Les réclamations en annulation de vols par les transporteurs ont beaucoup augmenté ces derniers mois. Le recul de deux années écoulées depuis l’épidémie permet de faire le point et tirer quelques leçons

• D’abord, les professionnels ont cherché par tous les moyens à retarder ou empêcher le reversement : avoir imposé, service injoignable, réponses automatiques, renvoi vers l’agence ou le site intermédiaire de vente.

• Ensuite, il aura fallu engager une procédure judiciaire dans un tiers des dossiers environ. Les tribunaux sont très encombrés par ce contentieux, surtout ceux du territoire d’aéroports comme Roissy ou Orly. Les sociétés ibériques comme VUELING, VOLOTEA, IBERIA et TAP ont été particulièrement récalcitrantes. Mais la procédure européenne simplifiée est pratique et très efficace (sans obligation d’avocat, et sans audience).

• Enfin, nous avons obtenu le remboursement dans tous les cas d’annulation par la compagnie. Seuls les vols complètement extérieurs à l’espace européen, ou le cas d’annulation par le client n’ont pas pu être défendus.

Voici quatre illustrations intéressantes de ces affaires : elles montrent que la détermination permet d’obtenir le respect du droit des consommateurs, même par des professionnels obtus, ou de mauvaise foi.

VOLOTEA refusait de rembourser une réservation au départ de Nice au prix de 570 € pour deux voyageurs. Nous avons aidé notre adhérente MS à déposer le dossier de procédure européenne contre cette société espagnole, domiciliée à Barcelone.

C’est un formulaire accompagné des pièces justificatives, qu’il suffit de transmettre par voie postale ou déposer au tribunal territorialement compétent (selon l’aéroport de départ). Le plus souvent, le procès se déroule sans audience, par échanges d’écritures sur les adresses mail du tribunal et des parties.

Nous réclamons systématiquement 500 € de dédommagement supplémentaire, pour couvrir les frais engagés auprès de l’association. Ces sommes ne sont pas restituables en l’absence d’un procès, mais cela représente environ 50 €. En revanche, dès que l’on passe au stade judiciaire, nos adhérents disposent d’un justificatif pour environ 130 €, et le tribunal leur accorde entre 150 et 300 € en moyenne.

Ici, VOLOTEA avait fini par rembourser le montant total de la réservation, après envoi du formulaire de procédure. Nous avons donc conseillé à notre adhérente de maintenir sa demande, pour faire condamner ce transporteur récalcitrant à indemniser ses frais. Le tribunal de Nice lui a accordé 250 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Une mésaventure comparable est arrivée à notre adhérent PA, avec RYANAIR, sur une réservation Nantes-Séville, au prix de 238 €.

Là encore, après un courrier simple puis une mise en demeure infructueuse auprès d’un transporteur établi en Irlande, nous avons proposé l’engagement de ce procès à peu de frais, sans déplacement nécessaire.

La compagnie a fini par verser la somme attendue, mais seulement à réception des pièces judiciaires.

Le tribunal de Nantes constate alors que la demande principale est purgée, puis examine la demande complémentaire, justifiée selon lui par le retard apporté : il condamne RYANAIR à verser 200 € de supplément pour ce motif.

La plupart des montants réclamés étaient modestes, en rapport avec les tarifs de l’aviation touristique. Dès lors, certains peuvent hésiter à batailler pour une somme de 80 €.

Pourtant, nous avons proposé à notre adhérent PA de ne pas céder, face à l’inertie de VUELING pour lui restituer le prix de 79,98 € sur un vol Nantes-Rome annulé pour cause d’épidémie.

Le tribunal de Nantes observe que la proposition d’un avoir n’est pas conforme aux options prévues par le Règlement européen. Le remboursement du prix intégral de ce billet, si c’est le choix du client, est donc exigible.

Il condamne VUELING au paiement de cette somme, et ajoute une condamnation de 150 € au titre de l’article 700 précité.

Ainsi, la ténacité aura permis d’aboutir, sans se laisser décourager par la réticence du professionnel, ou la modicité de l’enjeu. C’est une triple démonstration : la force du droit, la dignité des consommateurs, la sanction de la mauvaise foi.

Notre adhérent MR avait acheté des billets d’avion pour un trajet Nantes-New York aller-retour pour 4 personnes, au prix de 2235 €, prévu en octobre 2020.

La compagnie TAP (AIR PORTUGAL) n’a même pas informé son client de l’annulation du vol, confirmée par l’aéroport de Nantes, et résistait au remboursement malgré ses réclamations, et notre mise en demeure.

L’objet de cette procédure, toujours en formule simplifiée, se doublait alors sur nos conseils d’une demande d’identité complémentaire, puisqu’à cette époque, les empêchements motivés par la crise sanitaire n’étaient plus évidents. Il appartenait en tout cas à la compagnie de démontrer un cas de force majeure, pour échapper à l’indemnité forfaitaire prévue par le Règlement.

C’est bien la conclusion qu’a tirée aussi le tribunal de Nantes, puisque la preuve d’un obstacle insurmontable n’était pas rapportée par le transporteur pour justifier cette annulation, pas même annoncée. Il a retenu ainsi une somme supplémentaire de 600 € par passager (compte tenu de la distance parcourue), et ajouté 150 € pour couvrir les frais de recours, soit une condamnation au paiement de 4.785 €.

Dans cette affaire, la demande principale était à 4635 €, soit très proche de la limite prévue pour la formule simplifiée de procédure européenne de règlement des petits litiges, fixée à 5000 €.