UFC-Que Choisir de Nantes

Litiges, On a gagné en justice

CLAIR PRESSING pas très clair

Il est très agaçant de récupérer après nettoyage un vêtement détérioré par le traitement, surtout s’il a de la valeur. En outre, les professionnels dans cette activité rechignent trop souvent à reconnaître leur responsabilité.
Dans la mésaventure qu’a connue notre adhérent JPC, le problème était plutôt dans le montant de l’indemnité proposée par le professionnel et son assureur.
Il s’agissait d’un costume en soie, acheté 1.590 € moins de 3 mois avant son « nettoyage », et restitué très endommagé par l’établissement CLAIR PRESSING de SAINT-SÉBASTIEN/LOIRE.
Le client réclamait une indemnité de 80 % de la valeur du costume, soit 1.272 €. La responsable avait admis une « erreur de manipulation », mais elle n’acceptait pas de rembourser un tel prix, et prétendait même que le client aurait dû « attirer son attention sur la composition du vêtement et sa valeur importante ».
Malgré les réclamations du client et l’intervention de l’association auprès de CLAIR PRESSING, sa responsable s’était contentée d’un geste commercial de 100 €, et l’assureur MMA s’en tenait à une indemnité de 221 €.
Notre association considère que les objections et limitations contractuelles de l’assureur du professionnel ne sont pas opposables à ses clients : c’est le raisonnement qu’il faut également tenir en matière de déménagement, et se concentrer sur la responsabilité du prestataire.
C’est pourquoi nous avons préparé pour notre adhérent un dossier judiciaire, et le Juge a bien confirmé la légitimité de ses demandes. Il retient que « la responsabilité du prestataire visé par l’article 1789 du Code civil est engagée en cas de faute ». Or, et contrairement à ce prétendait la responsable de CLAIR PRESSING, « il appartient au teinturier de vérifier la qualité du vêtement qui lui est confié, et d’émettre des réserves s’il considère que le nettoyage présente des risques ». Au cas particulier, le professionnel ne produit aucun élément susceptible de limiter sa responsabilité, alors que le client applique un taux de vétusté de 20 % à la valeur de son costume pour une ancienneté de 3 mois.
Ainsi, CLAIR PRESSING a été condamné au paiement de 1.272 €, sous déduction des 100 € déjà versés, et 200 € pour les frais divers de procédure.
Juridiction de proximité de NANTES, 18 novembre 2016, N° 91-16-000300

Novembre 2017 par l’UFC-Que Choisir de Nantes

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