UFC-Que Choisir de Nantes

On a gagné en justice

La banque TARNEAUD n’applique pas la loi sur le crédit

C’est l’histoire du couple AG-MA, qui avait financé l’achat de leur maison à VALLET avec un prêt BANQUE TARNEAUD en 2010. Un déménagement s’imposait en 2014, car Monsieur devait changer d’employeur et de lieu de travail, passant de THOUARÉ à ORVAULT.

Après avoir décidé de vendre la maison de VALLET pour prendre une location à SAUTRON, les emprunteurs ont annoncé à leur banque le remboursement anticipé du solde de leur crédit. Cette opération doit s’effectuer sans pénalités, même si elles sont prévues par le contrat, dans les cas prévus par la loi, notamment un changement de lieu de travail.

Mais curieusement, la BANQUE TARNEAUD ne l’entendait pas ainsi : elle a exigé le prélèvement des pénalités prévues au contrat de crédit, et répondu invariablement, sans apporter aucune explication, que cette position était irrévocable.

Lorsque Madame MA est venue nous voir pour connaître ses droits, nous avons évidemment confirmé que les pénalités litigieuses n’étaient pas dues, écrit à la banque pour argumenter ce point de vue, mais toujours sans changement ni justification de l’établissement de crédit.

C’est pourquoi un procès s’imposait, et nous avons aidé nos adhérents à le soutenir devant le Juge de proximité de NANTES (la compétence du Tribunal d’instance est réservée en matière de crédit à la consommation, mais pas pour les prêts immobiliers, sauf location-vente immobilière et délais de grâce).

La défense de la banque a été pitoyable : « la banque reconnaît qu’il s’agit d’une erreur, et soutient qu’elle a essayé de trouver une solution amiable avec ses clients, mais elle remet à l’audience un chèque de 2.779,23 €, et refuse tout paiement complémentaire ».

Le Juge rappelle les dispositions de l’article L 312-21 du Code de la consommation, selon lequel « aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou son conjoint ». Il relève qu’au cas particulier, « Monsieur AG a bien changé de lieu d’activité professionnelle, du sud-Loire au nord-Loire, peu importe la distance géographique selon le texte précité ».

Il a donc condamné la BANQUE TARNEAUD au paiement de la somme réclamée, et versée au centime près à l’audience. Mais il a ajouté la condamnation à 500 € pour les frais de procédure (le maximum de la demande de nos adhérents), pour sanctionner manifestement l’incroyable résistance non justifiée de cette banque nationale !

Juridiction de proximité de NANTES, 23 septembre 2016, N° 91-15-000558


Février 2017
par Hervé LE BORGNE