UFC-Que Choisir de Nantes

Litiges, On a gagné en justice

Le Cabinet MOISON condamné pour fraude

Nous avons dans le passé dénoncé des pratiques critiquables du Cabinet MOISON, à l’encontre de locataires auxquels il faisait croire tous les trois ans que leur bail serait renouvelé, à condition d’accepter une augmentation. Gérant locatif d’importants immeubles, ce professionnel obtenait ainsi une référence de plus, pour justifier l’augmentation du loyer d’un autre logement dans le même bâtiment, et ainsi de suite à chaque échéance de bail voisin dans son parc de locations.
Depuis cet épisode, nous avons enregistré plusieurs dossiers illustrant plutôt l’incompétence de cette agence, dans le même domaine (répartition des charges dans un immeuble de plusieurs logements, ou gestion d’un dégât des eaux).
Cette fois, c’est dans le métier de syndic que le Cabinet MOISON vient de s’illustrer piteusement, mais le terme est faible. Il s’agit d’une petite copropriété, dans laquelle nos adhérents sont copropriétaires, et se plaignent d’anomalies dans les décisions, l’entretien et la répartition des charges. Sur nos conseils, ils ont fini par engager un procès à leur propre copropriété, et au syndic MOISON, pour irrégularité d’une assemblée générale.
Le Tribunal souligne notamment : « Le procès-verbal de la réunion d’assemblée générale, dénoncé par les demandeurs, n’a pas été signé par le président désigné en début de séance, contrairement à ce qu’exige l’article 17 du décret (17 mars 1967), et la régularité des votes émis lors de cette réunion est également contestée. Il convient donc de se reporter à la feuille de présence, dont l’article 14 du même décret prévoit qu’elle doit être signée par les copropriétaires présents, ainsi que les mandataires des absents représentés, et qu’elle doit être certifiée exacte par le président de l’assemblée ».
Le contentieux portait sur les décisions votées en AG, et les parties avaient présenté deux versions différentes de cette feuille de présence. Pour le Tribunal, leur comparaison montrait que la seconde, produite par MOISON, avait été falsifiée, puisque le président de séance n’avait pas approuvé les « ajouts de signatures modifiant le calcul des votes », ni validé par sa signature les mandats supplémentaires également ajoutés après la séance.
Le Tribunal constate ainsi « la totale irrégularité des conditions de tenue de réunion, puisque la fiabilité des votes ne peut même pas être garantie par une feuille de présence valide, ce qui ajoute au défaut de signature du procès-verbal… Or, l’envoi du procès-verbal non signé, accompagné d’une feuille de présence complétée après la fin d’assemblée et le départ de son président de séance, sans son approbation, constituent des irrégularités inexcusables pour un professionnel du droit ».
Pour les Juges, le Cabinet MOISON a commis une faute professionnelle grave, en qualité de mandataire rémunéré par la copropriété, qui n’a pas à supporter à sa place les frais et conséquences du procès.
Il a condamné MOISON au paiement de 2.500 € à nos adhérents, pour compenser leurs frais d’avocat.
Tribunal de grande instance de NANTES, 19 décembre 2017, N° 16-6168

Septembre 2018 Hervé LE BORGNE

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