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Litiges, Utile et bon à savoir

Durée de conservation des documents administratifs

Les documents administratifs sont à conserver pendant une certaine durée, pour faire la preuve d’un achat et donc de sa garantie, ou encore en cas de réclamation (par exemple, pour régler une amende).

 

Ces délais varient selon la nature des documents.

Vous pouvez consulter le simulateur disponible gratuitement sur le site du Service public.

Il peut être utile de conserver ces documents encore plus longtemps. En effet, les délais peuvent être rallongés si la prescription est suspendue ou interrompue, si une procédure judiciaire a déjà été engagée ou dans le cas d’une personne mineure (puisque le délai de prescription commence alors à courir à compter de la majorité).

Documents bancaires, travail

  • Relevés de comptes, talons de chèque : 5 ans, mais un débit frauduleux ne peut être contesté que dans un délai maximum de 13 mois (8 semaines pour un prélèvement autorisé, mais d’un montant anormal).
  • Chèque à encaisser : 1 an et 8 jours, passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé, mais la dette reste due.
  • Contrat de prêt (immobilier, consommation et autres) : 2 ans à compter de la dernière échéance payée.
  • Bulletins de salaire, contrat et certificat de travail, allocations de chômage (maladies, accidents du travail) relevés de points des caisses de retraite : jusqu’à liquidation de la retraite ; le salarié dispose de 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire.

Titres de paiement de la pension de retraite : à vie, documents utiles pour le calcul des droits à la pension de réversion.

Votre habitation

  • Contrat de location, quittances de loyer : 5 ans après résiliation du bail.
  • Titre de propriété, règlement de copropriété : à vie.
  • Charges de copropriété : 10 ans.
  • Factures gaz électricité : 5 ans (délai de contestation d’une facture pour le consommateur), le fournisseur a 2 ans pour agir contre un abonné.
  • Eau : 5 ans, délai pour contester une facture ; pour réclamer un impayé à un abonné, le fournisseur a 4 ans (fournisseur public) ou 2 ans (fournisseur privé).
  • Téléphone, Internet, opérateur câble ou satellite : 1 an.
  • Preuve de restitution de matériel (box) : 2 ans à compter de la restitution.
  • Certificat de ramonage : durée d’occupation du logement + 1 an.
  • Attestation d’entretien d’une chaudière : durée d’occupation du logement + 1 an.
  • Factures liées aux travaux : 10 ans pour le gros œuvre, 5 ans pour les petits travaux (exemple : peintures, plomberie). La garantie de bon fonctionnement est de deux ans, mais un recours est possible dans les cinq ans en cas de malfaçon.
  • Assurances habitation : durée du contrat + 2 ans.
  • Quittances, avis échéance, courriers de résiliation : date du document + 2 ans.
  • Dossier de sinistre : 10 ans.
  • Taxe d’habitation, taxe foncière : 2 ans, ou 3 ans pour un dégrèvement.
  • Impôts sur le revenu-déclaration, justificatifs des déductions fiscales, avis d’imposition et preuves de paiement des impôts : 3 ans à compter de l’année qui suit l’année d’imposition.

Votre patrimoine

  • Assurance vie, contrat : durée du contrat + 10 ans.
  • Cotisations d’assurance vie : 5 ans.
  • Titre de propriété : à vie.
  • Procès-verbaux des assemblées générales de copropriété : 10 ans.
  • Preuve du paiement des charges, correspondance avec le syndic : 10 ans.
  • Contrat de location, état des lieux, quittances de loyer : Durée de location + 3 ans (logement loué pour résidence principale).
  • Courrier de révision de loyer : durée de la location + 1 an.
  • Échéance APL : 2 ans.

Votre véhicule

  • Factures (achat, réparation) : durée de conservation du véhicule + 20 ans en cas de revente (risque pour vice caché).
  • Prêt auto-moto : 2 ans après le versement de la dernière échéance.
  • Amendes forfaitaires : 1 an.

Votre famille

  • Carnet de vaccination, carte groupe sanguin : à vie.
  • Ordonnances : 1 an minimum, à vie pour la délivrance d’audioprothèses.
  • Délivrance de lunettes : 3 ans (personnes de plus de 16 ans).
  • Assurance dommages corporels : 10 ans.
  • Décomptes de remboursement de prestation d’assurance maladie et maternité : 2 ans.
  • Preuves du versement d’indemnités journalières : comme les salaires, jusqu’à liquidation des droits à la retraite.
  • Certificats médicaux, radios, analyses, carnet de santé : à vie.
  • Documents d’accident du travail : à vie.
  • Reconnaissance de dette : 5 ans après la fin du remboursement.
  • Contrat d’assurance décès : 10 ans (ce délai s’applique au bénéficiaire de l’assurance, dès qu’il a connaissance du contrat).
  • Contrat de mariage, livret de famille, reconnaissance d’enfant naturel, jugement d’adoption, décret de naturalisation, jugement de divorce ou de séparation de corps, ordonnance de non conciliation, testament, donations, successions : à vie.

 

Papiers d’une personne décédée

Les délais de conservation des papiers continuent de s’appliquer après le décès du défunt car certains peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux héritiers lors de la succession.

Le versement de certaines prestations sociales après le décès du bénéficiaire peut faire l’objet d’une action en recouvrement auprès des héritiers pendant 5 ans à compter du décès.


Octobre 2014 source service-public.fr