UFC-Que Choisir de Nantes

Vos témoignages

L’expert d’assurance est fouineur

De Loïc ,
Je voudrais être informé des droits légaux d’un expert en assurances, mandaté pour estimer les dégâts des eaux dans une pièce précise à l’étage, lors de sa visite à mon domicile.
Est-il autorisé à visiter toute la maison pour vérifier le nombre de pièces et les surfaces ?
Notre réponse
Dans le contrat d’assurance, l’assuré doit déclarer sincèrement les caractéristiques du bien à garantir : le client fait cette déclaration, lors de la souscription de l’assurance, le plus souvent sur l’honneur. En cas de fausse déclaration, les conséquences peuvent être graves : soit une réduction de la garantie s’il y a erreur, soit une exclusion pure et simple de garantie en cas de mensonge.
Ordinairement, la fausse déclaration est révélée à l’occasion d’un sinistre : le constat fait par l’expert démontre que la réalité du « risque » déclaré était inexacte. Le cas le plus fréquent est la superficie ou le nombre de pièces, à cause d’une mezzanine oubliée, de combles aménagés depuis…
Vous ne pouvez donc pas vraiment vous opposer à une telle visite : l’expert vérifie, à l’occasion d’un sinistre, l’exactitude de votre « déclaration du risque » en habitation, telle que vous l’avez faite lors de la signature de votre contrat d’assurance en multirisques.
Si vous n’acceptez pas cette vérification a posteriori du nombre de pièces et des superficies déclarées, votre assureur vous demandera alors explicitement une nouvelle visite de contrôle sur ce point. Il pourrait rompre le contrat, en cas de refus de votre part.

Novembre 2018 par l’UFC-Que Choisir de Nantes

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