Infos pratiques
Pratique : recours en cas de surconsommation d’eau
UFC-Que Choisir de Nantes était au journal télévisé de 13h de TF1 aujourd’hui pour parler de surconsommation d’eau. Lorsqu’une fuite se produit dans le réseau d’eau potable, avant compteur, elle est prise en charge par le service de distribution. Mais si elle intervient après compteur, l’usager est seul responsable. Il existe une réglementation pour limiter la dépense de surconsommation.
Pour limiter les conséquences, la loi prévoit un plafonnement de la dépense résultant d’une consommation anormalement élevée.
L’usager doit faire intervenir un professionnel pour la recherche de fuite et la réparation, et en produire la preuve dans le délai d’un mois.
Ce délai court non pas à compter de la réception de la facture, mais la date du courrier d’information préalable, qui doit nécessairement la précéder. S’il n’y a pas eu de courrier, la facture n’est pas due.
Si le client a respecté ces deux conditions dans le délai prescrit, la facturation consécutive à la consommation constatée sera plafonnée, au double du volume moyen observé depuis 3 ans.
Enfin, en cas d’impayé sur facture d’eau potable domestique, le distributeur n’a pas le droit de couper l’alimentation à l’usager. Il doit procéder par voie judiciaire, pour récupérer les sommes dues, mais ne peut pas se faire justice avec la fourniture.
| Février 2023 | par Hervé Le Borgne |
