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Travaux : retenues de paiement

Le paiement de travaux à une entreprise pour la rénovation d’un logement répond à la fois aux usages pour l’acompte, et à la loi pour le solde. Ces règles sont mal connues, alors que les litiges en fin de chantier sont fréquents.
L’entreprise doit faire un devis, et le client a tout intérêt à l’exiger avant tout paiement ou début d’exécution. C’est même obligatoire pour les travaux de dépannage ou le démarchage au domicile.
Ce devis prévoit le plus souvent un acompte. C’est une condition du contrat, qui s’impose donc au client s’il accepte la proposition. Le pourcentage est souvent compris entre 20 et 40 % du prix total, selon l’usage. Mais le montant de ce versement n’est fixé par aucun texte. En tout cas, le client n’a aucune raison d’accepter un paiement intégral avant le début des travaux, et un acompte exagéré (de moitié ou plus) par rapport aux usages est un bon motif pour refuser un devis.
L’entreprise peut ensuite réclamer d’autres acomptes en fonction de l’avancement du chantier : c’est légitime, compte tenu des achats de matériaux réalisés, et des salaires payés pour la main d’œuvre. Mais le client a toujours intérêt à se réserver un solde, au moins jusqu’à l’achèvement, qu’on appelle la réception des travaux.
Le paiement du solde est normalement exigible à l’émission de la facture. Mais le montant total ne doit pas excéder celui du devis : aucun supplément de prix n’est admissible, sauf si le client a demandé des changements dans les travaux prévus, et à condition pour le professionnel d’en faire la preuve.
Si le client refuse de payer le solde, il doit pouvoir le justifier, en formulant clairement sa réclamation, par un moyen tracé (lettre recommandée ou mail).
La nouvelle rédaction du Code civil permet de justifier une retenue de paiement, en cas de mauvaise exécution du contrat. Son nouvel article 1217 prévoit dans ce cas une variété de solutions possibles, dont la suspension du paiement, au moins partiel. Ce texte exige simplement que le montant de la retenue soit proportionnée au manquement reproché.

Avril 2019 par l’UFC-Que Choisir de Nantes