Infos pratiques
Catastrophes naturelles mieux indemnisées
Les sinistres climatiques se multiplient et s’aggravent, ce qui place les victimes en grande difficulté, notamment en l’absence de garantie. Le risque de catastrophe naturelle ne dépend pas des assureurs, mais de la réglementation. Cette couverture obligatoire avec l’assurance du logement vient d’être améliorée par une importante réforme.
Les inondations, les ouragans ou la sécheresse sont des phénomènes exceptionnels qui peuvent ruiner leurs victimes. Ce risque est obligatoirement inclus dans l’assurance des logements, depuis 40 ans, selon un régime issu de la loi. Cette garantie des catastrophes naturelles est gérée par les compagnies privées ou les mutuelles, dans les contrats multirisques de l’habitation.
Une réforme initiée de longue date, et applicable seulement en 2023, améliorera considérablement ce dispositif.
D’abord, les délais seront aménagés :
- D’une part, la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle devra intervenir dans les 2 mois (au lieu de 3 actuellement), et l’assuré disposera d’un mois (au lieu de 10 jours), pour établir sa déclaration à l’assureur, à compter de cette publication.
- D’autre part, la compagnie devra verser l’indemnité dans les 21 jours (au lieu de 3 mois) à compter de la déclaration de sinistre ou de l’expertise avec chiffrage des conséquences à financer.
Ensuite, les frais de relogement seront systématiquement assurés, ce qui n’est pas le cas dans tous les contrats actuels.
Enfin, le risque résultant des effondrements de sols argileux sera couvert par un dispositif légal de couverture équivalent à celui de catastrophe naturelle. Ce phénomène de grande ampleur a ruiné un grand nombre de propriétaires de maison dans des secteurs géographiques touchés par la sécheresse de sols caverneux. Or, ce sinistre n’est pas couvert dans le régime d’assurance habitation, ni dans la garantie décennale des constructeurs.
| Février 2022 | par l’UFC-Que Choisir de Nantes |
