les sommes récupérées auprès des clients impressionnés ; pour les autres, après plusieurs essais d’encaissement infructueux, ces sociétés délivrent à l’entreprise titulaire des impayés des « certificats d’irrécouvrabilité », qui vont permettre à ces entreprises d’opérer la déduction, dans le résultat comptable et fiscal, de la provision et de la TVA, pour le montant total non recouvré.

Réglementation de l’activité de recouvrement amiable

L’activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d’autrui est réglementée par le décret n° 96-112 du 18 décembre 1996. Ce texte place ces personnes sous le contrôle du Procureur de la République, qui peut vérifier à tout moment qu’elles satisfont à des obligations de garantie financière, précisément définies.

En outre, l’article 4 du décret prévoit que toute opération de recouvrement amiable doit être précédée de l’envoi d’une lettre d’information dont les mentions sont prescrites sous peine de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

La multiplication d’appels téléphoniques destinés à troubler la tranquillité du destinataire est susceptible de recevoir la qualification d’appels téléphoniques malveillants que l’article 222-16 du code pénal réprime d’une peine d’un an d’emprisonnement et 15.000 € d’amende.

Les irruptions intempestives et le harcèlement sur la voie publique, le lieu de travail ou au domicile, par des moyens destinés à impressionner fortement et à humilier, pourraient être qualifiés de violences volontaires aggravées par la circonstance de préméditation. L’article 222-13, alinéa 1 (9) du code pénal réprime ce délit de trois années d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

CONNAÎTRE SES DROITS

MÊME PAS PEUR !

Les sociétés de recouvrement sont menaçantes, mais elles ne sont pas dangereuses :

  • Elles utilisent systématiquement des courriers simples (jamais de lettre RAR, sauf pour un montant élevé, supérieur à 500 €).
  • Elles ne détiennent même pas le titre de créance (pas de copie ou d’original du contrat).
  • Elles n’ont aucun titre exécutoire (aucun jugement n’a validé la prétendue créance).
  • Elles n’exercent jamais de poursuites pour les montants les plus courants (moins de 1.000 €).

UNE SEULE EXCEPTION : LE TRÉSOR PUBLIC !

Le recouvrement par le Trésor Public, c’est du sérieux :

plusieurs services possibles : Impôts (professionnels), Trésor (particuliers ou professionnels), organismes publics gérés par le Trésor (hôpitaux, services municipaux), Justice (amendes).

plusieurs procédures possibles : droit civil commun (huissier, juge), ou mesures fiscales (saisie après simple mise en demeure).

un seul recours : le conciliateur fiscal (coordonnées sur www.impots.gouv.fr).

Récupérer la TVA sur l’impayé

En vertu de l’article 272-1 du Code Général des impôts, la TVA facturée sur les ventes et prestations peut être imputée ou remboursée « lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables ».

L’irrécouvrabilité de la créance se déduit de l’échec des poursuites mises en œuvre par le créancier. Celui-ci peut en apporter la preuve par différents documents, tels que le certificat d’irrécouvrabilité (émanant d’une agence de recouvrement de créances). Cette preuve peut être apportée par tous moyens, comme par exemple une lettre recommandée avec accusé de réception retournée avec la mention : « N’habite pas à l’adresse indiquée ».
L’imputation (qui est possible jusqu’au 31 décembre de la seconde année suivant celle durant laquelle l’impayé est intervenu) peut être totale ou partielle, selon que la créance est, ou non, irrécupérable dans sa totalité.

La plupart des agences de recouvrement fournissent, à l’issue de leurs tentatives restées infructueuses, un « certificat d’irrécouvrabilité » qui fait foi auprès de l’administration fiscale.

CHANGER LE RAPPORT DE FORCES

Ce qu’il faut retenir, en cas de « poursuite » :

  • Dans le cas d’une société de recouvrement : ne rien faire, surtout ne pas répondre ! Si vous devez cette somme, payez le créancier principal directement, mais surtout pas la société de recouvrement. Si vous avez des motifs pour contester ce paiement, et que vous ne l’avez pas encore expliqué par courrier recommandé, alors, écrivez (en RAR, et une seule fois !) au créancier principal, et ne payez strictement rien avant tout jugement.
  • Dans le cas du Trésor public : écrire même en courrier simple, au conciliateur fiscal, mais ne restez pas sans réagir (il faut soit payer, soit écrire).

Octobre 2010 par Hervé LE BORGNE