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On a gagné à l’amiable : CREDIT MUTUEL résiste au remboursement

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25 novembre 2024 Pour refuser de rembourser un débit frauduleux, la banque doit faire la preuve que l'opération aurait bien été...
On a gagné à l’amiable : DRONEINFOR pas si fort

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13 novembre 2024 Le vendeur en ligne est responsable de plein droit de l'exécution du contrat et donc de la livraison de la commande...
On a gagné à l’amiable : Hasta la vista AUTOVISTA

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2 octobre 2024 D'après le Code civil et la jurisprudence, le vendeur est tenu de faire toutes les démarches nécessaires pour...
Commerce : fruits et légumes moins chers en circuit court

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20 septembre 2024 Les hypermarchés ne défendent pas vraiment le pouvoir d’achat des consommateurs : en rayons, les fruits et légumes...
Pratique : résilier une assurance secondaire inutile

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11 septembre 2024 Il est plus facile de rompre un contrat d'assurance accessoire, comme l'extension de garantie ou celle souscrite...
Pratique : palmarès des arnaques financières

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9 septembre 2024 La délinquance a changé : moins de cambriolages, mais davantage d'escroqueries numériques. Les autorités...
On a gagné en conciliation : IBERIA n’indemnise pas

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4 septembre 2024 Les compagnies aériennes peinent régulièrement à verser l’indemnité forfaitaire prévue par le Règlement européen...
On a gagné en justice : Préservation du patrimoine et de l’habitat français (PPHF) condamné très tard et bien peu

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30 août 2024 La société qui s'intitule aujourd'hui Préservation du patrimoine a connu plusieurs identités, avec les mêmes...
On a gagné en conciliation : SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES n’accepte pas la résiliation

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26 août 2024 Ce sont les conditions générales de vente qui permettent de résilier un contrat à durée indéterminée, selon les...
Commerce : consommer mieux en hypermarché, ou ailleurs

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21 août 2024 La grande distribution n'aide pas vraiment les consommateurs à manger mieux, malgré les apparences qu'elle souhaite...
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