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Litiges, Utile et bon à savoir

Guide des travaux immobiliers : construction et rénovation

 
Les économies d’énergie : un véritable projet
 
Les travaux de construction ou de rénovation en immobilier doivent faire l’objet d’un véritable projet, qui se réfléchit : il est impératif de se renseigner auprès du réseau FAIRE, désormais remplacé par France Rénov.
Depuis le 1er janvier 2022, France Rénov’ est le service public qui vous aide à rénover votre logement : les conseillers vous écoutent et guideront dans les démarches à réaliser, notamment pour obtenir les aides financières auxquelles vous avez droit.
Vous trouverez certainement déjà des réponses à vos questions sur le site internet de France Rénov, notamment grâce à son outil de simulation sur les aides disponibles. Vous pourrez joindre les conseillers France Rénov’ sur le 0 808 800 700 (service gratuit + coût d’un appel).
 
Le démarchage téléphonique ou à domicile : trop risqué, on évite !
 
Il est préférable de ne jamais signer un contrat lors d’une visite d’un professionnel au domicile, même quand il assure qu’il ne s’agit que d’une étude.
Si vous avez malgré tout signé un contrat en démarchage à domicile, vous bénéficiez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature : faites-en usage. Sachez qu’en présence d’un contrat de vente, ou de fourniture et pose (panneaux photovoltaïques par exemple), vous bénéficiez aussi d’un deuxième délai de 14 jours pour vous rétracter, à partir de la réception du bien.
Le démarchage téléphonique est désormais interdit en travaux de rénovation de l’habitat, mais les entreprises peu sérieuses usent de manœuvres pour détourner cette interdiction, et faire signer de nouveaux clients : notre article détaillé sur ce sujet toujours d’actualité !
 
Choisir un contrat adapté à son projet 
 
Les projets de travaux de construction ou de rénovation se formalisent par un contrat, qui peut prendre différentes formes. Le devis doit ainsi détailler les travaux prévus et le prix convenu : il faut bien vérifier que le devis détaille suffisamment les prestations, pour éviter toute mauvaise surprise. Pour les projets importants, il est conseillé de faire appel à un maître d’œuvre qui va organiser le chantier et les interventions des différents corps de métiers.
 
Pour construire sa maison, le CCMI (Contrat de construction de maison individuelle) est particulièrement protecteur du client : vous bénéficierez d’une garantie de livraison au prix convenu et à la date fixée, d’une assurance dommage-ouvrage, d’un droit de rétractation de 10 jours, et n’aurez qu’un seul interlocuteur.
 
Lors de la réception de la maison individuelle, le constructeur peut parfois tenter de vous réclamer le solde du prix, à défaut de quoi il refusera de remettre les clés de la maison. Nous les avions déjà détaillés : voici nos conseils pour déjouer le chantage aux clés. En effet, il est toujours recommandé de signer le procès-verbal de réception, avec ou sans réserve, en conservant un exemplaire de ce document : cet acte fait de vous le propriétaire de la maison, et ce logement devient de ce fait votre domicile. Ainsi, vous pouvez refuser de payer le solde, préciser au constructeur que vous ferez ouvrir la porte de votre domicile par un serrurier, et que ces frais seront couverts par votre retenue sur le solde du prix.
 
Travaux finis : jusqu’à dix ans de garantie
 
La garantie de parfait achèvement impose à l’entreprise de réparer tous les défauts, même mineurs, signalés à la réception et au cours de l’année qui suit. Les défauts apparents mais non signalés à la réception ne seront pas garantis.
 
Pour faire jouer cette garantie, il faut d’abord signaler ces défauts au professionnel, puis le mettre en demeure de les réparer à ses frais : à défaut, ce professionnel pourra être tenu de financer le coût des réparations, mais il faudra engager un procès avant la fin du délai d’un an.
 
Les éléments d’équipements dissociables sont, eux, garantis deux ans à compter de la réception des travaux : il s’agit de la garantie de bon fonctionnement, ou garantie biennale. Cela concerne les volets, les portes, le ballon d’eau chaude… tout ce qui peut être enlevé sans dégrader le bâti. Le professionnel est tenu de réparer les désordres ou de remplacer l’équipement défectueux, mais il faudra là aussi engager un procès avant la fin du délai de deux ans.  
 
De plus, l’entreprise doit être assurée en responsabilité civile décennale : la garantie décennale impose au professionnel de réparer les dommages qui compromettent la solidité du bâti ou la sécurité des personnes ou qui rendent la construction impropre à sa destination, pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux. Il convient de signaler les désordres à l’entreprise, à son assureur décennal ou à l’assurance dommage-ouvrage quand elle a été souscrite.
 
Enfin, le professionnel engage aussi sa responsabilité contractuelle dans les travaux qu’il réalise : ce recours couvre les malfaçons qui n’ont pas la gravité du vice de construction (couvert par la garantie décennale). Une expertise contradictoire doit permettre de prouver la faute de l’entreprise, qui devra alors réparer les malfaçons à ses frais, ou à défaut, prendre en charge le coût de ces réparations. La responsabilité contractuelle en travaux immobiliers profite au client pendant 10 ans ou 5 ans selon la nature des travaux.