Chronique « Quick Conso » (7 h 15 -8 h 15 -9 h 15 -15 h 15 le samedi et le dimanche)

03/06 : UNICIS vend l’amour hors la loi

04/06 : Vente d’animaux en ligne

Vécu ici : UNICIS vend l’amour hors la loi

C’est l’histoire de Marcel, qui avait signé un contrat avec l’agence matrimoniale UNICIS, au prix de 1.700 € pour une durée de 12 mois, et qui n’était guère satisfait des profils présentés, et des rencontres infructueuses.

L’examen par notre juriste de ses documents contractuels a révélé que le client avait payé immédiatement à la signature du contrat un acompte, et qu’il avait souscrit le même jour, pour le solde, un crédit affecté.

Or, la loi interdit au professionnel d’encaisser même une partie du prix, avant l’expiration du délai de rétractation du consommateur, fixé à 7 jours. La signature d’une offre  de crédit est également assimilée à un paiement. Cette règle entraîne la nullité du contrat.

Par un courrier recommandé adressé à la société UNICIS, l’association a mis en demeure cette agence d’annuler le contrat et de rembourser la somme de 1.700 € pour n’avoir pas respecté la réglementation.

L’agence a remboursé son client, après diverses péripéties : une histoire (d’amour ?) qui s’est bien terminée !

Pratique : vente d’animaux en ligne

La vente d’animaux entre particuliers n’est pas encadrée, mais elle représente 80 % des achats de chiots ou chatons. Internet est devenu la première animalerie de France : une activité sans contrôle, conduisant malheureusement en fin de parcours à l’abandon des animaux par des maîtres mal informés.

Pour mettre fin à ce marché parallèle, la loi oblige désormais tout vendeur de chiot ou de chaton à se déclarer auprès de la chambre d’agriculture afin d’obtenir un numéro d’immatriculation SIRET.

Attention : pour contourner la loi, des particuliers cochent la case « don », qui n’exige pas de numéro SIRET. Mais ces animaux sont en réalité vendus pour plusieurs milliers d’euros, leur prix étant indiqué dans l’annonce. D’autres postent leur annonce sur les réseaux sociaux, difficilement contrôlables.

Sur une annonce en ligne, un vendeur doit obligatoirement mentionner

•          Le numéro de SIRET.

•          L’âge de l’animal proposé (qui doit avoir plus de huit semaines).

•          Le numéro d’identification ou celui de la mère.

•          Le nombre d’animaux de la portée.

Le don d’animal est dispensé de numéro SIRET, mais doit respecter deux obligations : un certificat vétérinaire et un autre d’identification de l’animal.