Automobile : la preuve d’un vice caché

Beaucoup de gens pensent en visitant les forums que la panne fréquente sur un véhicule est à l'évidence un vice caché. C'est faux : la preuve d’un vice caché nécessite la plupart du temps une expertise automobile.   La loi fixe trois conditions pour obtenir réparation...

Travaux : retenues de paiement

Le paiement de travaux à une entreprise pour la rénovation d'un logement répond à la fois aux usages pour l'acompte, et à la loi pour le solde. Ces règles sont mal connues, alors que les litiges en fin de chantier sont fréquents. L'entreprise doit faire un devis, et le client a...

Recours en cas de surconsommation d’eau

Lorsqu'une fuite se produit dans le réseau d'eau potable, avant compteur, elle est prise en charge par la compagnie ou le service en charge de la distribution. Mais si elle intervient après compteur, l’usager est seul responsable. Il existe une réglementation pour limiter la dépense...

France Bleu

Découvrez (ou réécoutez) le podcast de l’émission « la vie en bleu » du lundi 8 avril. A l’antenne, nos juristes Alexia GOVIGNON et Charline CHAILLOU font le point sur les problèmes liés aux surconsommations d'eau, d'électricité et de gaz.   Bonne écoute (cliquez sur le...

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