L’Union régionale des Pays de la Loire vous propose un guide pratique sur l’engagement d’une procédure judiciaire. Contrairement aux préjugés, engager une procédure au tribunal n’exige pas toujours un avocat, et ce n’est pas forcément ruineux. Ce n’est pas non plus un parcours du combattant : retrouvez nos réponses aux idées reçues ici !

Nos conseils avant de saisir le Tribunal

L’avocat n’est pas obligatoire pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10.000 € : vous pouvez vous présenter seul si votre demande ne dépasse pas ce montant. Un proche peut aussi vous représenter : c’est lui qui expliquera les faits et la demande au juge.

Pour les demandes dont le montant est inférieur ou égal à 5.000 €, il faudra d’abord saisir un Conciliateur de justice pour tenter de résoudre le litige à l’amiable, avant de saisir véritablement le juge. Cette démarche est entièrement gratuite : c’est vous qui déposerez le dossier au Tribunal, il s’agit alors d’une requête en convocation.

Au-delà de 5.000 €, on parle d’assignation, et c’est un huissier de justice qui devra convoquer l’adversaire. Vous avancerez les frais d’huissier, mais vous en serez remboursé si vous gagnez le procès.

Notre association peut vous aider à engager cette procédure, en préparant le dossier argumenté juridiquement. Mais il vous faut tout de même maîtriser les faits, de manière brève, et veiller à prendre les documents originaux au besoin.

Les audiences sont publiques : nous vous recommandons vivement d’assister à d’autres audiences. Cela vous permettra de connaître les lieux, de savoir comment cela se déroule, et donc de vous rassurer ! C’est gratuit et sans inscription : vous pouvez demander au Greffe du Tribunal quelles sont les prochaines audiences en droit de la consommation pour savoir quand vous déplacer. Au tribunal judiciaire de NANTES, par exemple, les audiences se déroulent souvent le vendredi matin, à partir de 9 h.

Respecter le principe du contradictoire

Le jour de l’audience, il faudra être patient : toutes les affaires du jour sont convoquées à la même heure.

Ça ne se passe pas comme dans les films américains : vous n’aurez pas à prêter serment avant de parler. Il suffit de s’en tenir aux faits démontrés, sans commentaires ni ressenti. Une seule personne doit parler devant le juge : si vous êtes un couple, l’un des deux seulement doit s’exprimer.

Le juge laissera ensuite s’exprimer le défendeur (votre adversaire) et pourra poser des questions.

Si vous n’avez pas compris quelque chose, il suffit de demander au juge de reformuler ou d’expliquer : il sait que vous n’êtes pas juriste.

Dans tous les cas, le principe du contradictoire doit être respecté : ce principe fondamental garantit que chaque partie a connaissance de l’intégralité du dossier de l’autre avant l’audience. Cela signifie qu’on ne peut pas donner de nouveaux documents au juge le jour J sans l’avoir communiqué au préalable à la partie adverse. Si l’adversaire apportait de nouvelles pièces au dernier moment, il faudrait demander au juge en renvoi, pour reporter la date de l’audience, afin que vous ayez le temps de prendre connaissance de ces documents et d’ajuster votre argumentaire au besoin.

À la fin de l’audience, le juge annonce la date de délibéré : c’est la date à laquelle il rendra sa décision, que vous recevrez directement par voie postale.

Votre association vous aide à saisir le Tribunal 

Après une tentative de résolution amiable du litige, restée infructueuse, l’UFC-Que Choisir de NANTES peut vous aider à engager une procédure judiciaire. Nos juristes préparent le dossier pour une audience devant le tribunal judiciaire, sans avocat.

Vous retrouverez les récits de nos adhérents qui ont gagné en justice avec l’aide de l’association, dans notre rubrique « On a gagné en justice », et dans notre revue Conso’Nantes.

Comme nous l’expliquons chaque année dans le rapport d’activité, soumettre au juge un litige de consommation, c’est une démarche simple, sans frais d’avocat, et les chances de l’emporter sont sérieuses, pour une affaire que l’association encourage à poursuivre (ce qui n’est pas toujours le cas).

Certes, il y a toujours un risque : un procès ne peut pas être présenté comme une certitude de victoire. Les raisons peuvent être multiples (preuves insuffisantes, conflits de règles applicables…). Mais c’est une excellente expérience citoyenne : un magistrat examine la situation, puis rend sa décision quelques semaines plus tard, et consacre le droit du client face à l’entreprise.

C’est le consommateur qui se rend à l’audience : l’association n’est pas avocat, et ne peut donc le représenter, mais le juriste prépare tout le dossier et notre secrétaire explique la marche à suivre.

Ce n’est pas parce que l’adversaire est représenté par un avocat qu’un simple particulier a moins de chances de gagner : le juge est là pour appliquer le droit, pas pour donner une préférence à un professionnel des prétoires. Et les résultats obtenus par nos adhérents, depuis plus de 20 ans à NANTES, sont très encourageants !