Vos témoignages
TERRANUEVA ne répond plus
| de Nadège En contentieux depuis novembre 2015 avec TERRANUOVA, concernant l’achat d’une télévision par internet qui ne m’a jamais été livré (bien que débité de mon compte bancaire), j’ai obtenu un jugement en ma faveur en octobre 2016, condamnant l’entreprise au remboursement de cet achat (soit la somme de 2.249 €) et au paiement de dommages-intérêts. Toutefois, j’apprenais aussitôt que l’entreprise avait été placée en liquidation judiciaire en mai 2016. J’ai alors contacté ma banque afin de voir dans quelle mesure mon achat pouvait être garanti par ma carte bancaire Visa Premier. Il m’a été conseillé de contacter directement Visa Premier. Toutefois, à ce jour, Visa Premier n’a répondu à aucune de mes sollicitations. J’ai alors pensé à un article paru dans votre revue, selon lequel « D’après l’article L 133-17 du code monétaire et financier, en cas de paiement par carte bancaire, le client est en droit de faire opposition en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire ». Notre réponse : La liquidation judiciaire est bien un cas dans lequel vous pouvez faire opposition à un paiement par chèque ou carte bancaire, comme pour le vol ou la perte. Mais ne rêvez pas : l’opposition n’est effective que pour les paiements qui seraient débités après. Tout ce qui a été payé valablement avant l’opposition (avec utilisation de code confidentiel ou sécurisé) est perdu, définitivement. C’est pour cela que le client doit faire opposition sans tarder, en cas de vol ou perte : normalement, il ne peut y avoir de débits frauduleux sans l’utilisation du code confidentiel. En revanche, pour une liquidation, on est prévenu bien après l’ouverture de la procédure : cette disposition légale est purement théorique, et ne sert à rien… (Com. 11 octobre 2011, N° 1020954). |
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| Février 2017 | par l’UFC-Que Choisir de Nantes |
