Commerce : règles en supermarché
Quand on fait ses courses dans un grand magasin, on n’a pas tous les droits. Inventaire des règles et obligations.
En cas d’accident, la responsabilité du magasin est de principe. Seule une faute inexcusable de la victime permettrait au professionnel d’écarter ou réduire l’indemnisation des dommages consécutifs, et ce serait au commerçant de faire la preuve d’une telle faute. Le magasin est entièrement responsable du comportement de ses employés, et des risques inertes comme un sol glissant ou des articles en équilibre instable.
L’article cassé par un client est en principe à sa charge. C’est vrai avant comme après le passage en caisse. Mais aucun responsable de grand magasin ne va réclamer au client le remboursement d’une détérioration mineure : cela passe en pertes et profits. Pourtant, dans une boutique, ou pour un article de valeur, le professionnel peut évidemment faire jouer la responsabilité civile classique. Celle-ci est normalement assurée avec la multirisques d’habitation.
Tout commerçant peut refuser un chèque. Cette pratique doit normalement être annoncée visiblement à la clientèle. Mais certains commerces n’ont même pas cette obligation, parce que c’est pour eux un usage constant, comme les cinémas. Seule la monnaie liquide doit obligatoirement être acceptée, pour un achat de moins de 1.000 €. Mais c’est au client de faire l’appoint, ce qui peut justifier le refus des grosses coupures par un vendeur.
En cas de discordance entre le prix affiché en rayon et celui indiqué par la caisse, c’est le prix sur l’étiquette qui prévaut (selon l’obligation d’information avant l’achat). Le client peut exiger l’application de ce prix pour son achat. Le vendeur ne peut refuser ce principe qu’en faisant la
Février 2019 | par l’UFC-Que Choisir de Nantes |
Banque : paiement par téléphone
Les modalités de paiement sont de plus en plus dématérialisées. Après la carte bancaire et les protocoles internet, de grands acteurs de l’électronique cherchent à développer leurs propres applications de paiement, qui vont concurrencer celle des banques françaises.
Les banques françaises ont mis en place PAYLIB, un système de paiement rapide pour les achats en ligne, qui n’impose pas le recours aux chiffres de la carte bancaire.
Mais depuis deux ans, de nouveaux acteurs proposent un moyen de paiement simplifié, qui ne nécessite plus la saisie pour chaque achat des codes de carte bancaire. Il suffit d’une validation par un code simple, ou digitale, ou faciale par le téléphone. Le client paye en présentant son appareil au lieu de sa carte bancaire. Les données de la carte bancaire ne sont pas enregistrées sur le téléphone, mais sur le compte de l’utilisateur APPLE, SAMSUNG, GOOGLE.
Ces nouveaux opérateurs ne sont pas banquiers, mais ils tiennent les clients par leur téléphone mobile. Normalement, il leur faut un partenariat bancaire pour l’usage de leur application. Cela veut dire que seuls les clients de ces banques peuvent utiliser leur téléphone pour leurs achats en magasin.
Mais cette condition n’existe plus pour les achats en ligne : AMAZON, PAYPAL, APPLE, proposent déjà le bouton GOOGLE PAY. Il suffit pour l’utilisateur de stocker une seule fois les chiffres de sa carte bancaire dans son compte client en ligne.
Les plafonds de paiement sont les mêmes que ceux de la carte bancaire, et la validation n’est pas nécessaire pour les montants inférieurs à 30 €, comme pour les règlements par carte sans contact.
Février 2019 | par l’UFC-Que Choisir de Nantes |