UFC-Que Choisir de Nantes

Actualité, Environnement, Utile et bon à savoir

Énergie : pas de régularisation supérieure à 14 mois

Surprise : une facture de gaz ou d’électricité arrive, pour un montant énorme. Il paraît que c’est une régularisation d’erreur de comptage. Mais les fournisseurs d’énergie ne peuvent pas corriger ainsi les facturations sur une trop longue durée.
Les régularisations de facturations d’énergie sont encore trop fréquentes : c’est une très mauvaise surprise pour l’usager, et souvent la correction d’une erreur du professionnel.
Mais les fournisseurs de gaz et d’électricité n’ont pas le droit de facturer des régularisations de consommations sur plusieurs années. Le Code de la consommation prévoit une antériorité maximale de 14 mois, à partir du dernier relevé effectué par le distributeur ou le client.
À réception d’une telle facture, le client a toujours intérêt à empêcher le prélèvement annoncé, directement auprès de sa banque. En effet, le montant retenu par le distributeur pour cette régularisation est souvent discutable. Il ignore des travaux d’isolation, de modifications dans l’occupation du logement, par exemple.
S’il n’a pas eu le temps d’empêcher le prélèvement, l’usager peut encore s’adresser directement à la banque pour récupérer la somme, car le montant est, selon la loi, anormalement élevé par rapport aux prélèvements habituellement autorisés pour cet opérateur.
Il y a une condition pour exiger la limitation à 14 mois : l’usager ne doit pas avoir empêché l’accès à son compteur. Mais c’est une exception peu vraisemblable, et le distributeur qui prétend dépasser cette limite doit faire la preuve de cette résistance du client.
L’association UFC-Que Choisir traite un bon nombre de cas de régularisation discutables. En particulier, lorsque le compteur est remplacé par un modèle LINKY ou GASPAR, l’index de l’ancien compteur n’est pas opposable au client s’il était absent. C’est au distributeur de faire la preuve de l’index, avec une photo du compteur déposé dans ce cas.
En l’absence de relevé, le montant réclamé doit être expliqué et justifié par des comparaisons crédibles.

Février 2022 par l’UFC-Que Choisir de Nantes