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Litiges, On a gagné en justice

VOYAGEPRIVE.COM : la météo n’excuse pas le retard

Les médias nantais se font régulièrement l’écho de vacances gâchées par un retard d’avion. Mais c’est devenu si fréquent que cela motive de moins en moins les journalistes.
L’histoire de nos adhérents SD et JB a été pourtant particulièrement éprouvante : après annonce de l’annulation du vol au départ de NANTES, et dix heures d’attente sans information ni assistance, ils ont été acheminés finalement en autocar, pour prendre un autre avion à BORDEAUX. De là, cet avion de remplacement ne les a pas transportés aux CANARIES comme prévu, mais à DEAUVILLE ! Là encore, ils ont dû attendre plusieurs heures en pleine nuit, sans hébergement ni restauration, avant de décoller enfin pour atteindre leur destination à FUENTEVENTURA, avec plus de 20 heures de retard…
Leur séjour d’une semaine aux CANARIES avait été acheté sur le site VOYAGEPRIVE.COM, au prix de 1.253 € tout compris.
Pour les agences de voyages et compagnies aériennes, en cas de retard de vol, le motif le plus courant pour écarter toute indemnité est la météo, soit un cas prétendument de force majeure.
Cette objection ne doit jamais arrêter les malheureux voyageurs frustrés des heures de vacances perdues, ou excédés par la désinvolture des professionnels. En effet, il ne suffit pas pour une compagnie d’invoquer des circonstances météorologiques difficiles (comme un épisode neigeux à ROISSY en décembre…) : il leur faut démontrer que cette difficulté était insurmontable, même en prenant des mesures d’organisation ou de sécurité courante. C’est à la compagnie ou à l’agence d’en apporter la preuve : la Cour de cassation ne se contente pas de bulletins météo, elle exige la preuve du caractère imprévisible et insurmontable de cet empêchement (ce qui a été admis pour une grève surprise de contrôleurs aériens).
En outre, il existe une subtilité mal connue, qui distingue les compagnies aériennes nationales des opérateurs à bas prix. Les premières emploient des pilotes de ligne très qualifiés, qui pourront se poser même dans des circonstances délicates. Tandis que souvent, les pilotes des compagnies à bas prix ne disposent pas de l’expérience ou des certificats nécessaires pour être admis par les autorités de contrôle aérien à poser leur avion par très mauvais temps. Ces compagnies voudraient considérer cela comme un cas de force majeure, alors que cela s’appelle une démarche systématique de réduction des coûts.
Les réclamations des clients et celles de l’association auprès de VOYAGEPRIVE.COM n’ayant pas abouti, nous avons proposé d’assigner cette société (VPG), pour indemnisation.
Le Tribunal relève que « l’agence de voyages est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, même si une partie de celles-ci est réalisée par d’autres prestataires.
La société VGP invoque les mauvaises conditions météorologiques à DEAUVILLE, escale précédant celle de NANTES. L’avion n’aurait pu se poser à DEAUVILLE, et il aurait été détourné sur BORDEAUX. Le vol initialement prévu DEAUVILLE-NANTES-FUENTEVENTURA est devenu ainsi un vol BORDEAUX-DEAUVILLE-FUENTEVENTURA, avec un acheminement par bus, de NANTES à BORDEAUX.
Mais d’une part, au regard des documents produits, les rafales de vent violent ne sont pas des phénomènes météorologiques imprévisibles, et d’autre part, l’aéroport de NANTES n’était pas concerné par ces intempéries, alors que l’avion de remplacement est bien parti par la suite de DEAUVILLE.
Dans ces conditions, la société VPG ne peut invoquer valablement une exonération par force majeure ».
Le préjudice réparable a été fixé par le Tribunal à 176 € pour la privation d’une journée de séjour sur les 7 prévues, de 200 € pour le défaut d’hébergement, restauration et assistance, et 300 € pour les désagréments résultants de ces incidents. Le Juge a ajouté 200 € pour le remboursement des frais de recours engagés (environ 100 € auprès de l’association). n
Tribunal d’instance de CHOLET, 15 juin 2018, N° 91-17-000057

Novembre 2018 Hervé LE BORGNE

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