UFC-Que Choisir de Nantes

On a gagné en justice

En cas de démarchage, on se rétracte, même après travaux !

C’est l’histoire de Madame B, qui écoutait FRANCE BLEU ce lundi matin de juin 2015, et apprenait ainsi qu’elle pouvait tirer sa maman, très âgée, d’un mauvais pas.

Celle-ci avait reçu la visite, le 21 août 2014, d’un certain Gilles DAVID (G&D RENOVATION), très entreprenant, qui allait rénover sa toiture, au prix de 8.880 €. La dame, âgée de plus de 83 ans, a signé le jour même un chèque d’acompte pour 2.680 € La facture du 2 septembre suivant ramenait finalement ce prix à 8.000 €, dont le solde a été payé à la réalisation de la prestation, sans réception.

Sa fille avait découvert l’arnaque quelques mois plus tard, et désespérait de rattraper ce mauvais coup…

Mais en apprenant à la radio qu’un tel contrat de démarchage, s’il est irrégulier, était annulable, Madame B a sollicité notre association. L’examen des documents a révélé, d’abord qu’il s’agissait bien d’un démarchage (entreprise domiciliée dans un autre département, devis daté et signé le même jour), ensuite que les informations sur le droit de rétractation étaient absentes. Dès lors, nous avons conseillé à sa maman d’user de la sanction prévue par la nouvelle loi HAMON : le client peut se rétracter dans un délai de 12 mois après l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, lorsque les modalités d’exercice de ce droit n’ont pas été portées à sa connaissance. Au cas particulier, le délai de rétractation du devis signé en démarchage le 21 août 2014 expirait le 4 septembre suivant, et Madame B pouvait donc encore se rétracter jusqu’au 4 septembre 2015.

C’est ce qu’elle a fait, sans réaction du professionnel, auquel on réclamait ainsi l’annulation pure et simple de sa prestation, et le remboursement du prix.

Il a donc fallu engager un procès, et le Tribunal d’instance a confirmé notre analyse : le contrat relevait des dispositions de la loi HAMON (applicable au 15 juin 2014), ne comportait aucune information sur le droit de rétractation, les travaux ont été réalisés avant l’expiration du délai de 14 jours, et la cliente a envoyé son courrier de rétractation le 3 août 2015, dans le délai ainsi prorogé par la loi.

L’entreprise G&D RENOVATION a été condamnée au remboursement de la somme de 8.044 €, et 300 € au titre de l’article 700 (frais divers de procédure). En cas de recouvrement forcé, les frais supplémentaires d’huissier sont également mis à sa charge.

Tribunal d’instance des SABLES d’OLONNE, 21 juin 2016, N° 11-16-000144


Octobre 2016
par Hervé LE BORGNE