UFC-Que Choisir de Nantes

Vos témoignages

Locataire, la galère

De Sabrina
Je suis locataire. En juin dernier, suite à la réception des régularisations de charges 2014-2015 et celle de 2015-2016, j’ai demandé à l’agence immobilière qui me loue le logement (et qui est aussi le syndic de la copropriété) de consulter les pièces justificatives.
Quand je suis passée à l’agence pour le faire, ils ont refusé car la responsable en charge de ce dossier était absente. Depuis et malgré mes relances, l’agence ne répond pas, elle « fait le mort ». Ma demande les dérange (exemple : l’agence nous facture des charges de ménage alors que le ménage n’est pas fait).
J’ai rencontré l’ADIL, puis contacté la commission départementale de conciliation. Cette dernière m’a dit que vous pouviez m’aider.
Aussi, n’ayant pas pu consulter ces pièces justificatives, j’ai depuis cessé de payer ma provision de charges (car non justifiée) mais je paie toujours mon loyer. La loi me l’autorise, non ?
Comment faire pour me dépatouiller de cette situation ? 

Notre réponse
En situation de locataire, vous ne pouvez rien exiger auprès du syndic de copropriété : seul le propriétaire du logement peut accéder aux factures de gestion de l’immeuble collectif, à l’occasion d’une assemblée générale, ou s’il est membre du conseil syndical.
Pour justifier de vos charges locatives, c’est le bailleur ou son agence qui doit vous fournir le relevé annuel individuel de charges pour le logement considéré, avec ses tantièmes de répartition : ce document, pour le locataire, fait foi des dépenses en charges locatives acquittées d’avance par le propriétaire (dernière colonne du tableau : « dont locatif » ou « charges locatives »).
Si les prestations correspondant à ces dépenses ne sont pas réalisées, il faut le faire constater (en principe par un huissier, mais plus simplement par le propriétaire lui-même ou son agence).
Mais dans votre cas, vous ne pouvez pas vous dispenser de continuer à payer votre provision sur charges, puisque l’agence vous a bien transmis la régularisation. Vous avez à ce sujet des réclamations et contestations, mais le bailleur a rempli son obligation annuelle en ce qui concerne la justification des charges. C’est à vous de démontrer de possibles anomalies, mais réclamer les factures ne suffit pas pour cela.  

Décembre 2017 par l’UFC-Que Choisir de Nantes

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