Pratique : la revente frauduleuse de spectacles est interdite sur GOOGLE
La plateforme GOOGLE a perdu son procès au nom de la liberté du commerce : elle doit refuser les publicités pour les sites de revente de titres de spectacles non autorisés par l’organisateur.
Les sites de revente frauduleuse de billets pour des évènements sportifs et spectacles sont un véritable fléau. Ces intermédiaires situés à l’étranger sont bien connus, en particulier VIAGOGO.
Cette pratique est normalement interdite en France depuis 2012. Seuls les revendeurs agréés par l’organisateur peuvent exercer cette activité, pour les détenteurs qui ont un empêchement par exemple. Il s’agit d’éviter la prolifération de titres falsifiés, et le marché noir ou la spéculation à partir d’achats massifs dès l’ouverture.
Depuis, le problème a été résolu en partie, avec la fermeture des principales plateformes établies dans l’hexagone. Mais des opérateurs étrangers comme VIAGOGO proposent encore des billets qui sont introuvables ailleurs (parce que le concert est complet). Ces titres sont des faux, vendus à plusieurs personnes, à des prix astronomiques. Cette entreprise ne peut être atteinte par la justice, car son siège est situé dans le paradis fiscal du DELAWARE.
C’est pourquoi le syndicat des professionnels du spectacle a demandé au moteur de recherche le plus utilisé de refuser la publication de publicités pour la revente de billets par des opérateurs non autorisés.
La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation en première instance. Elle souligne que « GOOGLE commet une faute en autorisant la publication d’annonces publicitaires pour des services illicites de ventes de billets« .
Mai 2023 | par l’UFC-Que Choisir de Nantes |
Assurance : interdiction de commercialisation pour SFAM
Les assurances accessoires pour la perte ou la casse d’appareils mobiles, comme les téléphones ou tablettes, sont un véritable fléau. La société SFAM, devenue CELSIDE, est spécialisée dans ces offres inutiles et coûteuses. L’autorité de régulation du secteur a pris enfin une mesure d’interdiction.
Tout organisme vendeur de formules d’assurance doit être déclaré officiellement et détenir une autorisation pour commercialiser ses offres aux particuliers.
Cette autorisation a été suspendue pour SFAM-CELSIDE, une société bien connue pour ses pratiques commerciales préjudiciables. L’Autorité de contrôle (ACPR) a pris cette décision après de nombreux signalements et plaintes de consommateurs. Son rôle est en effet de protéger les clients contre des procédés critiquables de banquiers ou assureurs.
Les contrats SFAM sont placés par des vendeurs lors de l’achat d’un téléphone ou d’un ordinateur portable, avec des garanties mal définies et de multiples options. Mais surtout, les cotisations périodiques augmentent ou changent ensuite, sans aucune confirmation de l’assuré. Les litiges s’accumulent depuis plusieurs années, ce qui justifie la décision plutôt tardive de l’ACPR.
Pour autant, le problème posé par la SFAM persiste :
- D’une part, les contrats en cours se poursuivent, avec des clients qui découvrent sur leurs relevés bancaires des prélèvements variables et anciens, sans aucune contrepartie réelle.
- D’autre part, les filiales comme FORIOU, HUBSIDE ou SERENA continuent leurs activités similaires dans leurs magasins HUBSIDE, avec le placement de services aussi improbables qu’inutiles.
Plusieurs procès sont en cours pour faire condamner ces pratiques. On peut redouter qu’une faillite générale prive les victimes de toute indemnisation. Il faudrait alors pouvoir sanctionner les dirigeants.
Mai 2023 | par Hervé LE BORGNE |
On a gagné en justice : Exercer un recours contre une société domiciliée à l’étranger
Les amateurs d’achat en ligne sont parfois dépités par l’absence de recours contre un vendeur établi à l’étranger, sans adresse sur le territoire français. Il n’y a rien à attendre d’un professionnel situé en Amérique ou en Chine, en effet. Mais sur le sol européen, il existe un moyen simple et gratuit pour obtenir une décision de justice, sans même se déplacer.
Notre adhérent JPB avait acheté en ligne sur le site allemand AUTODOC une « vanne EGR » à installer sur le moteur de son véhicule. Mais cet appareil s’est révélé non conforme au moteur déclaré : il a dû être remplacé par un autre modèle, selon le diagnostic et la facture du garage SOBAIE.
Le vendeur allemand avait reconnu son erreur, et proposé un remboursement seulement partiel.
Nous avons proposé à JPB d’engager la « procédure européenne de règlement des petits litiges », disponible pour les demandes qui ne dépassent pas 5 000 €. Il suffit de remplir un formulaire spécial accompagné des pièces justificatives, déposé au tribunal. C’est gratuit, sans frais d’huissier ni d’avocat. Il n’est même pas nécessaire de se déplacer : le juge traite l’affaire en ligne, sans audience.
La société AUTODOC GMBH a été condamnée à rembourser le prix de la pièce défectueuse, le coût de son montage et démontage, ainsi que les frais de diagnostic, soit 360 €. Elle doit ajouter 300 € pour les frais exposés par le demandeur.
Nous avons recouru à ce procédé pour le remboursement des vols annulés par les compagnies aériennes étrangères, comme IBERIA, VOLOTEA ou VUELING. C’est plutôt efficace, mais souvent très long (6 mois au tribunal de CHOLET, beaucoup plus à NANTES).
Jugement du tribunal judiciaire de CHOLET, 13 janvier 2023, N° 11 22-000331
Mai 2023 | par Hervé LE BORGNE |
Commerce : la grande distribution triche contre l’inflation
La plupart des grandes enseignes de la distribution prétendent combattre l’inflation. Mais l’analyse détaillée montre que leurs paniers de produits ne protègent guère les consommateurs de la plupart des augmentations de prix.
En cette période de hausses généralisées, les hypermarchés peinent à conserver leurs clients, qui se tournent vers les magasins à bas prix.
Les publicités des uns et des autres sur les paniers de produits basiques sont plutôt suspectes
- CASINO promet 500 articles à moins d’un euro, bloqués pendant 3 mois. Mais d’abord, plusieurs de ces produits sont multiples, avec plusieurs dizaines de références voisines en sacs poubelles, éponges ou liquides vaisselle. En outre, certains magasins CASINO offrent une sélection beaucoup plus réduite (moins de 300).
- AUCHAN affirme avoir aussi plafonné les prix d’une centaine d’articles jusqu’en juin. Mais cette enseigne les avait bien augmentés entre mars et décembre 2022. La sélection comporte par ailleurs beaucoup de plats industriels (viennoiseries et conserves), et peu d’aliments bruts comme le riz.
- CARREFOUR présente le panier le moins garni, et son contenu laisse perplexe. On se demande si un cintre en plastique recyclé, des chaussons ou des collants relèvent bien de son appellation « produits essentiels« . De plus, ce distributeur avait également augmenté les prix de ces mêmes références, de 10 % environ depuis un an.
- INTERMARCHÉ ou SYSTÈME U ne font pas mieux, malgré une publicité tapageuse. Leurs paniers anti-inflation contiennent eux aussi de nombreux produits dont les prix baissent d’environ 1 % depuis le début de l’année, après avoir augmenté de plus de 10 % en 2022.
Le gouvernement a abandonné son idée d’un « panier anti-inflation » avec 50 véritables articles de base à prix bloqués. Il a laissé la main aux enseignes pour afficher une formule équivalente, à leur façon. Le résultat laisse assez perplexe.
Mai 2023 | par l’UFC-Que Choisir de Nantes |
On a gagné à l’amiable : TECHNITOIT, pas chez moi
Pour des travaux d’entretien dans le secteur du bâtiment, entre autres de couverture, l’arrêté du 24 janvier 2017 impose au professionnel de remettre au client un devis détaillé avant son intervention. Ce document doit préciser notamment la dénomination des produits et matériels nécessaires à l’opération prévue, et le décompte, en quantité et en prix, de chaque prestation.
Madame et Monsieur L. ont signé un bon de commande TECHNITOIT pour le nettoyage de leur toiture pour plus de 10 000 €, après avoir discuté longuement avec l’entreprise sur la foire de Châteaubriant.
Ils n’ont payé aucun acompte et ont voulu renoncer à cette prestation très coûteuse.
Mais le professionnel a préféré imposer aux clients d’accepter les travaux, sous peine de pénalités pour rupture irrégulière, pour près de 3 500 € tout de même.
Ne sachant pas comment sortir de cette situation, Madame et Monsieur L. se sont rapprochés de notre association. En mise en demeure, nous avons donc rappelé à TECHNITOIT ses obligations. La prestation d’entretien de la toiture relève bien de l’arrêté du 24 janvier 2017, alors que le bon de commande ne mentionnait pas les quantités réelles de produits ni la superficie à traiter. Dans ces conditions, le contrat était irrégulier, ce qui justifiait son annulation sans pénalité pour les clients.
Peu après, TECHNITOIT a confirmé l’abandon de ce dossier sans frais.
Bon à savoir : il n’y a pas de droit de rétractation pour un contrat passé en foire ou salon, sauf si le bon de commande mentionne un financement par crédit affecté. Il vaut mieux donc ne rien signer et profiter des salons uniquement pour se renseigner. Les tarifs proposés en foires, tout comme en démarchage à domicile, sont très souvent bien au-dessus des prix pratiqués par les entreprises. Pour les travaux de rénovation de l’habitat, il est préférable de se rapprocher de France Rénov’ avant tout : france-renov.gouv.fr ou 0 808 800 700.
Mai 2023 | par l’UFC-Que Choisir de Nantes |
Témoignage : Fraude bancaire, la galère
De Florian, à Pont-Saint-Martin
Je viens vers vous concernant une fraude que j’ai subie il y a peu de temps. Actuellement au CRÉDIT AGRICOLE, un conseiller du service des fraudes m’a contacté un soir, me disant qu’une transaction était en cours. Il m’a fait suivre une manipulation pour que ce ne soit pas débité.
Mais je me suis rendu compte peu de temps après que la somme avait bien été débitée. J’ai contacté ma banque, monté un dossier. Mais au final ils ne veulent pas me rembourser parce que c’est de ma faute. Et puis en même temps ils peuvent me rembourser 750 € de la somme volée, soit la moitié du montant.
Notre réponse :
Si la banque vous rembourse une partie, elle doit vous restituer le reste, lorsque les conditions de la fraude sont les mêmes.
Mais tout dépend de ce que vous avez déclaré dans votre réclamation : si la banque peut soutenir que vous avez vous-même validé les opérations par vos codes personnels (même à la suite d’une ruse), ce sera difficile.
Mai 2023 | par l’UFC-Que Choisir de Nantes |
Point Actu de mai : point sur les forfaits internet et mobile
Le nouveau Point Actu mensuel de notre association locale aura lieu mercredi 24 mai à 16h !
Nous vous donnons rendez-vous au local de l’association pour faire le point sur les forfaits internet et mobile : les dysfonctionnements peuvent gâcher la vie, tout comme les difficultés pour résilier l’abonnement ou changer d’opérateur.
Nous vous donnerons les bons conseils pratiques pour signaler un problème sur la ligne (panne, débit lent, grésillements sur la ligne,…) et obtenir une réparation efficacement, et nous verrons les conditions et modalités pour résilier l’abonnement internet ou mobile.
Nous vous attendons donc nombreux dans nos locaux, 1 place du Martray à Nantes mercredi 24 mai à 16h.
Pour cela, nous vous remercions de vous inscrire (gratuitement) par mail à contact@nantes.ufcquechoisir.fr ou au 09 53 75 15 94 (prix d’une communication normale) et 07 68 03 54 74 (du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h).
Et en attendant, vous pouvez retrouver les règles et modalités pour résilier son forfait mobile et internet ici !
Mai 2023 | par l’UFC-Que Choisir de Nantes |
Santé : le stylo d’OZEMPIC pour maigrir est dangereux
Un stylo pour s’injecter un remède en vue de perdre du poids, c’est la formule conseillée sur les réseaux sociaux par des influenceuses enthousiastes. Ce produit est en réalité un remède antidiabétique, dont l’indication médicale est détournée, non sans dangers.
Le MÉDIATOR était déjà un médicament détourné pour d’autres usages que ceux relevant de son autorisation officielle.
Le même phénomène est observé depuis quelques mois avec l’OZEMPIC. Ce médicament est un traitement du diabète. Il stimule notamment la sécrétion d’insuline par l’organisme, ce qui a pour effet de réduire l’appétit et l’envie d’aliments gras.
Il n’en fallait pas plus pour faire de ce produit un nouveau champion des réseaux sociaux. Injectable avec un stylo comme pour les diabétiques, il se prête ainsi à des démonstrations spectaculaires, sur les vidéos d’influenceurs de toutes sortes. Ses propriétés amaigrissantes sont présentées comme miraculeuses, surtout par des femmes qui prétendent avoir ainsi perdu des kilos superflus, comme par enchantement.
Cette pratique n’est pourtant pas sans dangers. Comme tout médicament, l’OZEMPIC cause des réactions secondaires, plus ou moins sérieuses. Des cas de pancréatite aiguë ont été observés, ainsi que la déshydratation résultant des effets de cette molécule sur l’estomac.
En réalité, comme tous les régimes sans surveillance médicale, l’arrêt du traitement provoque une reprise de poids. Elle est parfois supérieure à la perte constatée.
Mai 2023 | par l’UFC-Que Choisir de Nantes |
Appel à bénévole pour les rendez-vous consommateurs
Notre association UFC-QUE CHOISIR DE NANTES recherche des volontaires pour devenir nos futurs animateurs de rendez-vous consommateurs : ce sont des ateliers de sensibilisation, de prévention et de conseils qui abordent des thématiques telles que la consommation, la santé et l’environnement.
Il s’agit de séances de 1 à 2h pour un groupe de 15 à 20 participants, animées par au moins 2 personnes s’appuyant sur différents supports.
Il n’est pas nécessaire d’être un expert en la matière mais simplement d’être curieux, motivé et de se sentir concerné par les problématiques de notre société actuelle.
Une formation d’une journée est assurée, ainsi que des démonstrations réalisées entre nous au local pour vous montrer un exemple de séance de rendez-vous consommateurs, pour ceux qui sont intéressés.
Nous sommes aussi à l’écoute de tout intérêt que vous pourriez avoir pour nos autres missions.
Vous pouvez cliquer ici et remplir le formulaire si vous êtes intéressé pour nous rejoindre.
Mai 2023 | par l’UFC-Que Choisir de Nantes |
Commerce : la marque de luxe Joëlle CIOCCO éliminée
Les autorités sanitaires ont imposé le retrait du marché à tous les cosmétiques de la marque Joëlle CIOCCO. Cette marque de luxe avait ignoré gravement la réglementation, avec des formulations contenant des corticoïdes, un médicament interdit en maquillage.
La marque Joëlle CIOCCO passait pour « la magicienne de la peau« , et des stars la présentaient comme leur nouvelle « gourou beauté« .
Ces cosmétiques étaient distribués dans certains rayons spécialisés de magasins agréés, ou encore préparés sur commande personnalisée. La politique commerciale visait une image d’excellence, voire d’élite.
Ces apparences flatteuses n’ont pas empêché l’agence nationale de santé (ANSM) de procéder à une inspection, suite à plusieurs alertes :
- Certaines références contenaient un corticoïde, médicament dont l’usage est réglementé, et interdit en cosmétique.
- Le laboratoire de la marque n’était pas déclaré.
- L’évaluation de la sécurité des produits n’avait pas été réalisée, alors que plusieurs composants problématiques ou clairement reprotoxiques étaient utilisés dans les fabrications.
- La mention « épidermologue » figure sur plusieurs étiquettes, alors qu’une telle qualification à connotation médicale est strictement prohibée dans les articles de maquillage.
- Aucune procédure de vigilance en cas d’effets secondaires observés n’avait été mise en place.
Joëlle CIOCCO avait pourtant réussi son lancement : « ni esthéticienne, ni dermatologue« , elle se prétendait donc « épidermologue« , un nouveau métier inventé à son seul usage. Les prix étaient astronomiques en rayon, mais encore davantage dans l’institut de beauté, qui facturait le « grand soin » de deux heures 695 € par une employée, et le double par la maîtresse des lieux en personne.
Mai 2023 | par Hervé LE BORGNE |