On a gagné à l’amiable : Agence LE GALL, un oubli pas très légal
D’après la jurisprudence, l’agent immobilier doit informer ou alerter l’acheteur d’un bien, quand il existe des défauts visibles pour un professionnel de l’immobilier, même s’il n’est pas technicien de la construction. À défaut, il engage sa responsabilité et devra indemniser les acheteurs à hauteur de leur préjudice.
Madame et Monsieur P. ont acheté une petite maison d’habitation à rénover à un particulier, à partir d’une annonce de l’agence LE GALL.
Après avoir signé la promesse de vente établie par l’agence, les acheteurs ont versé un acompte de 1 500 € pour les honoraires d’agence.
Ils avaient prévu d’engager d’importants travaux de viabilisation et d’assainissement, et l’agence immobilière leur avait présenté ce projet comme facilement réalisable.
Mais en réalité, ils ont découvert, à réception du projet d’acte notarié, que l’immeuble était situé en zone agricole. Il n’était donc ni constructible ni habitable (sauf dérogations urbaines très strictes). En outre, selon le notaire, les autorisations pour les travaux envisagés seraient difficiles à obtenir.
Madame et Monsieur P. ont donc décidé de renoncer à leur projet et réclamaient le remboursement de l’acompte versé.
Par mise en demeure, nous avons rappelé à l’agence LE GALL qu’elle avait manqué à son devoir de conseil. Ces restrictions ne pouvaient avoir échappé à un professionnel de la vente d’immeuble. L’agence engageait ainsi sa responsabilité civile professionnelle pour l’indemnisation des conséquences.
Peu après notre courrier, ce professionnel a bien remboursé nos adhérents de l’acompte versé.
| Juin 2023 | par Cécile PAPILLARD |
Santé : maigrir pour le maillot, effet yoyo
Les médias de toutes sortes redoublent d’injonction à perdre du poids pour pouvoir montrer son corps en été. Ce complexe du maillot produit beaucoup de déceptions chez ceux et celles qui suivent les préconisations de régimes improbables. Les effets sur la santé sont tout aussi redoutables.
Le régime alimentaire en vue de l’été est un phénomène saisonnier, assumé aussi bien par les médias que par les intéressés. Le résultat rapide et temporaire fait partie de l’exercice. Beaucoup de ces formules reposent sur la nouveauté, l’intensité, le spectaculaire. C’est pourquoi les adeptes peuvent accepter des pratiques alimentaires invraisemblables, sur une courte durée.
Cette démarche favorise évidemment l’effet yoyo. Après tant d’efforts consentis sur quelques semaines, on se réconforte en retrouvant ses habitudes alimentaires. La conséquence est une reprise de poids, souvent supérieure au précédent. C’est ainsi que 80 % des régimes sans suivi médical aboutissent à un échec.
En effet, l’organisme compense la réduction des apports alimentaires. Il puise d’abord dans la masse musculaire, et ensuite seulement dans les réserves en graisse. À la reprise de nourriture après le régime, le corps ne brûle plus, mais stocke, pour faire face à une prochaine épreuve. Ce phénomène est ancré dans l’évolution de l’espèce humaine.
Un bon régime alimentaire doit pouvoir être suivi après la perte de poids, sans revenir aux habitudes précédentes. Il s’étale sur plusieurs mois, afin de rassurer le système endocrinien sur les risques de pénurie. En outre, une activité physique régulière est nécessaire, pour stimuler la masse musculaire.
| Juin 2023 | par Hervé LE BORGNE |
Environnement : 10 % d’eau potable perdu en Loire-Atlantique, les associations UFC-Que Choisir de Nantes et de Saint-Nazaire se mobilisent contre ‘’la fuite en avant !’’
Si l’UFC-Que Choisir n’a de cesse, année après année, de dénoncer la pression de l’agriculture intensive et de l’irrigation sur l’eau, tant en termes de quantité que de qualité (pollution), l’association épingle aujourd’hui un autre mal pour la préservation de la ressource : l’état des réseaux de canalisation.
Alors que le ministère de la Transition écologique indique que notre département subira probablement une nouvelle sécheresse cet été, les associations UFC-Que Choisir de Nantes et de Saint-Nazaire interrogent aujourd’hui sur » La fuite en avant ! ’’ pour alerter sur le niveau préoccupant des pertes d’eau potable en Loire-Atlantique, 10 % disparaissant à cause des fuites des canalisations. Cette précieuse ressource devant être plus que jamais économisée alors que notre climat change à un rythme accéléré, l’Association demande aux pouvoirs publics de me9re en œuvre un véritable plan de rénovation des réseaux. Elle lance par ailleurs une action de sensibilisation de l’opinion publique.
L’impact de l’évolution climatique se fait désormais sentir de manière très concrète sur notre approvisionnement en eau. L’été dernier, le département de Loire-Atlantique a été officiellement placé en situation de crise entrainant dans certaines zones un arrêt total de l’irrigation et des usages d’eau non prioritaires.
De telles sécheresses seront inéluctablement amenées à se multiplier avec la diminution des précipitations prévues pour les prochaines décennies. Les climatologues et les hydrologues indiquent que la recharge des nappes phréatiques devrait baisser en moyenne de 10 % à 25 %1 et qu’elle risque d’être particulièrement marquée dans le bassin de Loire Bretagne (-25 % à -30 %).
Les débits moyens des rivières et des fleuves pourraient être réduits de 10 % à 40 % sur l’ensemble de l’année.
Quant aux débits estivaux des rivières et des fleuves, ils pourraient être réduits de 30 % à 60 %. Les conséquences sont des risques de difficultés d’approvisionnement comme en fin d’été 2022, où la Loire a battu un record d’assèchement, et le captage de Mauves sur Loire exploité par Nantes Métropole a été menacé d’envasement.
Alors que le ministère de la Transition écologique considère que le risque de sécheresse est possible pour l’ensemble de notre département, et que le sud du département est à nouveau déclaré en situation de crise ou d’alerte renforcée (arrêté du 8 juin 2023) dans la zone des Côtiers bretons et des bassins de Logne, Ognon, Boulogne (Grand-Lieu), les associations UFC-Que Choisir de Nantes et de Saint-Nazaire alertent sur le niveau alarmant des pertes d’eau potable qu’elles ont relevé en Loire-Atlantique et la faiblesse des mesures prises pour y remédier.
L’équivalent de la consommation de Saint-Nazaire perdue chaque année
Sur l’ensemble du département, 10 % de l’eau potable sont perdus à cause des fuites de canalisa’on2, taux certes inférieur à la moyenne nationale qui est d’un litre sur 5 perdu (19,9 %). Ces pertes représentent chaque année l’équivalent de la consommation en eau de la ville de Saint-Nazaire.
D’ailleurs, plusieurs collectivités ne donnant aucune information sur ce point dans la base de données nationale, le niveau de pertes réel du département est probablement plus élevé que cette valeur (notre estimation est de 13 %).
Les canalisations en matériaux fragiles (fonte grise, PVC collé, amiante-ciment) représentent en effet plus de la moitié (55 %) du réseau français et une grande partie d’entre elles a déjà dépassé l’âge où elles auraient dû être remplacées.
En 2019, les Assises de l’eau ont fixé l’objectif de renouveler 1 % du réseau national par an. Mais en Loire-Atlantique, la plupart des collectivités sont en dessous de cet objectif national. Le taux moyen de renouvellement sur 5 ans est de 0,6 % pour Nantes Métropole et de 0,87 % pour la CARENE.
Plan de rénovation des réseaux : une volonté politique en fuite
Avec la suppression totale en 2016 de l’aide en matière d’ingénierie apportée par les services de l’État (connaissance de l’état des réseaux, programmation des travaux, maîtrise d’ouvrage…), les collectivités locales sont désormais seules responsables de l’entretien des réseaux. Si les grandes collectivités peuvent mobiliser les moyens humains et financiers pour assurer la gestion de leur réseau, tel n’est pas le cas des plus petites qui ont les plus grandes difficultés à connaître l’état de leur réseau ou à financer sa rénovation.
Quant aux aides financières, elles sont limitées par la faiblesse du budget de l’agence de l’eau de Loire Bretagne et l’iniquité des contributions entre les différents acteurs. Alors que les utilisateurs de l’eau sont censés contribuer au financement en proportion des volumes qu’ils prélèvent dans le milieu naturel, l’agriculture ne contribue qu’à 15 % de la redevance prélèvement, alors qu’elle représente l’essentiel des consommations nettes d’eau en été.
Dans le cadre du plan Eau, le Président de la République a bien évoqué le sujet des fuites d’eau, mais pour proposer des mesures dérisoires. Alors que les experts exigent 2.5 à 3 milliards annuels, le Président a annoncé 180 millions d’euros, ciblés sur les plus petites communes… bref, une goutte d’eau !
Dans ce contexte de raréfaction manifeste de la ressource, il est plus que jamais indispensable et urgent de limiter les pertes d’eau potable. À cet effet, l’UFC-Que Choisir demande aux pouvoirs publics :
– Un renforcement des aides de l’agence de l’eau Loire Bretagne aux collectivités prioritaires en termes de raréfaction de la ressource et de fuites ;
– Une augmentation du budget de l’agence en faisant progresser les redevances prélèvement payées par les acteurs professionnels ;
– Des objectifs plus ambitieux en termes de taux de pertes autorisés et de connaissance de l’état des réseaux par les communes.
1 Rapport Explore 70 du Bureau de Recherches géologiques et minières et rapport d’information fait au nom de la délégation sénatoriale à la prospective sur l’adaptation de la France aux dérèglements climatiques à l’horizon 2050 – Sénat -mai 2019
2 Données annuelles des services 2021 -l’Observatoire national des Services publics d’eau et d’assainissement – juin 2023
| Juin 2023 | par l’UFC-Que Choisir de Nantes |
Pratique : recourir au Défenseur des droits
Le Défenseur des droits est une sorte de médiateur entre les citoyens et les organismes publics. Il facilite les démarches administratives des usagers. Il traite aussi les problèmes ou litiges, pour faire respecter les droits ou réparer les erreurs dans le traitement de formalités.
Le Défenseur des droits est un recours gratuit pour les citoyens, en cas de litige avec les administrations.
Ses interventions sont très efficaces, et pourtant mal connues.
Ses délégués sont disponibles en grand nombre dans tous les départements. Les permanences se tiennent dans les mairies, les préfectures, ou sont accessibles en ligne (defenseurdesdroits.fr).
Ces médiateurs prennent en charge la résolution de tout problème avec un organisme public ou assimilé. Les impôts ou un titre de séjour, une caisse de retraite ou la sécurité sociale, l’école ou l’hôpital : c’est très large.
Claire HÉDON est titulaire du poste depuis 2020, pour 6 ans, en toute indépendance de l’État. Elle peut procéder à des enquêtes et vérifications jusque dans les services, au besoin.
Elle souligne particulièrement en ce moment les difficultés rencontrées par les usagers dans les formalités dématérialisées. Plus d’un million de Français sont éloignés du numérique, et près de 30 % sont des jeunes. Chaque démarche devrait comporter une alternative sur papier, et une facilité de correction d’erreur : c’est le cas pour les impôts, et ces deux règles devraient être généralisées.
| Juin 2023 | par Hervé LE BORGNE |
On a gagné en conciliation : CUIR CENTER, on n’est pas vraiment faits l’un pour l’autre
Dans le régime de la garantie légale de conformité, c’est au vendeur de faire la preuve que les défauts invoqués par l’acheteur seraient dus à une mauvaise utilisation de sa part. Le seul constat d’un sous-traitant ne suffit pas à faire cette preuve.
Madame et Monsieur P. ont acheté un canapé en cuir en magasin CUIR CENTER de NANTES. Mais dès la livraison, ils ont constaté des défauts de stabilité et des bruits de grincement : ils se sont déplacés en magasin, qui a ouvert une demande de service après-vente auprès du fabricant ART.
Un technicien est venu au domicile, a procédé à une réparation et conclu en définitive que les pieds touchaient bien le sol.
Pourtant, les problèmes de stabilité et de bruits ont perduré, si bien qu’un employé ART est revenu, mais sans proposer de solution.
Par mise en demeure, nous avons réclamé la reprise du produit défectueux et le remboursement du prix d’achat. Notre courrier soulignait que l’instabilité rendait ce meuble impropre à son usage, alors que le vendeur CUIR CENTER ne rapportait pas la preuve d’une mauvaise utilisation des clients pour exclure son obligation de garantie.
Ce professionnel maintenait sa position, considérant avoir tout mis en place pour satisfaire les clients : cette réponse n’était pas acceptable et nous avons donc dirigé Madame et Monsieur P. vers la conciliation de justice.
Un conciliateur s’est déplacé chez nos adhérents pour constater lui-même les problèmes sur ce canapé. Puis il est revenu vers CUIR CENTER, qui a finalement proposé de remplacer le meuble défectueux par un autre modèle aux choix des clients. Cette solution convenant aux clients, Madame et Monsieur P. profitent enfin de leur salon.
| Juin 2023 | par Cécile PAPILLARD |
Automobile : les options de confort se payent par abonnement
Les constructeurs ont inventé le moyen de faire payer leurs voitures pendant toute leur durée d’usage, avec des options vendues par abonnement. La formule est beaucoup plus rentable que l’achat direct, grâce à des revenus prolongés et la fidélisation du client.
Depuis longtemps déjà, les automobiles neuves sont plus souvent proposées en location qu’à la vente au comptant ou à crédit.
Ainsi, rares sont les publicités de marque affichant le prix d’achat total : c’est plutôt « à partir de« , avec le montant de la mensualité. Beaucoup de clients ignorent qu’ils ne sont pas propriétaires de leur véhicule.
Désormais, une nouvelle étape est franchie avec les options temporaires sur abonnement. Le client peut déclencher certaines fonctions dormantes sur son véhicule, en souscrivant sur le tableau de commande. Le siège chauffant est ainsi activé pour 15 € par mois, ou l’assistant GOOGLE au prix de 99 € sur un an. Ces formules prolifèrent sur les modèles haut de gamme, comme MERCEDES et TESLA.
Le constructeur est le principal gagnant :
- D’abord, il développe et fabrique un modèle unique, comportant toutes les fonctions possibles, au lieu de multiplier les variantes en usine, qui ne trouveront pas toutes preneur, ou par défaut après remise.
- Ensuite, il séduit le client avec des services apparemment très accessibles, mais augmente ses profits en prolongeant le paiement.
- Enfin, il maintient le contact permanent avec l’utilisateur, et le fidélise à la marque sans coût promotionnel supplémentaire.
| Juin 2023 | par Hervé LE BORGNE |
Immobilier : travaux de rénovation énergétique, danger
Depuis des années, notre association alerte les consommateurs et les pouvoirs publics sur les risques du démarchage pour des travaux dans les logements. Le Sénat s’est intéressé à ce sujet, dans une série d’audition d’anciens ministres et experts. Les fraudes se révèlent massives.
Le démarchage au domicile porte majoritairement sur des travaux de rénovation des logements, avec le plus souvent un financement à crédit
Ces pratiques commerciales provoquent énormément de litiges, pour des travaux mal faits, des promesses verbales sans suite, des primes inexistantes, un surendettement dramatique.
Des élus ont organisé récemment une série d’auditions à ce sujet, pour mesurer l’efficacité des aides publiques à la rénovation énergétique des logements.
Ces subventions ont varié, et elles constituent des effets d’aubaine pour des entreprises crapuleuses. L’exemple le plus spectaculaire a été atteint avec le dispositif dit « Isolation à 1 € ».
Le problème est donc ancien et reconnu notamment par la Direction de la concurrence, consommation et répression des fraudes (DGCCRF). Lors de son audition au Sénat, son représentant a souligné l’ampleur des anomalies constatées :
- Des sociétés commerciales démarchent les particuliers pour annoncer une simple étude de faisabilité ; mais elles font signer un bon de commande dont le prix est double ou triple de la valeur réelle de l’installation, avec paiement intégral à crédit.
- Les travaux sont effectués par des travailleurs étrangers, sous-payés, qui repartent avec l’attestation nécessaire pour encaisser le prix auprès de CETELEM ou COFIDIS.
- Les véritables dirigeants, établis hors des frontières, récupèrent l’argent et disparaissent.
| Juin 2023 | par Hervé LE BORGNE |
On a gagné à l’amiable : Avec HOMESPORT, se défendre, c’est déjà du sport
Dans la garantie légale de conformité du Code de la consommation, le vendeur doit réparer ou remplacer tout produit défectueux dans les 30 jours suivants la réclamation du client, dans les deux ans après livraison. En attendant la mise en conformité, l’acheteur est en droit de suspendre ses paiements.
Monsieur L. a commandé un tapis de marche sur le site internet HOMESPORT (société TEK DISTRIBUTION), avec un acompte d’environ 120 €.
À réception de l’appareil, l’acheteur a constaté que la fiche de branchement était défectueuse : il était donc impossible d’utiliser ce tapis de marche. Il l’a signalé par mail au vendeur, qui a annoncé la réexpédition d’un nouveau tapis, mais sous réserve de recevoir la deuxième échéance du paiement.
Ce deuxième prélèvement n’a pas été débité du compte bancaire, et le professionnel a confirmé revenir vers le client pour fixer une date de livraison, mais sans donner suite.
Nous avons donc mis en demeure HOMESPORT d’appliquer la garantie légale de conformité : en effet, le défaut invoqué rendait le produit inutilisable et a été signalé dans le délai de deux ans prévus par la loi. Ainsi, le vendeur qui n’a pas apporté de solution dans les 30 jours après la réclamation écrite de Monsieur L. devait désormais reprendre l’appareil et rembourser l’acompte versé.
En réponse à ce courrier, le professionnel a confirmé reverser les sommes payées, tout en laissant l’article défectueux à notre adhérent, qui pourra donc le faire réparer s’il le souhaite.
| Juin 2023 | par Cécile PAPILLARD |
Changer de complémentaire santé, c’est intéressant
L’association UFC-Que Choisir de NANTES propose ci-dessous une nouvelle étude sur l’assurance complémentaire santé. C’est un sujet d’actualité : depuis la loi de 2020, changer d’assurance complémentaire, c’est possible à tout moment, avec le préavis fixé au contrat, après un an sur un même contrat.
La cotisation dans les mutuelles santé dépend de l’âge de l’assuré et des prestations choisies, mais pas de ses revenus. En tout cas, la contribution ne dépend pas du risque individuel de l’adhérent : les mutuelles ont l’interdiction d’appliquer un questionnaire de santé.
Dans notre tableau, le remboursement inclut celui de la sécurité sociale (SS).
L’exemple le plus courant est celui de la consultation de généraliste, avec des honoraires de 25 € (base de calcul pour le remboursement SS) : le remboursement SS est de 16,50 € (soit 70 % de 25 €, moins 1 € de franchise), et le versement de mutuelle sera souvent égal au complément à 100 % (30 % de 25 €), soit 7,50 €. Ainsi, l’assuré touche au total 24 € sur la dépense de 25 €.
Pour une prestation de spécialiste, la base de remboursement SS est à 30 €. En cas de dépassement d’honoraires, pour une prestation facturée par exemple 43 €, le remboursement SS est de 20 € (soit 70 % de 30 €, moins 1 € de franchise), et le versement de mutuelle viendra couvrir en totalité ou en partie le dépassement. Si ce complément est à 130 %, l’assuré touchera 9 € en plus (soit 30 % de 30 €). Si la couverture mutuelle est à 170 % de la base SS, alors ce complément sera de 21 € (soit 70 % de 30 €). Le remboursement total ne dépasse jamais la dépense réelle (d’où l’expression « jusqu’à 170 % du tarif SS »).
Pour cette édition 2023, l’UFC-Que Choisir de NANTES a comparé et retenu 5 formules senior des mutuelles MIE, LA CHOLETAISE, MCRN et LES MUTUELLES LIGERIENNES, toutes à moins de 130 € par mois.
Cliquer sur ce lien pour visualiser les tableaux comparatifs des complémentaires santé pour 2023
| Avril 2023 | par Liliane BLIN |
Point Actu de juin : les obligations des compagnies aériennes
Le nouveau Point Actu mensuel de notre association locale aura lieu mercredi 21 juin à 16h !
Nous vous donnons rendez-vous au local de l’association pour faire le point sur les obligations des compagnies aériennes pour partir en vacances en toute sérénité.
En cas d’annulation ou de retard de vol, mais aussi de surbooking et refus d’embarquement, il est parfois difficile de faire valoir ses droits. Nous vous donnerons les bons conseils pratiques pour obtenir par exemple le remboursement du billet annulé ou encore une indemnisation complémentaire.
Nous vous attendons donc nombreux dans nos locaux, 1 place du Martray à Nantes mercredi 21 juin à 16h. Pour cela, nous vous remercions de vous inscrire (gratuitement) par mail à contact@nantes.ufcquechoisir.fr ou au 09 53 75 15 94 (prix d’une communication normale) et 07 68 03 54 74 (du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h).
Et en attendant, vous pouvez consulter notre article sur le sujet !
| Juin 2023 | par l’UFC-Que Choisir de Nantes |