UFC-Que Choisir de Nantes

Litiges, On a gagné en justice

Injonction de payer : même pas peur

La présente affaire illustre le bras de fer qui s’instaure entre le professionnel et son client, lorsque celui-ci refuse de payer le solde de la facture, après achèvement des travaux, en raison de malfaçons. L’artisan a cru pouvoir passer en force, avec une démarche judiciaire assez simple, gratuite, et rapide. Mais il en sera pour ses frais.
La société HL 44, de TREILLIERES, réalise des travaux de rénovation dans les logements. Mais le chantier qu’elle avait réalisé pour son client AH, pour plus de 20 000 €, présentait plusieurs défauts. Pour forcer l’artisan à les réparer, le propriétaire avait payé seulement une partie de la facture (17 271 €), et retenu le solde (3 285 €). Après avoir formulé plusieurs réclamations écrites restées sans suite, il a fait constater l’état des travaux par un huissier, puisque l’entreprise n’avait pas proposé de réception contradictoire.
Sous les menaces persistantes de cet artisan, Monsieur AH a consulté notre association. Nous avons conseillé de compléter le constat d’huissier (insuffisant pour chiffrer le coût des réparations) par une expertise en bâtiment. Le rapport de cette expertise, à laquelle participait l’entrepreneur, régulièrement convoqué, a confirmé les désordres, et préconisé les solutions. Des devis d’entreprises spécialisées, sur la base de ce rapport, ont chiffré les reprises à 3 311 €, soit un peu plus que le solde impayé.
Sur ce, la société HL 44 a refusé d’admettre ses torts, et déclenché la guerre judiciaire, sous la forme d’une injonction de payer, délivrée par huissier au domicile de Monsieur AH.
Nous avons rassuré notre adhérent, en lui proposant d’établir le dossier en défense, après avoir fait opposition à cette injonction (formalité très simple, sans motivation nécessaire, mais à réaliser dans les 30 jours).
Et c’est ainsi que les acteurs de ce contentieux se sont retrouvés devant le Tribunal de NANTES, l’un et l’autre sans avocat, ce qui limite les frais.
Le juge s’est appuyé sur le rapport d’expertise, contradictoire, et non sérieusement contesté par l’artisan. Il a donc observé que les défauts relevés par l’huissier étaient confirmés par l’expert, qui a préconisé les remèdes, chiffrés correctement au montant de 3 311 €.
Dans ces conditions, les conséquences sont évidemment défavorables au professionnel, qui a eu tort de s’enfermer dans le déni, et cru pouvoir intimider son client par une démarche judiciaire expéditive.
Ainsi, la société HL 44 se retrouve condamnée au paiement de la différence entre le prix du devis et le solde de facture (26 €). Mais il doit aussi prendre en charge le coût du constat et de l’expertise (1 162 € en tout). Le Tribunal ajoute 200 € pour couvrir les dépenses en recours de Monsieur AH (une centaine d’euros pour la participation aux frais de l’association).
Tribunal de NANTES, 19 février 2021, N° 11 20-001918

Novembre 2021 Hervé LE BORGNE

Même catégorie

Achats de Noël en ligne

Achats de Noël en ligne

16 décembre 2021