Santé : urgences médicales, mode d’emploi
Les services d’urgence hospitalière sont durement touchés par une accumulation de difficultés. Les solutions alternatives existent, pour soulager l’hôpital public. Il est aussi et surtout recommandé d’appeler systématiquement le 15, pour éviter de se déplacer à l’hôpital sans raison valable.
Les cas d’urgence médicale placent souvent les patients dans la détresse, faute de médecin proche ou disponible.
Pour faciliter la prise en charge, il existe pourtant bien d’autres solutions que de se déplacer aux urgences : soit appeler le 15, soit recourir aux alternatives de soins sans risque vital ni urgence.
Le mieux est d’appeler le centre 15, en cas de doute sur la gravité du problème. En quelques instants, un assistant de régulation médicale permettra d’identifier le besoin. Il traitera immédiatement les sujets purement administratifs ou de renseignements courants. Alors seulement, il mettra en relation avec un médecin régulateur, qui fera le diagnostic à distance, à partir des réponses du patient ou de ses proches. En cas de véritable urgence vitale, l’intéressé sera pris en charge plus vite aux urgences. Sinon, il sera dirigé vers des solutions alternatives locales et disponibles sans délai
Des cliniques privées disposent aussi de services d’urgence, le plus souvent spécialisés dans certaines pathologies : blessures de la main, urologie, ophtalmologie par exemple. Ce service est assuré par des médecins qui sont tenus de respecter les tarifs de l’assurance maladie, sans dépassements d’honoraires.
Des centres de soins non programmés, ou centres de soins immédiats ont été mis en place par des collectivités locales, pour les situations qui ne relèvent pas d’une urgence vitale. Ces établissements fournissent des consultations de médecine générale et des soins de type hospitalier. Ils sont mieux équipés qu’une maison médicale, avec des appareils d’imagerie et d’analyses médicales. Ces structures existent en Vendée, à Angers, d’autres sont en cours de création.
Des maisons médicales de garde assurent la permanence des soins en zone rurale. Des médecins implantés localement s’y relaient jour et nuit pendant la fermeture des cabinets. Mais ces établissements ne sont pas recensés dans les annuaires : ils sont indiqués par les médecins traitants, ou par le 15.
SOS MÉDECINS est une association présente dans plus de 60 villes de France, avec 1 300 médecins généralistes. Ils interviennent uniquement pour des urgences, par visite à domicile, à toute heure du jour et de la nuit. Le numéro d’appel national est le 36 24 (0,15 € la minute).
Novembre 2022 | par l’UFC-Que Choisir de Nantes |
Énergie : ENEDIS peut désactiver des appareils domestiques en cas de surcharge
En raison des menaces de surcharge sur le réseau électrique, le distributeur ENEDIS peut être conduit à interrompre l’alimentation électrique des ballons d’eau chaude, lorsque le compteur du client le permet. Cette mesure ne devrait pas gêner les particuliers, dont les appareils fonctionnent peu en journée.
Le distributeur ENEDIS pourrait cet hiver suspendre l’alimentation des cumulus électriques, pour soulager le réseau. Ce serait possible uniquement sur les installations domestiques avec compteur intelligent, soit plus de 90 % du parc aujourd’hui.
L’annonce a donc provoqué beaucoup de réactions, plus ou moins justifiées, compte tenu des débats sur le compteur LINKY.
Mais cette mesure ne pourrait survenir qu’entre 12 h et 14 h, les jours ouvrables. Cela relativise considérablement le risque de gêne des particuliers concernés.
En outre, seuls sont concernés les abonnés qui ont opté pour un contrat en heures pleines et creuses d’une part, et dont le compteur est programmé en heures creuses en début d’après-midi. Cela représente une faible minorité d’installations. La réduction de consommation nationale serait d’environ 3 %.
Pour réaliser une telle opération, ENEDIS envoie sur le compteur un signal de désactivation du régime heures creuses, temporairement, et le réactive ensuite. L’appareil concerné cesse alors de solliciter le réseau, puisqu’il est censé ne pas fonctionner dans les heures pleines, plus coûteuses.
Si un tel signal est envoyé sur un compteur électromécanique, ce sont tous les appareils branchés qui passent en heures pleines, et cessent de fonctionner.
En sélectionnant seulement les compteurs LINKY, le distributeur peut réserver la désactivation appareil par appareil. Ainsi, le chauffage, un four ou un lave-linge en marche continueront de fonctionner.
Novembre 2022 | par l’UFC-Que Choisir de Nantes |
Témoignage : ENGIE résilie d’office le contrat trop avantageux
De Sylvie, à Sucé-sur-Erdre
Dans votre magazine du mois de juillet-août, vous abordez le sujet des plaintes en hausse concernant les fournisseurs de gaz et électricité. Je voudrais vous faire part de mon expérience.
Je suis cliente chez ENGIE depuis plusieurs années, et j’ai souscrit une offre au prix de marché « Formule Duo ajust 3 ans », qui devait se terminer le 31/12/2023.
Au mois d’avril, je reçois une facture de résiliation, et sur mon compte ENGIE je constate que je ne suis plus sous contrat. Et pourtant je n’ai fait aucune démarche pour changer de fournisseur.
Je contacte le service client pour demander des informations sur cette situation (difficile de leur faire entendre que je n’ai pas demandé à changer de fournisseur). Il me propose soit de prendre contact avec mon nouveau prestataire (c’est idiot, il n’existe pas) soit de souscrire à une autre offre chez eux. Je refuse et réclame le retour à mon contrat et mes conditions tarifaires. On me transfère sur le service concerné et la conseillère m’informe que cela sera fait sous huit jours.
La semaine passée, je suis toujours sans contrat. Je renouvelle mon appel à ENGIE, qui me suggère de « juste patienter » pour retrouver ma précédente formule. Sans nouvelles, j’adresse un courrier recommandé, leur réclamant les preuves de ma demande de changement, sinon de me rétablir mes conditions tarifaires, interrompues à tort. Quelques jours plus tard, je reçois un SMS qui m’annonce que je vais être contactée dans les minutes qui suivent pour traiter mon dossier. Mais plusieurs jours après, il ne s’est rien passé, et je suis toujours sans contrat.
Je rappelle encore le service client. La conseillère me dit qu’elle ne peut rien faire, que dans ma situation, la seule solution est de reprendre leur nouvelle offre, car la formule « Duo Ajust 3 ans » n’est plus disponible. Finalement, j’ai cédé et souscrit à leur proposition « Duo Référence 3 ans ». Toutefois, les conditions sont beaucoup moins favorables, avec une augmentation de ma dépense en électricité de 1 000 € par an.
J’ai obtenu un geste commercial de 25 €.
Mais je multiplie quasiment par deux mes charges d’énergie, alors que je ne suis pas à l’origine de cette démarche.
J’ai le sentiment d’avoir été totalement arnaquée, mon contrat de 3 ans signé en 2021 étant sans doute trop loin des prix du moment.
Notre réponse :
Vous avez raison, c’est un procédé déloyal. Mais il sera difficile d’obliger ENGIE à vous restaurer dans votre offre précédente, même si ce serait juridiquement une demande légitime. Le mieux pour vous serait de rompre ce contrat (seul le professionnel est engagé sur la durée de 3 ans : le client peut toujours résilier à tout moment n’importe quel contrat d’énergie, sans frais). Le fournisseur le moins cher depuis la crise est EDF, pour l’électricité (tarif réglementé) ou le gaz (formule « Avantage Gaz »). Pour cela, commencez par révoquer l’autorisation de prélèvement d’ENGIE, directement auprès de votre banque. On discute après.
Novembre 2022 | par l’UFC-Que Choisir de Nantes |
Environnement : nos vêtements polluent la planète
L’achat de vêtements neufs sans modération est un phénomène déraisonnable pour le budget des ménages. Cette industrie est également très préjudiciable pour l’environnement, compte tenu de ses procédés de fabrication.
Les marques de prêt-à-porter comme l’espagnol ZARA, le suédois H & M, le japonais UNIQLO ou le chinois SHEIN renouvellent constamment leurs modèles. Leur but est d’entretenir un commerce hystérique, bien loin des réels besoins pour s’habiller normalement, plaire ou se plaire sans excès.
Ainsi, l’enseigne ZARA a mesuré une moyenne de 17 visites annuelles dans ses magasins, par des clients en maraude ou frénésie d’articles nouveaux.
Les prix ont beaucoup baissé, pour favoriser cette accélération des achats sans exploser la dépense.
Cette solution résulte évidemment d’une production au prix le plus bas possible, sans considération pour la rémunération de la main-d’œuvre et la préservation de la planète. Dans ce modèle, la préparation de la fibre, la teinture puis l’assemblage peuvent être répartis sur des pays différents, en fonction des coûts.
L’impact environnemental est principalement triple
- D’abord, la consommation d’eau pour la culture du coton.
- Ensuite, le bilan carbone désastreux des fibres synthétiques.
- Enfin, les rejets de microparticules dans les eaux fluviales après lessivages domestiques ou traitements chimiques.
L’industrie et le commerce des textiles seraient la quatrième cause principale du changement climatique, après l’agroalimentaire, le bâtiment et les transports, selon la Commission européenne.
Pour couronner le tout, le recyclage des vêtements est difficile et coûteux à organiser. D’une part, plus d’une centaine de composants utilisés dans leur fabrication sont classés dangereux pour l’environnement ou nocifs pour la santé humaine. D’autre part, des matériaux très différents les composent, associant au tissu du métal, du plastique ou du cuir.
Novembre 2022 | par l’UFC-Que Choisir de Nantes |
Pratique : lave-linge, mode d’emploi
Le lave-linge est un achat coûteux en cas de renouvellement. Cela justifie quelques indications pour le choix du modèle, qu’il vaut mieux adapter aux besoins réels du ménage. Il est aussi préférable de connaître quelques précautions d’entretien, pour prolonger son usage.
Les Français remplacent leur lave-linge tous les 10 ans, en moyenne, avec une dépense de l’ordre de 300 à 1 000 €, selon le modèle retenu.
Pour faciliter le choix, il convient de mesurer au plus près les besoins réels
- D’abord, la multiplicité de fonctions est un critère sans grand intérêt, quand la quasi-totalité des utilisateurs se limite à deux ou trois programmes.
- Ensuite, la facilité d’utilisation suppose des commandes simples à comprendre et déclencher.
- Enfin, l’étiquette énergétique est importante pour réduire les frais d’électricité, et l’impact environnemental.
La durée d’usage d’un lave-linge dépend aussi de son entretien
- Bien doser la lessive évite d’encrasser l’appareil, assure un meilleur rinçage, et préserve l’environnement. L’excès de lessive n’améliore en rien l’efficacité du lavage.
- L’appareil sera mieux préservé avec un cycle à vide une fois par mois ou par trimestre, à 60° au moins. Une bonne quantité de vinaigre blanc versée dans la cuve vide permet de détartrer les pièces d’usure, surtout avec une eau très calcaire.
- Pour éviter les moisissures, laisser la porte de l’appareil ouverte pendant plusieurs heures après un lavage, et nettoyer au besoin les joints souples avec une petite brosse.
- Enfin, vérifier le filtre et le débarrasser des débris de lavage permet de limiter le risque d’inondation.
Pour économiser l’eau et l’énergie, quelques précautions s’imposent
- Le linge normalement sale, sans taches rebelles ou salissures volumineuses sera très propre avec un cycle à basse température. Les lainages se lavent par exemple très bien à l’eau froide.
- En revanche, le prélavage, le programme demi-charge ou les cycles courts en général ne présentent pas un bon rapport entre coût et efficacité.
- Plus l’essorage est rapide, plus le séchage sera bref.
Novembre 2022 | par l’UFC-Que Choisir de Nantes |
Accès aux soins : Stop aux difficultés d’accès aux soins dans notre département
Alors que les Gouvernements successifs refusent obstinément de contraindre les médecins à s’installer là où les besoins sont les plus importants, les associations UFC-Que Choisir de Nantes et de Saint-Nazaire alertent sur l’accès difficile aux soins dans notre territoire, les résultats commune par commune étant disponibles gratuitement sur www.quechoisir.org. Compte tenu de l’inquiétante proportion de déserts médicaux s’expliquant aussi bien par une mauvaise répartition géographique des médecins que par l’aggravation des dépassements d’honoraires, notre association presse les parlementaires de porter des mesures ambitieuses pour permettre un égal accès aux soins.
L’éloignement géographique des médecins et les dépassements d’honoraires affaiblissent l’égalité d’accès aux soins. Notre analyse, qui combine les deux critères, compare pour chaque commune du département l’accès à quatre catégories de médecins en accès direct (généralistes, ophtalmologues, gynécologues et pédiatres) avec la moyenne nationale.
Présence territoriale des médecins : une situation inquiétante pour les généralistes et pour les spécialistes
Dans notre département, si les déserts médicaux sont moins importants pour les généralistes, la situation n’en reste pas moins préoccupante puisque même en dehors des stricts déserts géographiques médicaux, les usagers peuvent être confrontés à des difficultés d’accès. En effet, au total 12 % des habitants du département ont une offre de 30% en deçà de la moyenne nationale pour accéder à moins de 30 minutes de route à ce maillon essentiel du parcours de soins (essentiellement dans le nord du département).
L’accès à la médecine de ville est très compliqué pour les spécialistes. En prenant en compte l’offre médicale accessible à moins de 45 minutes de route, notre analyse montre que 42,3 % des enfants du département vivent dans un désert médical pour l’accès à un pédiatre. 30,1 % des femmes résidant en Loire-Atlantique vivent dans un désert médical pour l’accès à un gynécologue. Les habitants de Loire-Atlantique sont également confrontés à des difficultés pour accéder à un ophtalmologue, les déserts médicaux pour cette spécialité concernant 3 % d’entre eux, principalement dans les zones rurales.
Dépassements d’honoraires : un frein majeur à l’accès aux spécialistes
Quand le cabinet d’un médecin est accessible pour les usagers avec un temps de trajet raisonnable, il existe un autre frein : le tarif de la consultation. Ce critère est particulièrement important pour les usagers dont les complémentaires santé ne prennent pas ou peu en charge les dépassements d’honoraires. Or, cette pratique est trop largement répandue parmi les spécialistes.
Dès lors, en ne prenant en compte que les médecins pratiquant le tarif de base de la sécurité sociale, ce sont en réalité respectivement 79 % des enfants, 60,3 % des femmes et 26,3 % des personnes vivant dans notre département qui subissent un désert médical.
Une carte interactive gratuite pour connaître les résultats par commune et interpeler les parlementaires de Loire-Atlantique.
Décidée à alerter et mobiliser l’opinion et les pouvoirs publics sur la situation alarmante de l’accès aux soins géographique et financier dans notre territoire, l’UFC-Que Choisir met gratuitement à disposition sur son site www.quechoisir.org la carte interactive de la fracture sanitaire, pour que chacun puisse vérifier l’accès aux soins à partir de sa commune. Cette carte permet également aux utilisateurs d’interpeller leurs parlementaires pour qu’ils d’œuvrent à la mise en place de mesures concrètes et ambitieuses à même de rendre enfin effectif le principe de l’égal accès aux soins de tous.
En effet, face à l’échec criant des coûteuses mesures d’incitations passées à résorber la fracture sanitaire, les pouvoirs publics doivent de toute urgence changer de braquet et réguler l’installation des médecins.
C’est pourquoi les associations UFC-Que Choisir de Nantes et de Saint-Nazaire demandent aux parlementaires du département d’intervenir pour mettre en place :
- L’instauration d’un conventionnement territorial des médecins ne permettant plus aux médecins de s’installer en zones surdotées, à l’exception du secteur 1 (tarif de la sécurité sociale) quand la situation l’exige (remplacement d’un médecin partant à la retraite ou zone très largement sous-dotée en médecins en secteur 1)
- La fermeture de l’accès au secteur 2 (à honoraires libres) à l’origine du développement incontrôlé des dépassements d’honoraires. Les nouveaux médecins ne devraient avoir le choix qu’entre un secteur 1 aux honoraires sans dépassements et l’Option de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM), qui encadre les dépassements d’honoraires
- L’organisation d’un système de désignation effective d’un médecin traitant à chaque usager qui en fait la demande
Novembre 2022 | par l’UFC-Que Choisir de Nantes |
Télénantes – Énergie : soulager le réseau électrique avec ÉCOWATT et ÉCOGAZ
L’hiver 2022-2023 s’annonce difficile pour le budget chauffage des ménages et des entreprises. Il pourrait aussi mettre à l’épreuve les capacités d’approvisionnement électriques. Les systèmes ECOWATT et ECOGAZ permettent de maîtriser à la fois le risque de coupure et la dépense en énergie.
Le Réseau de transport d’électricité (RTE) est gestionnaire du réseau électrique français, tout comme GRTgaz pour le transport et l’acheminement du gaz. Ces organismes anticipent un risque de pics de consommations pour cet hiver.
Pour l’électricité, ce problème résulte de l’accumulation de trois phénomènes qui en limitent la production : le prix du gaz (certaines usines d’électricité fonctionnent au gaz), la mise au ralenti forcé de centrales nucléaires, et celles de l’hydraulique affaiblies par la sécheresse.
Dans une telle situation, RTE et GRTgaz expliquent qu’il peut être nécessaire de couper l’alimentation électrique ou en gaz sur le réseau public, au moins lorsque le pic atteint un point critique. C’est une mesure désagréable pour les usagers si elle est imprévue, prolongée, ou fréquente. Pour l’éviter, l’idéal est de faire baisser la demande, au bon moment, et suffisamment. L’effort n’est donc pas insurmontable, à condition d’être ciblé. Il faut savoir quand et de combien réduire même faiblement sa consommation.
C’est pourquoi RTE et GRTgaz proposent un service gratuit pour leurs clients, particuliers, collectivités et entreprises. Chacun peut s’inscrire sur monecowatt.fr (électricité) et myecogaz.com (gaz) : c’est fait en 20 secondes, avec un numéro de téléphone et/ou une adresse de messagerie. En cas d’alerte rouge, si l’on est chez soi le matin ou en soirée, il faut alors éteindre un appareil ou des éclairages, réduire un peu le chauffage.
Les usagers restent libres de consommer sans restriction en dehors des heures de pointe (8 h à 13 h et 18 h à 20 h). Il n’y a pas d’alerte non plus les samedis, dimanches et jours fériés.
En définitive, ces systèmes ECOWATT et ECOGAZ sont vraiment appréciables : gratuits, peu contraignants, ils nous sensibilisent sans faire angoisser, et incitent à faire un geste de solidarité pour passer le cap critique.
Il restera encore à régler les factures d’énergie, dont les tarifs peuvent s’envoler durant les mois d’hiver : pour connaître les aides au paiement des factures d’électricité, de gaz mais aussi de fioul, cet article vous intéressera !
Novembre 2022 | par l’UFC-Que Choisir de Nantes |
Internet : accepter d’être tracé, ou payer pour ne pas l’être
La réglementation européenne est sévère pour les opérateurs du web : elle limite considérablement le traçage des internautes. Leur modèle économique d’exploitation des données personnelles est alors perturbé, nettement moins rentable. C’est pourquoi le paiement du service remplace de plus en plus souvent le consentement.
Les marqueurs (cookies) sont très efficaces, car ils fonctionnent sur l’ensemble du poste, même après déconnexion de leur site propriétaire. Ils enregistrent et transmettent à tout moment en ligne adresse de l’ordinateur, géolocalisation, activité de messagerie, parcours et durées de navigations.
Dès sa première visite, l’internaute est désormais invité à choisir s’il consent ou non à être tracé. Il doit pouvoir refuser aussi facilement que d’accepter, ou continuer sans avoir décidé, et dans ce cas sans traçage.
De nombreux acteurs de l’internet ont d’abord résisté à mettre en place le consentement préalable au traçage systématique des visiteurs de leurs sites. Les contrôles de la Commission nationale (CNIL) ont abouti à de lourdes amendes pour CARREFOUR, puis GOOGLE et FACEBOOK notamment. Depuis, les pratiques conformes à la loi se sont généralisées.
Pourtant, ces règles très strictes entravent sérieusement le commerce en ligne. Elles ont surtout gravement perturbé l’exploitation des profils de visiteurs, leurs préférences de consommation, de déplacements, de comportements, d’opinion.
Ainsi, la fenêtre d’invitation à paramétrer le traçage en ligne est de mise partout. Elle réclame l’accord pour déposer sur l’ordinateur les fichiers marqueurs qui vont enregistrer tous les parcours de l’intéressé. Dans la plupart des cas, l’internaute peut accepter, refuser, ou continuer sans même répondre.
Mais de plus en plus d’opérateurs demandent plutôt un paiement, en cas de refus de traçage, pour accéder à leurs contenus. C’est vrai principalement pour les sites d’information générale comme les journaux, ou spécialisée, comme DOCTISSIMO.
Le montant exigé est très modeste (moins d’un euro par mois), mais il compense les juteux revenus publicitaires que permet le traçage.
Novembre 2022 | par l’UFC-Que Choisir de Nantes |
On a gagné en justice : Vol annulé par la compagnie : le remboursement s’impose
Les compagnies aériennes qui annulent leur vol doivent rembourser les voyageurs. Le Règlement européen de 2004 leur impose d’informer les passagers de la décision, et de leurs trois options entre report, avoir, ou reversement. C’est le client qui choisit. Ces règles sont applicables même en cas de force majeure, comme l’épidémie ou la guerre. S’il n’y a pas de motif légitime, une indemnité forfaitaire est exigible, en supplément du remboursement.
Les réclamations en annulation de vols par les transporteurs ont beaucoup augmenté ces derniers mois. Le recul de deux années écoulées depuis l’épidémie permet de faire le point et tirer quelques leçons
• D’abord, les professionnels ont cherché par tous les moyens à retarder ou empêcher le reversement : avoir imposé, service injoignable, réponses automatiques, renvoi vers l’agence ou le site intermédiaire de vente.
• Ensuite, il aura fallu engager une procédure judiciaire dans un tiers des dossiers environ. Les tribunaux sont très encombrés par ce contentieux, surtout ceux du territoire d’aéroports comme Roissy ou Orly. Les sociétés ibériques comme VUELING, VOLOTEA, IBERIA et TAP ont été particulièrement récalcitrantes. Mais la procédure européenne simplifiée est pratique et très efficace (sans obligation d’avocat, et sans audience).
• Enfin, nous avons obtenu le remboursement dans tous les cas d’annulation par la compagnie. Seuls les vols complètement extérieurs à l’espace européen, ou le cas d’annulation par le client n’ont pas pu être défendus.
Voici quatre illustrations intéressantes de ces affaires : elles montrent que la détermination permet d’obtenir le respect du droit des consommateurs, même par des professionnels obtus, ou de mauvaise foi.
Paiement principal effectué avant le jugement : les frais de recours restent exigibles
VOLOTEA refusait de rembourser une réservation au départ de Nice au prix de 570 € pour deux voyageurs. Nous avons aidé notre adhérente MS à déposer le dossier de procédure européenne contre cette société espagnole, domiciliée à Barcelone.
C’est un formulaire accompagné des pièces justificatives, qu’il suffit de transmettre par voie postale ou déposer au tribunal territorialement compétent (selon l’aéroport de départ). Le plus souvent, le procès se déroule sans audience, par échanges d’écritures sur les adresses mail du tribunal et des parties.
Nous réclamons systématiquement 500 € de dédommagement supplémentaire, pour couvrir les frais engagés auprès de l’association. Ces sommes ne sont pas restituables en l’absence d’un procès, mais cela représente environ 50 €. En revanche, dès que l’on passe au stade judiciaire, nos adhérents disposent d’un justificatif pour environ 130 €, et le tribunal leur accorde entre 150 et 300 € en moyenne.
Ici, VOLOTEA avait fini par rembourser le montant total de la réservation, après envoi du formulaire de procédure. Nous avons donc conseillé à notre adhérente de maintenir sa demande, pour faire condamner ce transporteur récalcitrant à indemniser ses frais. Le tribunal de Nice lui a accordé 250 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Jugement du tribunal judiciaire de Nice, 8 novembre 2021, N° 11 21-279
Une mésaventure comparable est arrivée à notre adhérent PA, avec RYANAIR, sur une réservation Nantes-Séville, au prix de 238 €.
Là encore, après un courrier simple puis une mise en demeure infructueuse auprès d’un transporteur établi en Irlande, nous avons proposé l’engagement de ce procès à peu de frais, sans déplacement nécessaire.
La compagnie a fini par verser la somme attendue, mais seulement à réception des pièces judiciaires.
Le tribunal de Nantes constate alors que la demande principale est purgée, puis examine la demande complémentaire, justifiée selon lui par le retard apporté : il condamne RYANAIR à verser 200 € de supplément pour ce motif.
Jugement du tribunal judiciaire de Nantes, 18 mars 2022, N° 11 21-000789
Un procès pour moins de 100 € : VUELING en est pour ses frais
La plupart des montants réclamés étaient modestes, en rapport avec les tarifs de l’aviation touristique. Dès lors, certains peuvent hésiter à batailler pour une somme de 80 €.
Pourtant, nous avons proposé à notre adhérent PA de ne pas céder, face à l’inertie de VUELING pour lui restituer le prix de 79,98 € sur un vol Nantes-Rome annulé pour cause d’épidémie.
Le tribunal de Nantes observe que la proposition d’un avoir n’est pas conforme aux options prévues par le Règlement européen. Le remboursement du prix intégral de ce billet, si c’est le choix du client, est donc exigible.
Il condamne VUELING au paiement de cette somme, et ajoute une condamnation de 150 € au titre de l’article 700 précité.
Ainsi, la ténacité aura permis d’aboutir, sans se laisser décourager par la réticence du professionnel, ou la modicité de l’enjeu. C’est une triple démonstration : la force du droit, la dignité des consommateurs, la sanction de la mauvaise foi.
Jugement du tribunal judiciaire de Nantes, 14 janvier 2022, N° 11 21-1303
L’indemnité complémentaire est due en l’absence de force majeure
Notre adhérent MR avait acheté des billets d’avion pour un trajet Nantes-New York aller-retour pour 4 personnes, au prix de 2235 €, prévu en octobre 2020.
La compagnie TAP (AIR PORTUGAL) n’a même pas informé son client de l’annulation du vol, confirmée par l’aéroport de Nantes, et résistait au remboursement malgré ses réclamations, et notre mise en demeure.
L’objet de cette procédure, toujours en formule simplifiée, se doublait alors sur nos conseils d’une demande d’identité complémentaire, puisqu’à cette époque, les empêchements motivés par la crise sanitaire n’étaient plus évidents. Il appartenait en tout cas à la compagnie de démontrer un cas de force majeure, pour échapper à l’indemnité forfaitaire prévue par le Règlement.
C’est bien la conclusion qu’a tirée aussi le tribunal de Nantes, puisque la preuve d’un obstacle insurmontable n’était pas rapportée par le transporteur pour justifier cette annulation, pas même annoncée. Il a retenu ainsi une somme supplémentaire de 600 € par passager (compte tenu de la distance parcourue), et ajouté 150 € pour couvrir les frais de recours, soit une condamnation au paiement de 4.785 €.
Dans cette affaire, la demande principale était à 4635 €, soit très proche de la limite prévue pour la formule simplifiée de procédure européenne de règlement des petits litiges, fixée à 5000 €.
Jugement du tribunal judiciaire de Nantes, 14 janvier 2022, N° 11 21-2171
Novembre 2022 | par l’UFC-Que Choisir de Nantes |
Alerte : Refus de remboursement des fraudes bancaires, l’UFC-Que Choisir passe à l’action
Face à la recrudescence des litiges pour refus injustifiés de remboursement des fraudes bancaires, après recensement auprès de l’ensemble des associations de l’UFC-Que Choisir, la fédération dépose plainte contre 12 établissements, pour pratiques commerciales trompeuses. Au niveau national, il s’agit de Banque Postale, Crédit Agricole, Banque populaire, BNP Paribas, Société Générale, CIC, LCL, Boursorama, ING, Nickel, Cetelem et Floa Banque.
Simultanément, l’association locale de Nantes a passé au crible plus de 60 signalements qui lui ont été soumis entre 2019 et 2022. Elle interpelle l’opinion sur l’urgence d’instaurer un cadre garantissant l’effectivité du droit au remboursement pour les victimes de ce fléau.
Fraude bancaire : plus de 60 signalements de refus de remboursement passés au crible
Alors que la loi impose aux banques de rétablir immédiatement le compte des victimes, sauf négligence grave, les plaintes de consommateurs pour refus de remboursement affluent auprès de l’association locale de Nantes. L’association a ainsi analysé plus de 60 signalements de 2019 à 20221, et tous posent problème. Si au sommet du triste palmarès des établissements qui ne reversent pas, on retrouve des banques traditionnelles (BANQUE POSTALE 26 %, CRÉDIT AGRICOLE 17 %, CAISSE D’ÉPARGNE 15 %), pratiquement tous sont concernés. Aucun client n’est potentiellement épargné, puisque des banques en ligne, néo-banques ou établissements de crédit se distinguent également.
Par ailleurs, près de 20 % des signalements concernent des fraudes de plus de 4 000 € et qui peuvent aller jusqu’à plusieurs dizaines de milliers d’euros.
Les pratiques commerciales trompeuses des banques
Alors que, selon la fédération bancaire française (FBF), une fraude sur six n’est pas remboursée, l’association de Nantes, à travers la multitude de refus injustifiés, révèle une véritable stratégie des banques. Presque toutes refusent de restituer les sommes fraudées, sans respecter leur obligation de démontrer une grave faute personnelle de leurs clients pour motiver ce rejet. La méthode la plus répandue consiste à accuser les victimes de négligence. Cette objection systématique n’est pas admissible, et d’autant moins quand l’opération a été validée avec le seul SMS.
Arrive en deuxième position le refus systématique de rembourser en cas d’authentification renforcée, sans que la banque apporte la preuve que son client est à l’origine du paiement. Sur le pied du podium, d’autres banques tentent de se justifier en indiquant que leur assurance refuse toute prise en charge.
C’est en laissant croire, de la sorte, aux consommateurs qu’ils n’ont aucun droit au remboursement, que les banques se rendent, selon nous, coupables de pratiques commerciales trompeuses. Elles leur cachent l’étendue de leurs droits.
L’UFC-Que Choisir passe à l’action
L’alerte de l’association de Nantes confirme celles de l’ensemble des associations locales de l’UFC-Que Choisir, qui ont concerné au total près de 4 300 refus de remboursement entre 2019 et 2022. Cette analyse accablante démontre le caractère industriel des pratiques bancaires, visant à induire en erreur les consommateurs pour ne pas les rembourser, alors que l’essor de la fraude est particulièrement inquiétant. Selon le dernier rapport de la Banque de France, la fraude bancaire atteint un montant de plus de 1,2 milliard d’euros, et touche un nombre croissant de victimes. Pas moins de 1,3 million de ménages ont ainsi été escroqués en 2020, soit une hausse de 161 % depuis 2010.
Cette ponction sur le pouvoir d’achat des consommateurs est d’autant plus préoccupante que les escrocs ont plusieurs longueurs d’avance sur les mesures censées empêcher les incidents. En effet, ils vont désormais jusqu’à usurper le numéro de téléphone et l’identité des conseillers bancaires pour siphonner les comptes des consommateurs.
Déterminée à rendre pleinement effectif le droit au remboursement des victimes de détournements bancaires, l’association de Nantes interpelle les parlementaires sur l’urgence d’instaurer un cadre garantissant réellement les clients contre les abus.
Afin d’aider les consommateurs à faire valoir leurs droits, l’association de Nantes rappelle qu’elle peut les accompagner pour obtenir, dans la plupart des cas, au besoin en justice, le remboursement des sommes fraudées. Pour cela, nous vous invitons à nous contacter en vue d’une consultation juridique.
Octobre 2022 | par l’UFC-Que Choisir de Nantes |