UFC-Que Choisir de Nantes

Litiges, Utile et bon à savoir

Réception de construction sans souci

L’article L 231-8 du Code de la construction et de l’habitation prévoit deux types de réception :
Le premier cas se rencontre souvent, il s’agit de la réception par le client seul. Dans cette hypothèse, le maître d’ouvrage a 8 jours supplémentaires après la date de réception pour émettre des réserves sur l’ouvrage réceptionné. Il faut donc signer, même sans réserves, le jour de la réception, puisque l’acquéreur a encore 8 jours pour émettre des réserves (par courrier RAR), qui seront réputées « à réception ».
Le second cas est moins fréquent. Il s’agit de la réception par le maître d’ouvrage (client), assisté par un professionnel de l’immobilier habilité (un expert). Dans ce cas, le délai supplémentaire de 8 jours n’existe pas, mais l’expert aura en principe fait le tour de tous les défauts à signaler.
Si la première situation protège le client, encore faut-il la connaître.
Comme le savent nos adhérents fidèles, il existe un procédé simple pour éviter la mésaventure du « chantage aux clés », pour une construction de maison individuelle, et lorsque vous n’êtes pas assisté :
Signez le procès-verbal, avec ou sans réserves (vous pourrez les faire par lettre RAR, pendant 8 jours) ; cet acte fait de vous le propriétaire effectif de la maison, et ce logement devient de ce fait votre domicile.
Refusez de payer le solde (vous pouvez retenir normalement 5 %).
Précisez simplement que vous vous ferez ouvrir la porte de votre domicile par un serrurier, et que tous les frais d’ouverture, d’achat et de remplacement des serrures seront imputés sur le solde du prix, que vous n’aurez pas encore versé… !
S’il y a une étape à ne pas négliger lors de la construction de votre maison, il s’agit bien de la réception.
La réception permet en effet la remise des clefs, la signature du procès-verbal de réception et la dernière remise des fonds (5%). A partir de cette réception, commence également à courir toutes les garanties (parfait achèvement, dommage-ouvrage, décennale).
Pour les réserves :
Les constructeurs utilisent toutes sortes d’arguments et d’artifices pour éviter que vous ne fassiez état de réserves sur le PV de réception. Mais il ne faut pas se battre sur ce point : l’acquéreur peut signer sans réserves, le jour de la réception, si le contrat est bien une construction de maison individuelle, et s’il n’est pas assisté (puisqu’il dispose encore de 8 jours pour le faire).
Pour le solde du prix :
Le Code de la construction et de l’habitation conditionne le paiement du solde du prix à la réception de l’ouvrage (art. R. 231-7). Si des réserves sont émises, le solde n’est payable qu’après levée des réserves.
Bien souvent, un rapport de force s’installe au détriment du maître d’ouvrage, le constructeur conditionnant la remise des clefs au versement du solde du prix. Ce chantage est interdit, puisque l’objet même des 5 % restant est de garantir que les réserves émises seront levées. L’article R. 231-7 prévoît d’ailleurs la consignation jusqu’à la levée des réserves (à la Caisse des Dépôts, par exemple : c’est gratuit).

Avril 2020 par l’UFC-Que Choisir de Nantes

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