UFC-Que Choisir de Nantes

On a gagné à l'amiable

LECLERC ATOUT SUD a tout faux

Monsieur L avait fait l’acquisition le 24 décembre 2015 à LECLERC ATOUT SUD d’un téléphone MICROSOFT LUMIA 640 XL, au prix de 239 €.

Très vite, l’appareil s’est révélé défectueux, notamment sur la saisie intuitive et les touches du clavier. Le client a déposé l’appareil au service après-vente de l’hypermarché, assez agacé mais confiant dans la garantie du vendeur et de la marque.

Mais le SAV de LECLERC ATOUT SUD a refusé la prise en charge sous garantie, au motif d’une « intrusion de liquide ayant entraîné une oxydation du téléphone à l’origine des différentes anomalies », suite à l’examen par le fabricant dans ses ateliers. C’est pourquoi le magasin a présenté un devis de remplacement de la carte mère, au prix de 190 €, soit 80 % du coût du téléphone.

Le client, persuadé qu’il n’était pas à l’origine de ces défauts, a sollicité l’UFC-Que Choisir de Nantes. Le juriste lui a d’abord conseillé de faire établir une attestation de réparateur professionnel, pour constater les dysfonctionnements et chiffrer la réparation.

Une boutique spécialisée dans la réparation téléphonique a ainsi pu observer, sans difficulté, que les traces d’oxydation, certes présentes, n’avaient aucun lien avec le dysfonctionnement observé.

Avec ce document, l’association a envoyé une lettre RAR à LECLERC ATOUT SUD, pour lui rappeler la garantie légale de conformité résultant de l’article L 217-4 du Code de la consommation. Ce même courrier détaillait les modalités de cette garantie : elle est exigible par un consommateur, auprès du seul vendeur professionnel (et pas le fabricant), pour une durée de 2 ans, et tout défaut survenu dans le délai de 6 mois après livraison (limite supprimée depuis mars 2016) est réputé imputable au vendeur, sauf preuve contraire à sa charge.

L’association n’a pas manqué de souligner qu’il appartient au vendeur de faire la preuve que le défaut de conformité serait imputable au client. Pour faire cette preuve, les affirmations de son propre atelier ou celui du fabricant sont inopposables, car elles ne sont pas indépendantes. Ainsi en a décidé la juridiction civile de NANTES, notamment dans un jugement du 15 janvier 2016 (N° 91 15-000402), déjà chroniqué dans le CONSO’NANTES précédent de juillet 2016.

La démarche de notre adhérent a été un succès puisque, suite à notre intervention, l’hypermarché LECLERC ATOUT SUD acceptait la réparation sous garantie de ce téléphone.

Le règlement favorable de ce dossier rappelle que lorsqu’un défaut anormal survient sur un produit vendu par un professionnel, le vendeur est tenu de procéder à sa réparation ou son remboursement en vertu de la garantie légale de conformité du Code de la consommation. Surtout, nous avons fait juger que dans ce type de litige, l’affirmation unilatérale du vendeur ou du fabricant n’est pas acceptable : c’est au professionnel de prouver que le défaut aurait pour cause un accident ou une faute du client, et par un mode de preuve indiscutable, donc indépendant.


Octobre 2016
par Joséphine LEGRAIS

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