UFC-Que Choisir de Nantes

On a gagné à l'amiable

UNICIS vend l’amour hors la loi

En 2014, Monsieur M avait souscrit un contrat de courtage matrimonial auprès de l’agence UNICIS au prix de 1.700 € pour une durée de 12 mois. Ainsi, l’agence s’engageait à lui présenter des personnes correspondant au profil souhaité, en vue d’une relation stable. A ce titre, celle-ci proposait des questionnaires de personnalité et divers tests préalables à la mise en relation des personnes.
Cependant, peu satisfait des profils présentés, et suite à deux rencontres infructueuses, Monsieur M a voulu rompre le contrat, et récupérer le prix payé. Mais ces demandes en ce sens, par courriers recommandés, étaient restées sans réponses de l’agence matrimoniale UNICIS.
C’est pourquoi il est devenu adhérent, et a demandé l’aide de l’association. L’examen de ses documents contractuels a révélé que le client avait payé immédiatement à la signature du contrat la somme de 229,50 € et qu’il avait souscrit le même jour, pour le solde, un crédit affecté.
Or, les dispositions de la loi applicable au courtage matrimonial (article L 224-91 du Code de la consommation) interdit au professionnel de percevoir aucune somme avant l’expiration du délai de rétractation du consommateur, fixé à 7 jours. Cette règle est d’ordre public, c’est-à-dire impérative.
Sur ce point, la jurisprudence est d’ailleurs catégorique : une offre préalable de crédit accessoire à une prestation de service est assimilée à un paiement. Dès lors, un tel paiement effectué dans le délai de rétractation suivant la signature du contrat principal entraîne la nullité dudit contrat (Civ. 1ère, 12 juillet 2007, N° 05-14715).
Par un courrier recommandé adressé à la société UNICIS, l’association a donc mis en demeure cette dernière de prendre acte de la nullité du contrat et de rembourser la somme totale de 1.700 € pour n’avoir pas respecté les réglementations en vigueur.
Quelque temps plus tard, l’agence matrimoniale a proposé de rembourser Mr M. en quatre mensualités de 425 €. Malgré quelques difficultés Mr M. a finalement eu raison de l’agence matrimoniale et a obtenu le complet remboursement des 1700 €.
Une histoire (d’amour !) qui se termine bien !

Réponse d’UNICIS
Je suis bien entendu consterné qu’une agence Unicis ait pu procéder de la sorte alors même que nous prônons un strict respect de la réglementation en vigueur au niveau de notre enseigne, et ceci depuis l’application de la Loi de 1989 sur le courtage matrimonial.
Je voudrais quand même vous assurer que la quasi-totalité des responsables d’agences Unicis sont très concernés par une application sans faille de la réglementation, même si nous ne pouvons, malheureusement, contrôler la manière dont chaque contrat est souscrit et payé, les agences étant certes Franchisées mais à ce titre, indépendantes.
Je regrette bien entendu la mauvaise publicité qu’entraîne votre article pour l’ensemble des prestataires Unicis, mais j’espère qu’il servira d’avertissement à celles ou ceux qui pourraient être parfois tentés de prendre des « libertés » avec la réglementation.
Stéphane MAILLARD, PDG Espace Unicis.

Juin 2017 par Marie DROUET-DONNY

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