Les titulaires d’un contrat de fourniture de gaz aux tarifs réglementés ont reçu plusieurs courriers de leur fournisseur au sujet de la transmission de leurs données personnelles.

En effet, Gaz Tarif réglementé (GTR) doit mettre à disposition des autres fournisseurs de gaz les données de ses clients qui ont opté pour ce tarif, afin que les concurrents puissent leur proposer leurs offres de marché.

GTR pourra alors transmettre les informations concernant le client (civilité, nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse mail) et le point de comptage et d’estimation (PCE, numéro attribué au compteur relié au logement).

Les clients du tarif réglementé du gaz ont déjà reçu plusieurs courriers. Si vous êtes concerné, vous avez peut-être déjà renvoyé le coupon ʺRefus définitif à la transmission de vos données personnelles rattachées à votre contrat de fourniture de gaz naturelʺ. Dans ce cas, vos données personnelles ne seront pas remises aux autres fournisseurs de gaz, et ce, jusqu’à la fin des tarifs réglementés cet été.

Ceux qui ne s’étaient pas encore décidés ont reçu un dernier courrier fin 2022 pour leur laisser le choix : sans aucune réponse, les données personnelles sont transmises aux autres fournisseurs à partir de janvier 2023 ; en cas de refus, il convient de renvoyer le coupon joint au courrier.

Les clients d’un contrat de fourniture d’électricité en tarif bleu chez EDF ont eux aussi reçu un courrier ou un mail du même type. Cette lettre les invitait à accepter ou à refuser le transfert de leurs données aux autres fournisseurs d’électricité qui en feraient la demande.

Cette annonce fait suite à une décision de l’Autorité de la concurrence, qui a sanctionné EDF pour abus de position dominante. Cet organisme lui a imposé notamment de mettre à disposition des concurrents son fichier des clients au tarif réglementé (tarif bleu).

Sans réponse à ce message, EDF transmettra certaines données personnelles : adresse de consommation, numéro de point de livraison, puissance souscrite, volume annuel de consommation, dénomination de l’option tarifaire souscrite et type de compteur (communicant ou non).

Précisons que le tarif réglementé en électricité n’a pas vocation à prendre fin cette année !

Dans les deux cas, notre association conseille de refuser toute transmission de vos données personnelles. Donner son accord, c’est finalement ouvrir grand la porte au démarchage téléphonique voire au démarchage à domicile, ce que nous déconseillons toujours !

S’il n’y a aucune obligation de changer d’offre pour l’électricité, les clients au tarif réglementé du gaz devront forcément changer d’offre et/ou de fournisseur avant le 30 juin 2023. Pour changer de fournisseur d’énergie, nous conseillons toujours de consulter le comparateur gaz et électricité de Que Choisir.

Voici un article de la fédération sur le même sujet.