Madame L. a acheté un fauteuil auprès de MALITERIE (société GENERALE FRANCAISE DE LITERIE) avec une extension de garantie de 5 ans mentionnée sur le bon de commande, sans autre précision, le tout pour près de 1 500 €.

Le site internet MALITERIE présente simplement une garantie des fauteuils de type relaxation de 5 ans sur la structure, la mousse et le mécanisme. Il indique seulement que les détériorations provenant d’un usage anormal, d’un accident ou de la transformation du produit par l’acheteur ne sont pas couvertes.

Après environ 3 ans, la cliente a constaté des défauts sur son siège, au niveau du repose-pieds, ce qu’elle a signalé au vendeur. Mais le magasin a écarté toute prise en charge au motif « qu’il semble évident que les défauts ne sont pas dus à un problème de matière ou de fabrication au vu des photos transmises ». Madame L. contestait évidemment toute erreur d’utilisation.

Ne voyant pas comment se faire entendre, elle a fait appel à l’association pour obtenir satisfaction. Sans réponse à notre premier courrier, nous avons conseillé à Madame L. de faire chiffrer le coût des réparations par un autre professionnel. Le devis de reprise obtenu s’élevait tout de même à environ 1 000 €, soit quasiment le prix d’achat.

Nous avons alors mis en demeure MALITERIE de réparer ou remplacer le fauteuil défectueux, ou de le reprendre et le rembourser à son prix d’achat. En effet, le vendeur ne rapportait aucunement la preuve que le défaut serait réellement dû à une mauvaise utilisation par la cliente.

Un mois après l’envoi de ce courrier recommandé et sans réponse du vendeur, nous avons invité notre adhérente à saisir un Conciliateur de justice en vue de trouver un compromis amiable. Cette étape est nécessaire avant toute procédure judiciaire dont l’enjeu ne dépasse pas 5 000 €. Elle constitue surtout une ultime démarche pour trouver un arrangement amiable.

Notre mise en demeure et l’appui du Conciliateur ont fait réagir le professionnel récalcitrant. Le magasin a finalement annoncé remettre en fabrication la pièce défectueuse et prendre en charge tous les frais liés à cette intervention. Quelque temps après, Madame L. nous a confirmé avoir récupéré son fauteuil réparé.

Madame M. B. avait accepté une proposition de traitement de sa charpente (prétendument infestée) d’un démarcheur EXPERTISE CH, au prix de 6 100 €, intégralement financé par un crédit SOFINCO.

Nous avons examiné ce nouveau modèle de démarchage (cette entreprise bordelaise était à peu près inconnue de nos fichiers) et constaté l’absence de délai de réalisation du traitement d’une part, l’irrégularité du formulaire de rétractation d’autre part.

Le tribunal de Nantes a confirmé notre analyse, même s’il se contente de la première irrégularité, suffisante pour entraîner la nullité : « le contrat ne prévoit aucune date d’exécution ».

Si l’organisme SOFINCO soutient que la loi fixe dans ce cas un délai de 30 jours, il s’agit d’une interprétation erronée, car cette règle concerne les contrats en général. Mais dans la vente hors établissement (démarchage), une indication précise est impérative, et son absence est l’une des causes de nullité prévues à l’article L 242-1 du Code de la consommation.

Ainsi, l’annulation de la commande et celle du crédit sont retenues par le juge.

Nous avions réclamé le remboursement du prix par l’entreprise EXPERTISE CH, toujours en activité. Mais le magistrat, divine surprise, a dispensé notre adhérente de rembourser SOFINCO, en prenant en considération un préjudice sommairement caractérisé :

« Le versement du prix au vu d’un bon de commande irrégulier dans sa conception même est une faute. Ce versement a entraîné un préjudice équivalent » (?).

Ainsi, Madame M. B. a récupéré les 4 mensualités prélevées par SOFINCO, ainsi que la somme de 1 000 € pour couvrir ses frais et démarches (article 700).

En Loire-Atlantique, ce sont les députés Sophie Errante et Jean-Michel Brard qui se sont abstenus.

Pour rendre ces résultats visibles et transparents par l’ensemble des citoyens, il est possible de les retrouver sur plusieurs plateformes en fonction des groupes politiques, des localités, des noms des élus, etc.

Déposée le 10 juillet sur la plateforme de l’Assemblée nationale par une étudiante en master QSE et RSE, la pétition Non à la Loi Duplomb, pour la santé, la sécurité, l’intelligence collective dénonce « une aberration scientifique, éthique, environnementale et sanitaire » qui « représente une attaque frontale contre la santé publique, la biodiversité, la cohérence des politiques climatiques, la sécurité alimentaire, et le bon sens ». Elle met en avant l’absence de prise en considération de textes comme « le rapport Brundtland, l’Évaluation des écosystèmes pour le millénaire (MEA), les rapports du GIEC, les études de l’OMS, de l’INRAE, de Santé publique France… » qui « alertent depuis des décennies sur les conséquences des politiques destructrices du vivant et de la santé. » Enfin, elle souligne le fait que « selon l’article L110-1 du Code de l’environnement, l’État français est garant de principes environnementaux » alors que cette loi en est à l’opposé.

En seulement 14 jours, le manifeste recueille plus de 1 890 000 de signatures.

Concrètement, au-delà d’être un message fort de la contestation des citoyens de l’ensemble du territoire, c’est aussi le moyen de faire repasser le texte dans le débat parlementaire. Bien que ce ne soit pas obligatoire, c’est à 500 000 signatures que la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale peut organiser un débat en séance publique. Actuellement en pause parlementaire jusqu’à septembre, la pétition a d’ici là le temps de s’envoler davantage pour renforcer la pression citoyenne et inverser le rapport de forces politiques.