UFC-Que Choisir de Nantes

On a gagné

On a gagné à l’amiable : CREDIT MUTUEL résiste au remboursement

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25 novembre 2024 Pour refuser de rembourser un débit frauduleux, la banque doit faire la preuve que l'opération aurait bien été...
On a gagné à l’amiable : DRONEINFOR pas si fort

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13 novembre 2024 Le vendeur en ligne est responsable de plein droit de l'exécution du contrat et donc de la livraison de la commande...
On a gagné à l’amiable : Hasta la vista AUTOVISTA

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2 octobre 2024 D'après le Code civil et la jurisprudence, le vendeur est tenu de faire toutes les démarches nécessaires pour...
On a gagné en conciliation : IBERIA n’indemnise pas

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4 septembre 2024 Les compagnies aériennes peinent régulièrement à verser l’indemnité forfaitaire prévue par le Règlement européen...
On a gagné en justice : Préservation du patrimoine et de l’habitat français (PPHF) condamné très tard et bien peu

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30 août 2024 La société qui s'intitule aujourd'hui Préservation du patrimoine a connu plusieurs identités, avec les mêmes...
On a gagné en conciliation : SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES n’accepte pas la résiliation

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26 août 2024 Ce sont les conditions générales de vente qui permettent de résilier un contrat à durée indéterminée, selon les...
On a gagné à l’amiable : AIR FRANCE ne rembourse pas

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19 août 2024 D’après le Règlement européen CE N° 261/2004, le transporteur aérien effectif qui annule un vol avant le départ...
On a gagné à l’amiable : LEBONCOIN bloque les fonds

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12 août 2024 Quand un professionnel annonce verser une somme par écrit, il s’y engage contractuellement, selon l’article 1100-1...
On a gagné à l’amiable : CYCLES EXPERT manque d’expertise

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8 juillet 2024 Si la commande ou la facture mentionne une garantie commerciale (ou contractuelle), le vendeur doit la mettre en...
On a gagné à l’amiable : TRANSAVIA, ça va pas

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22 mai 2024 En matière de transports aériens, le Règlement européen N° 261/2004 s’applique pour un vol au départ de l’Union...
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