Selon le Code civil, les conditions d’annulation et de remboursement prévues au contrat s’imposent au professionnel dès lors que le client en a respecté les termes, et le montant réclamé peut être majoré de l’intérêt au taux légal en cas de retard de paiement.

Monsieur L. a réservé la location d’un véhicule en Corse pour ses vacances, auprès du loueur HERTZ, mais sur le site internet de VOLOTEA qui avait apparemment sous-traité cette réservation à un intermédiaire (la confirmation de réservation de cette location provenait de RENTALCARS).

Les conditions générales de vente HERTZ FRANCE prévoyaient que le client pouvait annuler sa réservation en ligne sans aucuns frais si celle-ci intervenait au plus tard deux jours avant le début de la location.

Ses billets d’avion pour la Corse étant annulés, Monsieur L. a forcément voulu annuler la location du véhicule sur place. Il l’a fait en ligne plus de deux jours en avance. Le loueur avait ensuite confirmé rembourser le montant payé dans les trois semaines au plus, mais sans jamais donner suite.

Notre adhérent a été obligé de relancer plusieurs fois l’entreprise, qui donnait encore de nouveaux délais de traitement pour effectuer le remboursement, mais ces délais n’étaient jamais tenus. Il a alors consulté l’association pour se faire épauler, et soutenir sa demande.

Par mise en demeure, nous avons rappelé à HERTZ ses obligations : d’une part, le client avait respecté les conditions d’annulation pour obtenir son remboursement ; d’autre part, le loueur avait confirmé donner suite à cette demande, ce qui l’engageait. Ce professionnel laissant s’épuiser notre adhérent, nous avons majoré le montant dû de l’intérêt au taux légal, soit 3,13 % à cette époque.

Malgré ce courrier RAR, l’adversaire n’a pas donné suite. Nous avions donc conseillé à Monsieur L. de s’adresser à un conciliateur de justice, pour tenter un arrangement amiable, et permettre ensuite de saisir le tribunal à défaut de résultat.

Contactée par le conciliateur, la société HERTZ a renvoyé vers RENTALCARS, qui a proposé un dédommagement équivalent à la moitié du montant réclamé. Sur nos recommandations, notre adhérent a refusé cette proposition et réclamé son paiement par HERTZ : c’est en effet au loueur de rembourser une réservation annulée, quand bien même le client avait payé initialement sur le site d’un intermédiaire (comme dans le cas d’un vol sec réservé sur le site d’un courtier).

Après plusieurs relances, RENTALCARS a proposé de rembourser le prix uniquement, sans la majoration de l’intérêt au taux légal. L’association a conseillé à Monsieur L. d’accepter cette proposition, car la majoration ne s’élevait qu’à environ 5 € : il aurait été peu sérieux de saisir le tribunal pour si peu.

La hausse des prix évaluée en décembre 2022 s’établit à plus de 6 % pour l’ensemble des références retenues. Mais elle est nettement plus prononcée dans l’alimentation (14 %), ou les produits d’hygiène (16 %).

Dans le domaine de l’énergie, les mesures prises par le gouvernement ont un effet d’amortisseur assez remarquable

Le niveau des loyers est maîtrisé, avec une augmentation de 1 % en moyenne, en raison de la limitation par les pouvoirs publics de l’indice officiel.

Mais il faut s’attendre à une forte progression des achats courants des ménages, en raison des coûts très lourds supportés par les industriels. C’est plus particulièrement le cas pour les surgelés, les produits laitiers,  la droguerie ou encore l’hygiène.

Dans chacune de ces filières, la multiplication par 10 des prix de l’énergie (nécessaire aux processus de transformation) pèse sur les marges. Cette situation est critique, au point de provoquer la fermeture au moins provisoire d’usines. C’est le cas pour les conserves WILLIAM SAURIN ou GARBIT, dont certaines productions devraient donc manquer.

Pour les aliments destinés aux animaux, les prix devraient augmenter de plus de 40 %.

Mesurer la fièvre permet souvent de détecter une infection, en particulier chez les enfants. Le thermomètre est donc un instrument indispensable dans la pharmacie des familles.

La norme habituelle de 37,5 °C date du XIXème siècle. Elle est remise en question par les études scientifiques les plus récentes, qui fixent plutôt la température corporelle normale à 36,6 °C. Mais il y a des variations personnelles.

Aussi, pour connaître la température de référence individuelle, il faut la mesurer à l’état normal : en bonne santé et milieu ambiant ordinaire. Le thermomètre utilisé doit être placé dans la même pièce au moins 30 minutes auparavant.

Le résultat est différent selon la méthode employée : le seuil de la fièvre commence à 37,5 °C par voie buccale, mais à 38 ° par voie rectale.

Les autres procédés sont à éviter, parce qu’ils présentent beaucoup trop d’erreurs : le front, l’aisselle ou l’oreille ne sont vraiment pas des moyens fiables pour détecter la fièvre, en cas de doute. On observe des écarts jusqu’à 3 degrés, selon la position du thermomètre, l’état de la peau, la pilosité ou la chevelure au contact de l’instrument.

Ce sont autant de raisons pour privilégier le bon vieux thermomètre basique, à utiliser dans la bouche par exemple, sous la langue au niveau des molaires, bouche fermée. Le risque d’erreur est nul, le prix très abordable, et l’usage simple, sans exigences ou précautions particulières.

Les modèles présentés comme plus modernes ou instantanés sont à déconseiller. Ils sont en réalité nettement moins fiables : soit parce que le front n’est pas l’endroit du corps le mieux indiqué pour prendre sa température, soit parce qu’ils nécessitent un positionnement délicat, pour une mesure auriculaire.

Depuis 1990, la loi française autorisait « la culture, l’importation et l’utilisation industrielle et commerciale (fibres et graines) de variétés de Cannabis Sativa« . Seules les fibres et graines du chanvre pouvaient donc être vendues, et non le CBD en lui-même.

En novembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé illégale l’interdiction en France de la commercialisation du CBD. Elle soulignait que cette molécule présente dans le chanvre (Cannabis Sativa) n’a « pas d’effet psychotrope ni d’effet nocif sur la santé humaine« .

Fin décembre 2021, un arrêté ministériel vient interdire « la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes sous toutes leurs formes, seules ou en mélange, avec d’autres ingrédients, leur détention par les consommateurs et leur consommation« .

Cependant, le 24 janvier 2022, le Conseil d’État a suspendu à titre provisoire cet arrêté : la vente de CBD est donc légale en France, mais sous certaines conditions. Il est autorisé à la culture, à l’importation et à l’utilisation seulement s’il contient une teneur en THC inférieure à 0,3 %.

La suite au prochain épisode judiciaire ?

Avec environ 1 300 producteurs de chanvre, pour 18 000 hectares, la France est actuellement le plus gros producteur de chanvre en Europe (selon l’association européenne du chanvre industriel). À l’échelle mondiale, en 2021, elle se plaçait en troisième position, derrière la Chine et le Canada.

Les magasins spécialisés se sont ainsi multipliés ces dernières années, passant de 400 fin 2020 à environ 1 600 aujourd’hui, selon le Syndicat professionnel du chanvre. Les pharmacies commencent également à commercialiser des produits à base de CBD.

Pour cette enquête, 15 pharmacies et magasins spécialisés situés en Loire-Atlantique ont étés visités anonymement par nos enquêteurs. Le scénario utilisé portait sur deux types de problèmes pour lesquels le CBD est couramment indiqué

· Soit des personnes souffrant de douleurs au niveau des articulations depuis quelques temps, déçues après avoir déjà essayé des antidouleurs qui ne fonctionnent pas.

· Soit des sujets atteints de troubles du sommeil (endormissement difficile le soir, multiples réveils dans la nuit), et qui ne veulent pas user de somnifères.

Dans ces deux profils, les visiteurs avaient aussi recouru à « méthodes douces« , mais sans résultat satisfaisant. Ils avaient entendu parler des effets bénéfiques du CBD dans leur situation. Le but était donc d’obtenir des informations, de se faire conseiller un produit à base de CBD, et relever ses caractéristiques.

Toutes les pharmacies visitées ne distribuent pas forcément de produits à base de CBD. Sur les 11 retenues en Loire-Atlantique, 4 n’en vendent pas. Au niveau national, 35 % des pharmacies ne proposent pas ce produit, pour plusieurs raisons. Certains constatent qu’il n’y a pas de demande de clients. D’autres estiment qu’on manque de recul sur l’efficacité ou se déclarent hostiles par principe. L’absence de laboratoires fiables ou une législation trop floue sont aussi des motifs avancés par des professionnels qui ne sont pas allés sur ce marché. Lorsqu’un pharmacien vend ce type de produits, il oriente le plus souvent ses clients vers les bonbons, gélules et lotions, plutôt que l’huile enrichie en CBD.

Dans les boutiques spécialisées, c’est l’inverse : l’huile a été la plus recommandée pour les malaises soumis par les enquêteurs.

On pourra regretter que plusieurs facteurs importants n’aient pas toujours été pris en considération par les professionnels, quel que soit le point de vente. Il s’agit de poids du client, son éventuel traitement médical en cours et les maladies chroniques que ce dernier pourrait présenter. Néanmoins, la prudence a été de mise chez presque tous, et le discours mesuré, même si certains vendeurs se sont montrés exagérément positifs sur les effets attendus.

L’objectif de l’État est d’encourager le partage de véhicules. C’est un moyen d’économiser sur les trajets en voiture lorsqu’on n’a pas d’autre solution, et c’est mieux aussi pour la planète.

Pour cela, une prime de 100 € est prévue à partir de janvier 2023, versée en deux temps, et sous plusieurs conditions.

Pour résumer, seuls les conducteurs sont éligibles, s’ils n’ont pas déjà bénéficié d’une prime énergie (sous forme de carte cadeau ou chèque carburant), pour des trajets de 80 km maximum, et pour au moins 10 parcours effectués en covoiturage sur un délai de 3 mois.

La première précaution à prendre est de choisir la plateforme de partage, parmi les 8 applications référencées (de BLABLACAR à KLAXIT, en passant par la ROUE VERTE ou KAROS). Mais il faut vérifier sur chacune les chances de trouver des passagers intéressés sur les 10 trajets nécessaires pour toucher la totalité de la prime.

Le premier versement est de 25 € après l’accomplissement du premier trajet, et le solde de 75 € est délivré après le 10^ème parcours, enregistré sur la même application. Une seule prime par conducteur est prévue.

Pour augmenter leurs chances de trouver la demande nécessaire pour effectuer tous les trajets, les candidats ont intérêt à explorer toutes les caractéristiques des applications agréées avant de s’enregistrer : certaines offrent des avantages aux passagers, d’autres des indicateurs d’obtention de la prime.

La grève de fin décembre 2022 restera historique à la SNCF, pour plusieurs raisons. Elle a été provoquée par un collectif de contrôleurs et non par les syndicats, d’une part. Son ampleur au plus fort du trafic aura été considérable sur la clientèle comme sur le chiffre d’affaires, d’autre part.

Ce sont plus de 200 000 voyageurs qui auraient été touchés par cette perturbation, selon les estimations.

L’information sur ces incidents a été transmise en temps réel aux usagers, soit sur téléphone mobile pour les achats à distance, soit sur le site SNCF pour tous les publics.

En cas d’annulation par le transporteur, le client doit évidemment être remboursé, à moins qu’il accepte un trajet de remplacement ou un avoir. Ce sont les règles fixées par directives européennes en matière de service ferroviaire et aérien.

Ainsi, même un billet de train acheté en régime « non échangeable et non remboursable » pouvait être échangé avant l’heure de départ prévue sur le titre de transport, sans frais. Le reversement du prix est également de droit pour ces titres, normalement non remboursables. Il peut être obtenu après l’heure et le jour de départ. La démarche s’effectue soit en gare sur présentation du billet, et paiement en liquide, soit sur le site du transporteur avec ses références, par virement.

Mais la SNCF a décidé de faire un geste supplémentaire pour compenser la déception de sa clientèle. Les voyageurs dont le train a été annulé recevront, en plus du remboursement ou de l’échange, un bon d’achat d’une valeur double du prix de leur billet. Celui-ci est transmis par courriel ou voie postale, quelques jours après l’échange ou le versement, mais pas délivré en guichet. Pour les trajets TER, la demande s’effectue en ligne ou auprès du service client de la région de départ.

Les œufs sont riches en cholestérol, mais ils ne sont pas pour autant « mauvais pour la santé« . Cet aliment a été réhabilité par les scientifiques, en raison de ses apports nutritionnels très appréciables, et de la relativité du danger.

En réalité, l’œuf de volaille ne contient que du « bon cholestérol« . Ce qui peut justifier la limitation de sa consommation, ce n’est donc pas sa teneur en ce composant, mais le taux de « mauvais cholestérol » de chacun.

L’hypercholestérolémie caractérise un excès de mauvaises graisses, qui augmente le risque de maladies cardiovasculaires. Celles-ci ne sont pas seulement fournies par l’alimentation, mais principalement par le foie, c’est-à-dire l’organisme lui-même.

Ainsi, manger un ou deux œufs même chaque jour ne peut pas accentuer la menace d’accident cardiaque ou vasculaire, au moins chez des personnes en bonne santé.

La limitation de cette consommation peut concerner principalement des sujets atteints de diabète, de fragilités cardiovasculaires, ou dont l’hypercholestérolémie est constante. Pour eux, ne pas dépasser 4 œufs par semaine reste une sage précaution.

Au quotidien, cet aliment présente une multitude d’avantages :

Assurer sous son robinet un écoulement d’eau dite potable, pour tous, est une de mes envies. Je m’en vais d’abord vous compter un épisode de mon histoire personnelle. Enfant, au fin fond de mon village, perdu quelque part entre la Haute-Loire et l’Ardèche, je partais quérir pour la maisonnée, à la proche fontaine, l’eau nécessaire pour les besoins quotidiens. Rien de pénible, nous y étions habitués. Mon père prélevait alors une ou deux gouttes d’eau de Javel, qu’il mélangeait à l’eau de la boisson quotidienne. Époque bénie : nous n’avions pas de tuyaux ni de robinet, mais nous avions la fontaine. J’en ai gardé la trouille viscérale de voir venir l’époque où l’on nous aurait équipés de tuyaux, mais pas d’eau : serait-ce ce qui nous guette ?

Nous venons de traverser un été particulièrement révélateur en ce qui concerne les prémices d’un manquement d’eau touchant directement nombre d’utilisateurs. Nous pouvions espérer que cette traversée du désert (je suis assez content de cette métaphore) aurait sensibilisé fortement les populations sur ce sujet. Quelques mois plus tard, nous devons hélas constater que le souvenir s’est évanoui pour le plus grand nombre.

Des réactions il y en a, mais pas à la hauteur du problème, des enjeux, des propositions structurées et quelquefois simplement du respect d’engagements déjà pris. En voici quelques exemples.

Lorsque l’on mesure tous ses composants (et pas seulement ceux qui nous arrangent), l’eau potable dépasse la norme admise sur certains éléments problématiques, comme le métolachlore. Les pouvoirs publics ont modifié la norme, pour faire en sorte que la qualité de l’eau soit considérée comme acceptable. Je n’exagère même pas : c’est exactement ce qu’a fait l’Agence française (ANSES) avec ce résidu d’un herbicide toujours présent dans certaines nappes, comme à Nort-sur-Erdre ou Massérac. Le métolachlore est jugé cancérigène par l’Agence européenne (EFSA). Qu’à cela ne tienne, l’Agence française en a multiplié par presque 10 le seuil toléré, dans un communiqué très alambiqué, mais clairement contradictoire.

Nous sommes depuis plus de 20 ans activement impliqués dans la lutte contre la pollution de l’eau d’origine agricole. Nous dénonçons plus particulièrement l’usage abusif des pesticides. Au cours de cette longue et douloureuse expérience, nous ne pouvons que constater la démission des représentants de la nation dans ce combat.

Il n’y a plus de ministre de l’Agriculture depuis deux mandatures : les titulaires successifs ont été de simples porte-parole de la FNSEA. Les responsables administratifs restent sagement aux ordres. Les directives, décrets et autres textes sont inspirés par cet organisme, avec l’accord des politiques. Précisons que ce syndicat représente essentiellement la branche productiviste du monde agricole. Celle-ci peut être estimée à 20 % du nombre effectif de ses adhérents. Mais ils tiennent toutes les Chambres d’agriculture, tous les organismes professionnels et sont massivement représentés dans les divers échelons (régionaux, départementaux ou locaux).

L’eau du sous-sol est une réserve qui appartient à tout le monde. Protégée de la chaleur et déjà partiellement filtrée par le calcaire et le couvert de surface, elle est moins polluée que l’eau des rivières. Elle est censée nous alimenter en eau potable. L’hiver, les nappes se rechargent avec la filtration des pluies dans les sols. Les captages empêchent cet effet de recyclage. Il s’agit bien d’une privatisation, un accaparement au profit de quelques grosses fermes ayant recours à l’irrigation massive.

Les préfectures de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres avaient interdit tout remplissage de retenue et plan d’eau à partir de décembre. Mais en y regardant de plus près, un petit alinéa soulignait que la bassine de Mauzé-sur-le-Mignon faisait l’objet d’une dérogation. C’est une véritable arnaque. Résultat : au printemps, les seuils étaient tellement bas qu’ils ont dû arrêter de pomper.

Ces ouvrages coûtent cher, mais sont financés à plus de 70 % par l’argent public.

Quant au rôle de l’État, nous sommes bien au-delà de l’ambiguïté : les décisions préfectorales sont manifestement inspirées par le lobby agricole, comme en sous-main.

Il est admis que le monde compte neuf limites planétaires. Celles du changement climatique, de l’érosion de la biodiversité, des perturbations du cycle de l’azote et du phosphore, de l’usage des sols, de l’introduction de produits chimiques dans la biosphère, ont été atteintes (dont la dernière en 2022 déjà). La sixième, celle de l’eau douce, vient d’être également franchie en 2022. Seules trois n’ont pas encore été dépassées : l’acidification des océans, les aérosols dans l’atmosphère, l’ozone dans la stratosphère.

Ainsi, pour la deuxième fois dans la même année, le monde a franchi une nouvelle limite planétaire, celle du cycle de l‘eau douce (dite « eau verte »). Les scientifiques expliquent que ce cycle, qui comprend les précipitations ainsi que l‘humidité du sol et l‘évaporation, est désormais en dehors de la zone de sécurité. Elle est pourtant fondamentale pour la dynamique du système terrestre. Elle est maintenant largement perturbée par les pressions humaines aux échelles continentale et planétaire.

« Pitoyables » : c’est ainsi qu’à quelques jours de l’ouverture de la COP27 en Égypte, le secrétaire général des Nations Unies Arturo GUTERRES a qualifié les engagements pris par les pays pour limiter leurs émissions de gaz à effet de serre. La conséquence est une prévision de réchauffement global catastrophique de 2,6°C d’ici la fin du siècle. Renforcer les engagements souscrits, tout en soutenant davantage les pays et populations les plus vulnérables aux impacts du changement climatique, s’avère plus que jamais nécessaire.

Concrètement, Arturo GUTERRES a rappelé que les engagements « ne valent rien sans des plans, des politiques et des mesures pour les atteindre ». Sur cet enjeu, la France a encore du chemin à faire pour décarboner ses secteurs les plus émetteurs, comme celui des transports, en investissant massivement dans les politiques de sobriété, les techniques alternatives, les changements d’usages.

Selon les uns : « Agiter de l’urgence climatique, faire des coups d’éclat, cela me semble un peu naïf, même si je respecte ceux qui le font » ; ou bien « Les scientifiques doivent revenir à beaucoup de modestie » ; ou encore « Nous sommes le laboratoire d’analyses qui mesure un taux de cholestérol trop élevé. Décider ensuite s’il faut faire du sport ou arrêter le saucisson appartient au patient, pas au laboratoire ».

Pour d’autres : « Nous avons toutes les connaissances dont nous avons besoin ; le facteur limitant, c’est la volonté politique et ça ne s’obtient pas en écrivant des rapports ».

Je peux ouvrir les yeux, constater ce désordre, repérer les pressions de certains lobbys pour que la rentabilité de leurs investissements se poursuive gentiment. Suivre des conseils de bon sens, en essayant de limiter au mieux la consommation de l’inutile. On ne peut que regretter à ce propos que la majorité des engagements politiques restent bien timides ou même inexistants. À chacun de faire sa propre philosophie pour concourir à des économies globales ou particulières.

Dans ce méli-mélo, on voit émerger des conseils a priori assez futiles, tels qu’économiser l’eau en lavant sa salade et la récupérer (l’eau, pas la salade) pour arroser les pots de fleurs. Cela peut faire sourire ou au contraire mettre en colère en pensant que ces actions ne sont pas à la hauteur de l’enjeu. J’y vois pourtant un grand mérite : celui d’avoir constamment à l’esprit la nécessité de se mobiliser pour des économies de tous les jours. Sinon, nos bonnes pensées tombent dans l’oubli et nous reprenons le cycle de consommation comme avant.

Parmi les petits gestes pour chacun et tous les jours, on peut diminuer le temps de la douche, réduire le volume de la chasse d’eau. Certains chiffres m’estomaquent : chaque jour, un habitant de Loire-Atlantique consomme 135 litres d’eau potable, dont 7 % seulement sont bus ; 70 % de notre eau vient de la Loire ; le prix de l’eau (si mal réparti) va de 2 à 4 € le mètre cube.

Et maintenant, je vous quitte pour aller arroser mes plans de chanvre récréatif.

Le principe est qu’un paiement par carte bancaire, sur un terminal de paiement, est irrévocable : le client valide le montant du paiement avec son code confidentiel à 4 chiffres, ce qui le rend définitif et régulier. La composition du code n’est même pas nécessaire en cas de paiement « sans contact » (jusqu’à 50 €).

Il est fréquent que les loueurs de véhicule ou les hébergeurs demandent une empreinte bancaire au client au moment de la réservation, comme un dépôt de garantie en cas de dégradations constatées en fin de location. Le professionnel pourra alors ensuite prélever une somme sur le compte du client, tant que ce montant reste dans la limite de l’empreinte bancaire. Il doit normalement justifier ce prélèvement par un devis ou une facture de réparation. C’est un fréquent objet de litiges.

Pourtant, dans ce cas, le client n’a pas pu accepter le débit, pour ce montant, à la date de l’opération : le procédé d’empreinte de la carte bancaire ne constitue pas une autorisation de paiement pour un montant précis, mais seulement une mise en réserve qui permet de bloquer une somme sur le compte bancaire du client afin de garantir un paiement futur.

La Cour de cassation a récemment jugé qu’une opération de paiement, même initiée par le payeur, n’est réputée autorisée que si le client a également consenti au montant du débit réellement enregistré sur le compte (Com., 30 novembre 2022, pourvoi N° 21-17614) : le procédé de l’empreinte bancaire n’est donc pas régulier.

En tout cas, le client pourra réclamer à sa banque le remboursement d’un tel débit.

Tout d’abord, il convient de vérifier que le site internet est un site sécurisé, grâce au pictogramme du cadenas qui apparaît sur la barre d’adresse url.

Le paiement en ligne doit faire l’objet de l’authentification forte, c’est-à-dire la combinaison d’au moins deux éléments d’authentification par le client : un élément que seul le payeur connait (mot de passe, code secret, question secrète), un élément que seul le payeur possède (téléphone portable, clé USB) et/ou un élément de biométrie (ce qu’est le payeur : reconnaissance faciale ou vocale, empreinte digitale).

Cela signifie qu’il n’est plus possible de régler sur internet en utilisant seulement les chiffres lisibles sur la carte bancaire. En général, la validation s’opère par l’intermédiaire d’une application bancaire sur téléphone mobile, ou sur clé USB d’ordinateur.

Le procédé habituel de type 3DSECURE n’est donc plus suffisant pour valider un paiement par carte bancaire : il doit être associé à un autre procédé d’authentification, comme le numéro client.

Les banques proposent désormais un service de e-carte bleue, ou carte bancaire virtuelle, qui permet de payer sur internet en toute sécurité, car les coordonnées de la vraie carte bancaire du client ne sont jamais données.

Certaines banques proposent ce service gratuitement ; pour d’autres, il faudra compter plus ou moins une dizaine d’euros par an.

La carte bancaire virtuelle a les mêmes caractéristiques que la carte bancaire habituelle du client (plafond de paiement, type de débit, assurance éventuelle) mais dispose d’un numéro de carte bancaire temporaire jetable et d’un cryptogramme unique.

C’est donc une bonne solution pour sécuriser ses paiements en ligne.

Après avoir consulté un site internet sur les économies d’énergie, un technicien est venu et nous a fait signer un bon de commande. Mais il nous affirmait que c’était sous conditions (agrément, crédit SOFINCO), et qu’il n’y avait que 30 % des dossiers qui étaient acceptés (en réalité, le délai de rétractation).

Le lendemain, je reçois un appel téléphonique de son responsable pour vérifier que j’avais bien compris le projet et que j’allais être rappelée pour lancer les démarches.

Deux semaines après, nouvel appel : mon dossier était accepté et ils me proposent une installation le surlendemain. La surprise passée, nous nous rendons à notre mairie pour valider que notre futur chantier est dans les règles. Mais il n’y a aucune demande de travaux à notre nom.

La veille du jour prévu, j’appelle pour refuser l’intervention. Je commence à ressentir une grosse insistance, et le ton monte. Dans la demi-heure, un responsable m’appelle avec un ton solennel en essayant de m’intimider. Il en arrive aux avocats, au poids de leur société. Il insiste sur le fait que le droit de rétractation est dépassé, qu’ils ont un enregistrement, et que les entreprises sont protégées aussi par la loi. Je reste sur mes positions : je veux que le chantier soit fait dans les règles.

Moins de 10 jours après, nous recevons une facture datée pour l’installation, alors que nous n’avons plus de nouvelle depuis et bien sûr que l’installation n’est pas réalisée.

Suite à la réception de ce courrier, nous nous sommes rapprochés de SOFINCO. Nous avons appris qu’il y a bien un dossier à notre nom, qu’une analyse de solvabilité a été réalisée. Mais aucun emprunt n’est engagé sans signature préalable de notre part pour la livraison.

La confiance dans la société est cassée par le non-respect flagrant des règles et les échanges téléphoniques tendus. S’engager dans une relation de 25 ans potentiellement avec cette entreprise nous semble à éviter.

Nous désirons donc savoir s’il est possible de casser notre engagement et ce contrat.

Nous avons reçu à notre domicile un démarcheur suite à un questionnaire que j’avais rempli sur Facebook.

Ce soir là, à la fin du rendez-vous, nous avons validé l’idée du projet et accepté les premières démarches en leur donnant mandat pour l’étude du projet et recherche d’un financement.

Depuis cette date, nous avons réfléchi et nous avions pris la décision d’arrêter, sachant que leur premier financeur avait dépassé son enveloppe et qu’ils en cherchaient un autre.

Puis on nous a rappelés pour nous annoncer l’appel d’un autre financeur, et qu’il fallait lui répondre par « oui » absolument à la question que le projet était toujours d’actualité.

À ce moment-là, je lui ai répondu que ça tombait bien parce que nous voulions arrêter le projet, profitant de ce qu’il n’y avait toujours pas de financement. J’ai expliqué surtout que notre situation financière familiale était fragile et que nous avions du mal à voir l’avenir sereinement.

Alors il m’a mis la pression, me disant que j’allais leur devoir 30 % du prix total. Je serai incapable de payer cette somme.

Pouvez-vous me donner votre avis, je suis inquiet.

Dans ce cas, vous n’avez évidemment rien à payer : OPEN ÉNERGIE vous annonce des menaces fantaisistes. Cette entreprise ne pourra jamais vous obliger à payer une pénalité sur un contrat qui n’est plus valide.

Suite à la lecture d’un article sur internet « pratique commerciale trompeuse OPEN ÉNERGIE », je me rends compte que nous nous sommes aussi fait avoir.

Nous avons eu la visite d’un technico-commercial d’OPEN ÉNERGIE, qui déjà bizarrement nous a fait signer le bon de commande à 3 reprises (il y avait soi-disant toujours une erreur).

Le technico-commercial nous avait annoncé qu’avec une centrale photovoltaïque, nous ne devrions plus avoir à payer d’électricité, que nous toucherions 6 056 € de subventions en tout, et que nous ferions même des bénéfices avec de la revente d’électricité à EDF.

Mais l’installation ne s’est pas du tout passée comme prévu

· Nous avons signé le contrat SOFINCO seulement après l’installation de la centrale, et antidaté par OPEN ÉNERGIE à la date de signature de la commande.

· Nous avons signé la commande qui nous a été présentée par les ouvriers installateurs et non pas par le technico-commercial ; comme ça, on ne pouvait pas poser de questions, vu que les installateurs ne parlaient pas le français, et on devait le rendre tout de suite signé.

· En plus, le résultat n’est pas du tout, non plus, celui prévu : la production d’électricité est très inférieure à ma consommation, je n’ai donc rien à vendre. Depuis, pour essayer de baisser ce montant et la durée de l’emprunt, j’ai dû racheter le crédit SOFINCO par ma banque et faire un apport personnel de 6 000 €. En fait, nous ne pouvions pas avoir les subventions tout de suite (il s’agit de la TVA remboursée après un an).

Je paye désormais 249,49 € par mois de remboursement d’emprunt sur une durée de 12 ans, plus de la consommation d’électricité tous les mois et aucune revente. L’arnaque totale.

Et vu comment ça se passe avec cette société, qu’est-ce qui me dit que je vais avoir du SAV sur la garantie pendant 20 ans sur l’ensemble du matériel ?

Je ne sais plus quoi faire aujourd’hui, vers qui me retourner pour avoir de l’aide. Pouvez-vous nous porter conseil et savoir ce qui peut être fait pour nous aider et empêcher que cela n’arrive à d’autres personnes.

Je me tourne vers vous pour obtenir de l’aide, car je suis victime du démarchage à domicile pour des panneaux photovoltaïques par la société OPEN ÉNERGIE, que vous connaissez bien, apparemment.

J’ai signé un bon de commande et non pas un devis, on est tombé dans le piège.

Les panneaux ont été posés hier, mais nous ne savons même pas si un dossier a été déposé en mairie, car il nous a été dit que OPEN ÉNERGIE s’occupait de tout.

Le pire, c’est le contrat SOFINCO qu’ils nous ont bien caché, avec un montant que nous ne pouvons pas honorer.

Nous voudrions tenter de trouver un recours.

Vous pouvez expliquer qu’il s’agit de l’application du Code de la consommation sur les contrats de fourniture et pose (article L 221-1 II), selon l’association UFC-Que Choisir.