Commerce : règlementation des soldes et garanties pendant les soldes
Les commerçants qui vendent en soldes doivent respecter la réglementation des prix et les garanties légales. C’est vrai pour le commerce en ligne comme en boutique. Cette période est le meilleur moyen de faire de véritables économies, contrairement au Black Friday. Les consommateurs doivent toutefois y mettre un peu de vigilance.
- La réglementation applicable durant les soldes
La période est fixée par le gouvernement, donc pour toute la France, sur 4 semaines, en janvier et juillet.
Les articles soldés doivent avoir été proposés à la vente par le même commerçant depuis au moins un mois auparavant. Il ne peut donc être question de lots achetés spécialement pour cette opération, ou de réapprovisionnement, mais de véritable déstockage.
Exceptionnellement et seulement pendant cette période, le professionnel est même autorisé à vendre à perte. Le client peut d’ailleurs vérifier la réduction, car l’annonce doit mentionner l’ancien prix (barré) et le nouveau, explicitement. Le prix soldé figure sur l’étiquette, ou l’affichage indique le taux de rabais selon la couleur ou le rayon, par exemple.
Pour un achat en ligne, le consommateur peut aussi comparer les montants avant et après remise sur différentes plateformes. En effet, 80 % de baisse sur un produit vendu 150 € équivaut au même prix final qu’une réduction de 50 % sur ce produit s’il est à 60 € sur un autre site internet !
- Le retour d’un achat soldé
Durant les soldes ou en dehors, il reste toujours possible de se rétracter après un achat en ligne. Le client a 14 jours à compter de la livraison de la commande pour se rétracter : il convient de penser à le faire par mail ou courrier recommandé avec avis de réception pour en conserver la preuve.
Ensuite, l’acheteur doit retourner l’article sous 14 jours. Les frais d’expédition sont en principe à sa charge, sauf si le vendeur prévoit de les supporter, ou s’il n’a pas informé sur ce point dans ses conditions générales de vente.
Enfin, le professionnel devra rembourser intégralement sous 14 jours : ce délai court soit à partir de la preuve de renvoi par le consommateur (par exemple, avec la trace de dépôt du colis) ; soit depuis la date de réception par l’entreprise. Si le reversement tarde à venir, des pénalités légales s’ajouteront.
Mais pour un achat en magasin, il n’existe pas de droit de rétractation : la mention « article ni repris ni échangé » est donc toujours valable en boutique. Le commerçant peut tout de même accepter le retour du produit, mais selon ses propres conditions (remboursement, avoir ou remplacement) : les modalités doivent être précisées sur le ticket de caisse, à bien conserver.
- Les garanties légales restent les mêmes
Les garanties légales s’appliquent systématiquement aux produits soldés. Le vice caché, comme le défaut de conformité, obligent le vendeur professionnel à remplacer ou réparer dans les 30 jours. Sinon, le remboursement intégral devient exigible. Les conditions pour engager la garantie de conformité sont détaillées dans cet article : c’est le recours le plus simple à exercer, dans les deux ans suivant l’achat.
| juin 2025 | par l’UFC-Que Choisir de Nantes |
Santé – Risques de la sédentarité
Nos modes de vie augmentent certains risques et dégradent notre santé. Même actif avec plus de 6 000 pas par jour, un sujet peut être considéré comme sédentaire à partir de 7 heures d’immobilité musculaire journalière.
La sédentarité se définit par le temps passé en éveil en position assise ou allongée.
Une personne qui pratique plusieurs heures de marche nordique par semaine sera pourtant considérée comme trop sédentaire, si elle passe beaucoup de temps au travail ou en loisirs sans bouger. Évidemment, n’avoir aucune activité physique en plus est encore plus nocif pour la santé.
Plus de 20 % des adultes restent immobiles plus de 7 heures par jour, selon le dernier baromètre de Santé publique France. Ces seuils définissent un niveau de sédentarité élevé.
Mais cette posture augmente énormément le risque de développer une maladie cardiovasculaire et la probabilité de devenir diabétique.
Les raisons concernent principalement les muscles et la circulation sanguine. Se lever et bouger relance la pompe.
C’est pourquoi il est fortement conseillé de rompre cet état sédentaire par des pauses de 2 ou 3 minutes toutes les heures. Passer alors de la position assise à la stature debout, ou une activité physique d’intensité faible est un bon moyen de stimuler l’organisme, sans fatigue. Réaliser des exercices de musculation en posture assise ou allongée n’est pas être sédentaire, parce que la dépense énergétique est importante. Le bureau debout peut être une bonne solution pour stimuler au moins certains muscles. La règle à retenir est de se remuer de temps en temps.
| June 2025 | par l’UFC-Que Choisir de Nantes |
Environnement – Pots de yaourts enfin recyclés
Les pots de yaourt étaient l’exception non recyclable en bac jaune. Désormais, c’est possible, et les industriels encouragent les consommateurs à détacher le couvercle avant de mettre ces emballages au tri avec les autres plastiques.
Les pots en plastique de laitages et fruits sont enfin recyclables : cela représente 60 000 tonnes de déchets supplémentaires, qui pourraient être valorisés chaque année.
Mais les Français n’ont pas encore le réflexe avec ce type d’emballage : 5 % seulement du volume potentiel se retrouve dans les bacs jaunes.
Pour inciter les consommateurs à recycler les pots de yaourt, une vaste campagne est prévue, avec mention sur chaque article, rappelant qu’il faut séparer le couvercle, dont la composition est différente du contenant.
Certes, tous les centres de tri ne sont pas encore en mesure de valoriser ces déchets en polystyrène, le matériau le plus réfractaire au recyclage. Mais la filière s’organise pour augmenter les tonnages traités, ainsi que son efficacité réelle. Une nouvelle usine démarre en Belgique avec des contrats passés dans tous les pays européens pour transformer ce plastique en emballages neufs.
L’important, c’est le geste, afin d’éviter au maximum à ces emballages d’aboutir en décharge ou à l’incinération.
Pour les plus convaincus, il y a d’autres solutions encore plus économiques pour la planète : les yaourts maison, les pots en verre réutilisables (chez BIOCOOP notamment), ou le grand pot familial plutôt que les formats individuels.
| June 2025 | par l’UFC-Que Choisir de Nantes |
Pratique – Abonnements cumulés, danger
Les Français sont de plus en plus abonnés à de multiples offres de services, et ces dépenses cumulées pèsent lourd dans le budget mensuel. Les professionnels s’arrangent pour rendre les clients dépendants de ces formules plus ou moins utiles, mais rarement indispensables.
En moyenne, un ménage français compte six abonnements à des services numériques, pour plus de 150 € globalement, prélevés en début de mois.
Il s’agit de loisirs, plateformes vidéo, programmes de fidélité divers, et la tendance est en hausse. C’est un phénomène largement provoqué depuis dix ans par le succès de NETFLIX, dont 30 % des foyers sont clients. La concurrence a élargi le marché, en multipliant les acteurs et aussi les offres. Les amateurs de sport autrefois abonnés de CANAL+ doivent désormais additionner les plateformes qui s’arrachent les droits de diffusion.
Un nouveau besoin est né ainsi dans les familles, pour disposer du cinéma ou du sport en continu à domicile.
Les professionnels ont compris l’intérêt de l’abonnement régulier pour proposer de plus en plus de services plus ou moins utiles. Il s’agit de suppression de la publicité dans une application, livraison périodique de cosmétiques, de repas journaliers avec ou sans régime, maintenance de l’électroménager, location de vêtements…
La tendance est telle que certains produits sont devenus des services : c’est le cas de la voiture en location. Des constructeurs comme BMW ou TESLA réservent même certaines fonctions spécifiques préinstallées sur leurs modèles aux clients qui paient un abonnement.
| June 2025 | par l’UFC-Que Choisir de Nantes |
Transports -Voyager en train de nuit
Les trains de nuit ont repris du service, après avoir échappé à une disparition presque totale. En outre, cette option permet de gagner du temps de séjour, et la dépense éventuelle d’une nuit d’hébergement.
La SNCF propose 8 lignes nocturnes entre Paris et le sud de la France, tandis que la compagnie autrichienne OBB relie la même capitale à l’Allemagne (Berlin) et l’Autriche (Vienne).
Trois formules sont au choix des voyageurs en France : en place assise (prix imbattable, mais sans grand confort pour dormir), en compartiment de seconde (6 couchettes), et en première (4 couchettes seulement).
Cette dernière catégorie marque une nette différence d’agrément : matelas plus large, aisance pour s’asseoir sans courber la tête. Il est possible aussi de privatiser un compartiment de première pour une famille ou un groupe, à partir de 150 €.
Le train de nuit est une aventure magique et sans risques. Pour les femmes qui se déplacent seules, des compartiments réservés aux voyageuses sont proposés sans supplément. Il suffit de l’indiquer lors de la commande, mais à condition de s’y prendre assez tôt, car ces places sont tout de même limitées. C’est aussi une expérience incomparable pour les voyages en famille. Les enfants raffolent de ces parcours originaux. Il faut juste admettre leur excitation pendant un bon moment avant de pouvoir s’endormir. Le trajet est même gratuit pour les plus jeunes qui partagent la couchette d’un parent, jusqu’à 4 ans à la SNCF, et 5 ans pour OBB.
Ces lignes sont toutes au départ de Paris, vers Bayonne et Tarbes, Albi, Perpignan, Foix par Toulouse, Embrun par Gap, Cannes par Marseille et Nice, et encore Berlin par Strasbourg…
| June 2025 | par l’UFC-Que Choisir de Nantes |
Commerce – Numéros surtaxés, l’arnaque
Les prestations fournies par téléphone sur un numéro à coût majoré portent le plus souvent sur des renseignements, des services sexuels ou de la voyance. L’administration des fraudes a constaté beaucoup d’abus dans ce secteur.
Les prestations proposées par téléphone en appels surtaxés peuvent coûter cher. Mais cette activité, désignée « services à valeur ajoutée » (SVA), n’est pas interdite. Elle est cependant très réglementée dans le Code de la consommation.
En revanche, les pratiques abusives sont fréquentes, selon une enquête récente de l’administration des fraudes (DGCCRF), qui a sanctionné presque la moitié d’une vingtaine de sociétés contrôlées.
Il s’agit de voyance, concours, renseignements, érotisme ou démarches administratives.
Les abus constatés consistaient par exemple à faire durer artificiellement la communication, pour affoler le compteur, ou à ne pas annoncer le coût par minute au client.
Le montant n’est pas débité par carte bancaire ou prélèvement, mais sur la facture mensuelle de l’opérateur téléphonique. Mais celui-ci ne supporte aucune responsabilité en cas de fraude. ORANGE ou FREE ne font que fournir leur réseau à des opérateurs de SVA. Ceux-ci sont responsables des pratiques de leurs éditeurs, qui proposent leurs prestations aux utilisateurs.
Pourtant, les victimes de ces arnaques disposent d’un recours : il suffit de se rendre sur le site « Surmafacture.fr » pour connaître les coordonnées de l’éditeur du service. Si la réclamation auprès de ce professionnel reste sans suite, il faut le signaler sur la même plateforme.
| June 2025 | par l’UFC-Que Choisir de Nantes |
Internet – Les arnaques prolifèrent sur FACEBOOK
FACEBOOK est une application d’échanges que des professionnels utilisent pour leur activité commerciale. Cette dérive favorise malheureusement les pratiques frauduleuses. La responsabilité de la plateforme est en cause, selon la règlementation.
L’abandon de la modération dans les réseaux du groupe META (FACEBOOK et INSTAGRAM surtout) a été annoncé par son fondateur, mais ne s’applique pas encore en Europe.
Pourtant, FACEBOOK France est envahi de tentatives d’arnaques qui, étrangement, échappent à la vigilance des modérateurs de ce réseau. Les fausses promotions et les adresses de traquenards sont très fréquentes.
Les cas sont nombreux, et les escrocs ont tous pour objectif d’attirer les particuliers sur de faux sites marchands, pour les plumer.
Par exemple, la marque K-WAY, connue pour ses blousons et vestes imperméables, est un support convoité. Une annonce sponsorisée sur FACEBOOK promet des rabais de 80 %. Une telle remise devrait alerter les modérateurs du réseau. La plateforme sur laquelle renvoie le lien ressemble trait pour trait à celle de la marque. Tous les modèles de K-WAY y sont, à des prix extrêmement bas. Mais l’adresse n’est pas celle du site officiel : c’est une copie, de bonne qualité d’ailleurs, de K-WAY.FR. Avec ce genre d’offre imbattable, les chances d’être livré sont nulles, et le risque d’être débité bien au-delà du prix proposé est garanti.
Ces tentatives d’arnaques publiées sur FACEBOOK sont bien visibles, car elles sont mises en avant. Cela signifie que les fraudeurs ont payé le réseau social pour que leurs annonces apparaissent en bonne position.
Ce type d’escroquerie se répète avec META, ce qui pose la question de sa responsabilité dans la modération et le contrôle de ses publicités.
| June 2025 | par l’UFC-Que Choisir de Nantes |
Témoignage : démarchage en photovoltaïque, toujours l’arnaque
D’Émilien, à Varades
Suite à un appel téléphonique, nous avons accepté un rendez-vous pour faire une étude d’installation de panneaux photovoltaïques. Le technicien se présente à notre domicile, le rendez-vous se déroule correctement, à aucun moment la notion d’engagement n’est abordée. Nous lui avons transmis les documents demandés (avis d’imposition, de taxe foncière, bulletins de salaire, RIB). Ensuite, nous avons signé un « bon de préconisation » (en réalité un bon de commande), et le technicien nous annonce avoir les résultats de l’étude dans environ trois semaines. Ce délai écoulé, le directeur nous contacte pour nous informer que notre dossier est accepté et pour convenir d’une date d’installation. À partir de là, le doute s’installe : je demande au directeur de faire revenir le technicien pour une visite. Le rendez-vous est sous tension, le technicien n’a pas d’étude à nous présenter, et nous assure qu’il a été très transparent avec nous. Il ne répond pas clairement à nos questions (raccordement EDF, autorisation auprès de la mairie, dossier d’étude et financement). Nous n’avons plus de doute sur sa malhonnêteté et lui demandons d’abandonner le projet. Mais il nous menace que leur service juridique va prendre le relais et nous souhaite bon courage. Nous prenons contact avec notre mairie pour savoir si une déclaration préalable a été déposée : elle nous répond que oui, suite à un mandat de notre part, alors que nous n’avions pas signé une telle demande.
Notre réponse :
Nous comprenons de votre récit que les panneaux ne sont pas encore installés. Dans ce cas, vous pouvez toujours avant la pose vous rétracter : pour ce type de commande (fourniture et pose d’appareils), le client peut se rétracter dès signature du contrat, mais aussi dans les 14 jours suivant la livraison des panneaux, selon le Code de la consommation. Il faut le faire par écrit (mail ou courrier RAR), et surtout ensuite refuser toute intervention de l’entreprise, car on ne peut pas s’introduire dans votre domicile sans votre consentement, même suite à un engagement de votre part. Si le commercial (qui n’est pas un « technicien ») vous a fait également souscrire une offre de crédit, celle-ci sera abandonnée par l’effet de la rétractation, et tout cela sans aucuns frais ni pénalité (la rétractation est un droit absolu).
| June 2025 | par l’UFC-Que Choisir de Nantes |
Automobile – Plateformes payantes d’historiques de véhicules, arnaque
Le site public et gratuit HISTOVEC permet de se renseigner sur le passé de tout véhicule d’occasion immatriculé en France. Il inspire des professionnels qui proposent moins bien, et surtout contre paiement.
Les automobilistes ont toujours plus tendance à se tourner vers le marché de la seconde main, désormais 3 fois supérieur à celui de la voiture neuve.
Des plateformes privées sont apparues, qui proposent aux potentiels acheteurs d’un modèle d’occasion des renseignements sur les caractéristiques d’entretien des véhicules immatriculés en France. Elles s’appellent AUTOVIZA, CARVERTICAL, ou AUTORIGIN, et font payer leurs services.
Le problème, c’est que ces offres sont de pures arnaques, comme les sites qui promettent la délivrance d’une carte grise sans pouvoir accélérer les délais, ou encore des démarches administratives en réalité gratuites.
Dans ce domaine, la plateforme HISTOVEC est une valeur sûre : ce référentiel est très complet, très fiable, et surtout gratuit.
Le pire, c’est que pour 20 €, les résultats fournis par AUTOVIZA ou AUTORIGIN peuvent être approximatifs, ou carrément inexacts. CARVERTICAL est deux fois plus cher, et fait encore moins bien (incapable de repérer une première immatriculation à l’étranger).
Les relevés kilométriques produits sont largement insuffisants, au point que le site comporte une option de consultation complémentaire auprès d’HISTOVEC.
| June 2025 | par l’UFC-Que Choisir de Nantes |