L’usage ordinaire était, dans l’assurance domestique, un contrat annuel en tacite reconduction à sa date anniversaire, avec un délai de préavis, qu’il ne fallait pas manquer. Mais cette reconduction tacite se révélait finalement une reconduction automatique, pour un contrat devenu perpétuel.

C’est pourquoi les lois dites CHATEL (2005 et 2009) ont fixé une obligation d’avertissement préalable par l’assureur à son client, afin d’attirer son attention sur la prochaine échéance, et donc la possibilité de résilier. Avec ce système, la reconduction n’est plus inévitable : le consommateur est averti de son prochain droit de rompre sans frais le contrat, du délai à respecter. En outre, c’est à l’assureur de faire la preuve qu’il a bien fourni cette information préalable. A défaut, l’assuré peut résilier même après la date anniversaire.

Le but était de faciliter la concurrence, et encourager les assurés à changer de contrat (ou d’assureur).

La loi dite HAMON (2014) apportait une nouvelle avancée pour les consommateurs : les assurances domestiques courantes peuvent désormais être résiliées à tout moment, après un an d’assurance. C’est la fin de l’usage pour ces assurances de la tacite reconduction imposée (article L 113-12 du Code des assurances).

Enfin, même pendant la première année, certains évènements permettent à l’assuré de résilier sans frais : déménagement dans un nouveau logement pour l’assurance habitation, vente ou disparition du véhicule pour l’assurance auto.

Les règles du Code civil en matière de contrats s’appliquent aussi à l’assurance : l’assureur peut librement résilier le contrat à son échéance. Simplement, depuis la loi HAMON, il doit justifier cette décision (le plus souvent, le motif sera le nombre de sinistres constatés l’année précédente). Mais l’assureur peut évidemment résilier en cas de cotisation (la prime d’assurance) impayée. Il doit alors procéder par lettre recommandée, et maintenir les garanties pendant 30 jours à compter de sa réception (la résiliation prend effet 10 jours après, soit 40 jours après l’envoi de la lettre).

Ces règles générales ne s’appliquent pas aux assurances vie : pour interrompre ces contrats, on parle de rachat, aux conditions fixées lors de la souscription (voir le tableau des valeurs de rachat, selon la durée de cotisation).

L’habitation et l’automobile

Pour les contrats habitation et automobile, la loi HAMON a mis en place un mécanisme facilitant encore davantage la résiliation par l’assuré : il lui suffit de choisir un nouvel assureur, et de s’adresser à lui pour réaliser les formalités de rupture, sans interruption de garanties, auprès de l’actuel assureur. Une fois informé, ce dernier adresse un courrier confirmant la date d’effet de la résiliation (un mois après en principe), doit rembourser dans le même délai le montant de la cotisation déjà payée, pour le temps restant à courir jusqu’au prochain anniversaire de l’ancien contrat.

Les assurances affinitaires

La loi HAMON facilite également la résiliation des assurances dites affinitaires : il s’agit des garanties souscrites avec l’achat d’un appareil électronique mobile (pour les risques de perte, vol ou casse), ou de participation à un évènement comme un voyage ou concert (pour le risque d’annulation). Ces assurances minuscules sont peu coûteuses, mais franchement inutiles : soit les cas d’exclusion de garantie (pour vol, casse) sont nombreux et rendent l’assurance illusoire ; soit la même garantie existe déjà avec l’habitation ou la carte bancaire. Il suffit d’un courrier recommandé, à tout moment, pour résilier sans frais ces assurances. Il faut surtout arrêter leur paiement (empêcher le prélèvement auprès de la banque).

L’assurance emprunteur

Elle est presque toujours exigée dans le crédit immobilier, mais pas forcément pour un crédit à la consommation. Dans les deux cas, elle est extrêmement coûteuse, par rapport au crédit.

Désormais, la résiliation de l’assurance attachée à un crédit immobilier est possible à tout moment, et relativement facile. L’emprunteur peut remplacer par une autre cette garantie imposée par son banquier pour obtenir le prêt, à condition qu’elle soit équivalente (selon une fiche standard descriptive des garanties). Il peut imposer cette substitution à tout moment dans les 12 mois qui suivent la souscription du crédit, et pour les contrats antérieurs à partir de septembre 2022. Si la banque refuse la substitution, elle doit motiver sa décision. Le mieux est alors de consulter notre association, pour se défendre contre un refus injustifié.

Vous trouverez certainement un modèle de lettre-type de résiliation du contrat d’assurance sur Que Choisir, et notre association de NANTES sera ravie de vous renseigner.