On a gagné
16 juillet 2025
Selon la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, à la sortie du logement, le bailleur ne peut retenir que...
11 juillet 2025
Selon le Code de la consommation, lorsqu’une commande est financée par un crédit affecté, l’établissement bancaire...
6 mai 2025
Pour des travaux immobiliers, le professionnel est tenu d’une obligation de résultat d'après l’article 1231-1 du...
1 avril 2025
L'entreprise DOV-OUVERTURES est dirigée par Monsieur Franck DOVEZE, condamné pour avoir installé une huisserie non...
18 mars 2025
La mésaventure de notre adhérent a mis en lumière l'invraisemblable incompétence de LA BANQUE POSTALE à traiter...
21 février 2025
En principe, un bon de commande ou un devis signé en foire ou salon, avec un paiement comptant, est ferme et...
11 février 2025
La clause d'un contrat de formation qui impose le paiement des frais de scolarité en cas de résiliation justifiée...
31 janvier 2025
Pour une commande passée dans une foire ou un salon, le client ne peut pas se rétracter dans les jours qui suivent....
14 janvier 2025
L'entreprise RÉNOSTYL établie à Basse-Goulaine est bien connue pour ses pratiques commerciales en démarchage et ses...
30 décembre 2024
Le vendeur professionnel doit réparer ou remplacer un produit défectueux, lorsque le défaut est signalé dans...
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