UFC-Que Choisir de Nantes

Litiges, On a gagné en justice

La MGEN condamnée pour sa lenteur

L’histoire de Madame M. est celle d’une veuve qui se retrouve avec un prêt immobilier, garanti en assurance-emprunteur par sa mutuelle professionnelle, la MGEN. Le contrat comportait une garantie en cas de décès de l’un ou l’autre des époux. Comme cette couverture était prévue à 100 % pour chacun des deux époux, le décès de l’un devait avoir pour conséquence l’arrêt des remboursements par l’autre, en totalité, à compter de cette date.
Ainsi, Madame M. a fait une déclaration à la mutuelle, pour obtenir le remboursement du solde du crédit, tel que prévu au contrat d’assurance.
Après avoir réclamé diverses pièces justificatives, la MGEN exigeait à nouveau les mêmes documents, deux mois plus tard. L’assurée a fourni le tout, à nouveau, par un courrier manifestant tout de même son étonnement.
Enfin, l’assureur a demandé au CRÉDIT FONCIER le solde du prêt restant dû à la date du décès de l’époux, et obtenu la réponse sous une semaine, avec le montant exigible à l’échéance du mois suivant, et la référence bancaire pour virement.
Mais la MGEN n’a versé cette somme que bien plus tard, ce qui a valu à notre adhérente le prélèvement des mensualités complètes, pendant plusieurs mois après sa déclaration, déjà complète avec son premier courrier. Ses demandes d’explications à la mutuelle pour ce retard incompréhensible sont restées sans réponse, pendant un trimestre.
Elle a enfin obtenu la date de versement effectif du solde du prêt, réalisé par la MGEN au CRÉDIT FONCIER, soit près de sept mois après sa déclaration de décès.
Dès lors, Madame M. s’est adressée à l’association UFC-QUE CHOISIR, qui a considéré que ce manquement justifiait le versement d’une indemnité, pour les intérêts supportés à tort pendant ce délai anormalement long, soit plus de 1.500 €.
Là encore, à défaut de réponse de la mutuelle, pourtant bien soucieuse de sa réputation sociale, nous avons proposé l’engagement d’une procédure.
Le juge d’instance a tranché, en l’absence de la MGEN, décidément bien négligente dans cette affaire. S’appuyant sur les dispositions du Code civil, qui donne force de loi aux obligations contractuelles, il relève
« Au vu de la chronologie des courriers échangés, le retard dans le versement du montant exigible au CRÉDIT FONCIER est imputable à la MGEN, qui a tardé de façon anormale dans le versement de sa garantie, alors que les justificatifs nécessaires avaient été fournies par l’assurée cinq semaines après le décès.
Celle-ci a dû supporter les intérêts qui ont couru pendant sept mois, ce qui correspond à la somme de 1.538 €, soit la différence entre le cumul de ses versements et le reliquat remboursé par le CRÉDIT FONCIER après remboursement de l’assureur».
Ainsi, la MGEN a été condamnée au paiement d’une indemnité de 1.538 € (exactement la somme réclamée, au titre des intérêts supportés à tort), avec un supplément de 300 € pour les frais divers engagés par notre adhérente, en vue de défendre ses droits (article 700).
Tribunal d’instance de NANTES, 5 juillet 2019, N° 11 18-004079
 
Quelques mois après la transmission de cette décision, nous recevions ce témoignage de Madame M.
« En désaccord avec la MGEN depuis plus de 3 ans au sujet du remboursement d’intérêts que me devait celle-ci dans le cadre d’une assurance de prêt immobilier, j’ai été amenée à recourir de nombreuses fois à vos conseils et à l’aide juridique de l’UFC-Que Choisir pour résoudre le problème.
Le conflit s’est conclu comme je vous en ai informée, par une décision du Tribunal d’instance en ma faveur. Le dernier obstacle à franchir était celui du versement effectif par la MGEN des 1.838 € concernés, puisque je n’avais aucune nouvelle suite à la réception du jugement, puis de ma mise en demeure par lettre recommandée. Nous avions déjà parlé ensemble du recours à l’huissier.
L’incroyable est arrivé : avec un mois de retard (quand même), je viens de recevoir le chèque que j’attendais depuis trois ans.
Je ne peux que vous remercier pour votre disponibilité et votre soutien au cours de cette interminable affaire. Grâce à vous et votre association, j’ai pu obliger une mutuelle à tenir ses engagements, elle qui revendique dans toutes ses publicités les valeurs éthiques de solidarité, de soutien, de bon conseil, etc. ».

Février 2020 par Hervé LE BORGNE

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