UFC-Que Choisir de Nantes

Litiges, On a gagné en justice

Un procès gagné contre Les Ateliers Martin, mais sans espoir de paiement

Le dépannage à domicile, en urgence, c’est souvent un cauchemar. Nous avons déjà mis en garde contre ces entreprises aux pratiques critiquables à des prix vertigineux, qui vont vous démolir la porte au lieu de réparer ou remplacer la serrure, ou refaire la salle d’eau plutôt que réparer la simple fuite du mélangeur…
Nous avions enregistré plusieurs dossiers au nom de cette étrange entreprise intitulée « LES ATELIERS MARTIN », domiciliée d’abord à ORVAULT, puis rue Paul Bellamy à NANTES, puis disparue, alors que son adresse déclarée est à PARIS (boulevard du Montparnasse : une simple boîte aux lettres, comme souvent).
La présente affaire contre cette improbable société a fait l’objet d’un procès. Cette procédure a duré très longtemps, puisque la convocation du Tribunal est revenue non distribuée à l’adresse de PARIS, et que le responsable, assigné par huissier, ne s’est pas davantage présenté à l’audience. Cette démarche sera également décevante, puisqu’il y a peu de chances dans ces conditions d’obtenir le paiement des condamnations.
Cela dit, le jugement obtenu par notre adhérente dans cette affaire contient plusieurs rappels qui méritent d’être signalés aux consommateurs.
L’histoire elle-même est un concentré d’irrégularités
Madame CM avait fait appel aux ATELIERS MARTIN pour une fuite d’eau sur un radiateur de salle de bain : on lui avait présenté un devis pour le remplacement du radiateur (au prix de 1.383 €).
Mais le technicien a démonté et emporté le radiateur défectueux (?), et exigé un acompte sur le devis de remplacement (691 €, payé par chèque).
Le chèque a été encaissé une semaine après, alors que la cliente a exercé son droit de rétractation dans les deux jours qui ont suivi sa remise.
Ainsi, à défaut de réponse à ses réclamations, et à nos courriers, nous lui avons conseillé l’engagement d’un procès, car les possibilités de recours étaient réelles et nombreuses
  • D’abord, même si le déplacement de l’entreprise avait été effectué en dehors des heures ouvrables, il n’y avait aucune urgence, et surtout, elle n’avait réalisé aucun dépannage, mais simplement fermé l’alimentation en eau du radiateur, démonté et emporté, et présenté un devis pour remplacement. Cette proposition commerciale était donc nécessairement soumise aux règles du démarchage, et non pas à l’exception de la prestation de dépannage en urgence. Le devis comportait d’ailleurs un formulaire de rétractation, que la cliente a utilisé avant la fin du délai légal de 14 jours.
  • Ensuite, la loi interdit au professionnel de percevoir un paiement avant l’expiration du délai de rétractation, alors que le chèque exigé a été encaissé au bout d’une semaine. En outre, la rétractation exercée valablement, comme ici, provoque l’annulation du contrat, et rend exigible le remboursement de toute somme versée d’avance sous 15 jours, ce que l’entreprise n’a pas fait.
  • Enfin, le radiateur emporté n’a jamais été restitué, ce qui a obligé la cliente à le faire remplacer par une entreprise « normale », au prix de… 368 €.
Le juge a bien relevé chacune de ces anomalies
  • « Le devis présenté par LES ATELIERS MARTIN relève de la législation de la vente hors établissement (nouvelle appellation du démarchage), et le professionnel ne peut percevoir aucun paiement avant l’expiration du délai légal.
  • Lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur dans le délai fixé par la loi, ces sommes sont majorées de 50 % entre 60 et 90 jours de retard, et de 5 points supplémentaires jusqu’à la date du jugement, dans la limite du prix total du produit, soit ici la somme de 1383 €.
  • En outre, la SARL LES ATELIERS MARTIN sera condamnée à rembourser le prix du remplacement à neuf du radiateur défectueux qu’elle a démonté et non restitué, après mise en demeure de la cliente ».
Ainsi, la société est condamnée au remboursement de l’acompte versé, à la majoration prévue par la loi, et au remboursement des frais de remplacement du radiateur emporté, dont le prix montre bien d’ailleurs à quel point des dépanneurs d’angoisse profitent de la situation : il suffit de comparer le devis de remplacement des ATELIERS MARTIN (1383 €) et la facture payée pour la même prestation à une entreprise sérieuse (368 €).
Juridiction de proximité de NANTES, 30 juin 2017, N° 91 16-000949.

Mars 2018 d’Hervé LE BORGNE

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