Voici un jugement exemplaire, qui tranche un problème assez fréquent en matière de garantie.

C’est l’histoire d’un appareil photo PENTAX, présenté comme spécialement destiné à la prise de vue sous-marine. Mais dès la première utilisation en immersion, de la buée est apparue derrière l’écran. Le SAV du vendeur DARTY a refusé la prise en charge sous garantie, après passage en atelier PENTAX, au motif d’un défaut d’utilisation ou d’entretien imputable au client.

Nous avons proposé à notre adhérent de se défendre, et contesté ce refus d’abord par lettre recommandée, puis devant le Tribunal de NANTES, en invoquant la garantie légale de conformité (articles L 211-1 et suivants du Code de la consommation.

Le Juge énonce que « DARTY s’appuie sur un test de mise sous pression dans un appareillage de contrôle en atelier spécialisé, pour affirmer que l’appareil est étanche, avec une valeur de fuite dans la norme acceptable, mais sans démontrer par quelle mauvaise manipulation le défaut aurait été provoqué. Le contrôle de l’appareil a été effectué par PENTAX, qui produit un devis sans aucun détail, pour un prix nettement supérieur au prix d’achat facturé un mois plus tôt.

Ce rejet est contestable, du fait des liens très étroits entre le vendeur et le fabricant : pour que cette expertise soit insoupçonnable, il aurait fallu qu’elle soit confiée à un organisme indépendant, ce qui n’est pas le cas ».

En conclusion, DARTY GRAND OUEST est condamné à rembourser le prix d’achat, contre restitution de l’appareil, soit 245 €, et à payer 200 € au titre de l’article 700 (frais divers de procédure).

Juridiction de proximité de NANTES, 15 janvier 2016, N° 91-15-000402