UFC-Que Choisir de Nantes

Utile et bon à savoir

Recours en cas de surconsommation d’eau

Lorsqu’une fuite se produit dans le réseau d’eau potable, avant compteur, elle est prise en charge par la compagnie ou le service en charge de la distribution. Mais si elle intervient après compteur, l’usager est seul responsable. Il existe une réglementation pour limiter la dépense de surconsommation.
La mauvaise surprise arrive avec un courrier du service de l’eau, qui avertit d’un volume anormal constaté au dernier relevé de compteur.
La facture tombe ensuite, et le montant à payer peut évidemment poser problème.
C’est pour limiter les conséquences que la loi prévoit un plafonnement de la dépense résultant d’une consommation anormalement élevée.
Mais les conditions sont strictes : l’usager doit faire intervenir un professionnel pour la recherche de fuite et la réparation, et en produire la preuve dans le délai d’un mois. Ce délai court non pas à compter de la réception de la facture, mais celle du courrier d’information préalable, qui doit nécessairement la précéder.
Si le client a respecté ces deux conditions dans le délai prescrit, la facturation consécutive à la consommation constatée sera plafonnée, au double du volume moyen observé antérieurement.
La réglementation fixe donc des obligations pour le distributeur (informer son client par courrier postal de l’anomalie et des dispositions de la législation), et pour l’usager (recourir à un professionnel, et le prouver dans le délai).
La jurisprudence a condamné des distributeurs qui n’avaient pas respecté l’obligation d’information préalable (dans ce cas, le plafonnement est applicable d’office).
Mais elle a condamné aussi des usagers qui avaient réparé eux-mêmes, ou fait réparer trop tard : les règles sont d’application stricte.
Ce dispositif de secours concerne les fuites d’eau des canalisations, pas celles des appareils domestiques, que ce soit la chasse d’eau qui fuit, le lave-linge, ou le chauffe-eau.
Il est inutile en revanche de souscrire aux contrats d’assurance de fuites vendus par les grandes entreprises de l’eau (VEOLIA, SAUR et autres) : ils ne couvrent pas grand-chose, et font souvent double emploi.
Enfin, en cas d’impayé sur facture d’eau potable domestique, le distributeur n’a pas le droit de couper l’alimentation à l’usager. Il doit procéder par voie judiciaire, pour récupérer les sommes dues, mais ne peut pas se faire justice avec la fourniture.

Avril 2019 par l’UFC-Que Choisir de Nantes