Selon le Code civil, on peut être tenu de payer une somme ou de faire quelque chose dès lors qu’on s’y engage clairement, même sans qu’un contrat soit signé par toutes les parties : il s’agit alors d’un « acte juridique unilatéral ».

Madame M. a acheté un panier pour son lave-vaisselle BRANDT, directement sur le site de la marque. Malheureusement, près d’un an et demi après cet achat, cet élément a présenté des défauts (rouille, déformations), qu’elle a signalés au vendeur en demandant un échange, comme le prévoit la garantie légale de conformité.

Le vendeur a confirmé, par mail, prendre en charge l’envoi d’un nouveau panier, entièrement à ses frais, ce que Madame M. a évidemment accepté. Quelques jours après, BRANDT a confirmé, toujours par mail, envoyer le panier pour lave-vaisselle, et même que cette commande arrivait dans les prochains jours.

N’ayant pas reçu son colis, Madame M. a consulté notre association pour connaitre ses droits. Certes, le produit était bien couvert par le Code de la consommation, au titre de la garantie légale de conformité, mais cette garantie prenait fin dans les jours à venir : en effet, la garantie légale de conformité est de deux ans à compter de la livraison du produit, mais elle ne s’interrompt qu’avec une procédure judiciaire (une réclamation, par mail ou courrier RAR, est insuffisante).

Par mise en demeure, nous avons donc rappelé à BRANDT que ses mails, par lesquels il confirmait prendre en charge l’envoi d’un nouveau panier de lave-vaisselle, constituaient des actes juridiques unilatéraux, qui l’engageaient donc à fournir le produit. Dans ces conditions, ce professionnel se devait, soit de livrer le panier comme il l’avait promis, soit de le rembourser s’il n’était pas en mesure de procéder à son remplacement.

Suite à ce courrier, BRANDT a annoncé rembourser le produit à son prix d’achat, ce qui convenait finalement tout à fait à notre adhérente.