UFC-Que Choisir de Nantes

Vos témoignages

Pas de devis, pas de facture

De Guillaume,
Pour la réalisation de travaux de salle de bain (rénovation), nous avons pris contact avec un plombier conseillé par le groupement ARTIPOLE (PCBG).
Ce dernier est venu afin de voir l’étendue du futur chantier, nos demandes et besoins. Il a pris connaissance de nos choix de matériaux réalisés auprès du dépôt ARTIPOLE de VERTOU.
Nous n’avons jamais reçu de devis en bonne et due forme de sa part, tout juste un estimatif (exorbitant) par mail, nous demandant s’il approfondissait un peu plus pour établir un devis, qui devait servir de base de contrat.
Nous lui avons alors demandé si son devis allait s’accompagner d’un plan ou photo 3D, comme nous en avions obtenu de l’artisan qui avait rénové notre cuisine. Par retour, il a indiqué que cette prestation allait représenter un coût. Nous n’avons pas donné suite à ce message, estimant inutile de payer pour cette prestation, et surtout n’ayant pas eu de devis concernant le coût de cette prestation.
Quelques semaines après, ce plombier nous envoie 2 photos 3D pour notre futur projet, sans demande explicite de notre part : nous avons répondu que notre projet serait remis à plus tard, potentiellement revu et qu’au besoin, nous allions refaire appel à lui.
Quelques mois après, nous recevons une facture de 84 € TTC pour la prestation des 2 photos 3D avec depuis, 2 ou 3 relances, concernant le règlement de cette facture.
J’estime que je n’ai pas à payer cette facture étant donné que je n’ai jamais fait de demande explicite pour cette fourniture spéciale (j’ai demandé si son devis allait être illustré avec plan 3D), ni annonce de prix pour ces illustrations, ni devis pour notre projet de salle de bain pouvant servir de base de discussion.
Quels recours ai-je pour refuser de payer ?
Notre réponse
Vous n’avez pas à payer en effet cette prestation, en l’absence d’un devis signé par vous, pour deux raisons
  • D’abord, il n’y a pas d’engagement contractuel de votre part (selon une jurisprudence ancienne et constante, la facture d’un professionnel n’est pas un titre de créance exigible,  parce que ce n’est pas un contrat : 1ère Chambre civile du 14 janvier 2003, N° 00-22894).
  • Ensuite et surtout, parce que ce professionnel ne vous a pas annoncé préalablement le prix qu’il réclame, comme l’exige l’article L 111-1 du Code de la consommation..

Novembre 2018 par l’UFC-Que Choisir de Nantes

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