UFC-Que Choisir de Nantes

On a gagné à l'amiable

Litige express …

Madame G avait sollicité son assurance de protection juridique, pour un litige avec un artisan, suite à l’aménagement des combles de son habitation.

Après une expertise concluant à des malfaçons, l’assurance du professionnel lui avait versé une indemnité, sous déduction de la franchise de 431 €, prévue dans le contrat de l’artisan assuré.

Malgré plusieurs courriers de la protection juridique réclamant à l’entreprise le remboursement de cette franchise, Madame G n’était jamais parvenue à récupérer cette somme.

Après consultation d’un juriste de l’association, il a suffi d’un courrier de signalement détaillé à l’artisan, pour que notre adhérente reçoive un chèque du montant exigé.

Ce qu’il faut savoir  : en application de l’article 1231-1 du Code civil, la jurisprudence sanctionne tout manquement d’un professionnel tenu d’une obligation de moyen ou de résultat, par l’allocation de dommages intérêts en cas de faute dans l’exécution du contrat. La prise en charge du sinistre par son assureur n’exonère pas le professionnel de réparer l’intégralité du préjudice résultant des malfaçons constatées par l’expert.


Monsieur S avait acheté, le 18 mars 2016, un sac à dos sur le site internet Terre de Randonnée : il avait, à cet effet, réglé la somme de 93, 96 euros.

Quelques jours plus tard (après le paiement, évidemment…), l’entreprise de matériel de sport lui avait signifié, par téléphone, que l’article était épuisé et qu’il ne serait pas réapprovisionné.

Monsieur avait donc précautionneusement fait une lettre RAR afin de demander au site internet le remboursement de son achat dans la mesure où le sac à dos ne serait plus fabriqué. Plus d’un mois plus tard, aucune réponse n’avait été adressée à notre adhérent.

Ici encore, un simple avis à l’entreprise à l’encontre de Terre de Randonnée aura permis à notre adhérent randonneur d’obtenir, sous une semaine, le remboursement intégral de son achat.

Ce qu’il faut savoir  : il faut garder en mémoire que le Code de la consommation protège les particuliers contre l’absence de livraison du professionnel. En effet, l’alinéa 3 de l’article L.138-2 rappelle que « le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture de service (…) ». Ainsi, chacun est en droit d’anéantir un tel contrat et donc d’obtenir la restitution d’un prix injustement versé.


Monsieur S. a acheté une tondeuse neuve auprès de TERRENA GRAND PUBLIC. Quelques semaines après l’achat, il signale une panne, mais TERRENA réplique, sans explications, qu’il ne peut s’agir que d’une utilisation d’un mauvais carburant. Le vendeur refuse toute prise en charge, au motif que la garantie commerciale est expirée, et produit un devis pour remplacer le carburateur.

Monsieur S. vient alors à l’association et un mois seulement après l’envoi de l’avis à l’entreprise, TERRENA accepte de réparer la tondeuse à ses frais !

Ce qu’il faut savoir  : depuis le 18 mars 2016, la garantie légale de conformité est devenue plus favorable aux consommateurs, car la preuve de l’antériorité du défaut est désormais toujours présumée, pendant les 24 mois de la durée de garantie (pour les achats faits avant cette date, il faut une expertise pour faire la preuve que le défaut existait avant la vente, s’il apparaît plus de 6 mois après la livraison). En pratique, cela veut dire que tout produit neuf est garanti 2 ans par la loi, sans avoir à faire la preuve de l’origine de ce défaut : c’est au professionnel d’apporter la preuve que le problème vient d’une cause étrangère.


Février 2017
par Agnès RINGARD

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