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Commerce : prolongation des garanties en crise sanitaire

Parmi les mesures exceptionnelles prises pendant la crise sanitaire, une ordonnance du 25 mars 2020 a prolongé les délais de garantie des produits. Pour tout appareil acheté récemment, il est bon de savoir que la fin de cette protection a été retardée jusqu’en août.
Le confinement a empêché les clients de faire réparer normalement leurs équipements domestiques, en cas de panne.
C’est la raison pour laquelle le gouvernement français a prorogé d’office les délais de garantie des produits, pour deux mois.
La garantie légale de conformité du Code de la consommation couvre tous les produits achetés neufs ou d’occasion par un consommateur à un professionnel. Sa durée normale est de deux ans, à compter de la livraison.
Si ce délai de 2 ans expirait entre le 12 mars et le 23 juin, cette limite est reportée au 23 août 2020. Cette prolongation s’applique dans tous les cas, même s’il n’y a pas eu de panne pendant la crise.
Certains fabricants avaient annoncé une prolongation de leur garantie commerciale, mais le délai légal est plus généreux. Tout consommateur peut exiger cette garantie légale de conformité, quelles que soient les conditions générales de vente des vendeurs ou fabricants.
Des constructeurs automobiles ont annoncé aussi une prolongation de 3 mois sur leurs modèles. Mais ce sont des marques étrangères. Les constructeurs français sont bien connus pour leurs conditions de garantie commerciales moins avantageuses et de moindre durée que leurs concurrents asiatiques, en particulier.

Mai 2020 par l’UFC-Que Choisir de Nantes

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