Monsieur H. avait déposé une demande de prime sur le site de MaPrimeRénov’ en janvier 2020. Malgré plusieurs tentatives, il lui a été impossible de téléverser son RIB : c’est pourtant une pièce nécessaire pour compléter le dossier, et recevoir le versement de la prime.

Après plusieurs réclamations par téléphone et par mails, notre adhérent a obtenu de l’ANAH (Agence nationale de l’habitat) un délai supplémentaire pour la transmission de son RIB. Il a fourni à cet organisme tous les justificatifs demandés : navigateur utilisé, description détaillée du problème, captures d’écran du blocage technique sur le site.

Mais sans nouvelles de l’ANAH, Monsieur H. a dû former un recours contre l’organisme, qui devait donner réponse sous 2 mois. Dans son courrier, l’ANAH précisait que le défaut de réponse dans ce délai constituait un rejet implicite du recours, laissant alors 2 mois supplémentaires pour saisir le tribunal administratif compétent.

Notre adhérent nous a alors consultés pour être conseillé, le délai de recours se rapprochant.

Fort heureusement, Monsieur H. avait formulé ses réclamations majoritairement par écrit : il avait donc la trace de toutes ses demandes, du bug technique et des réponses de l’ANAH. Nous lui avons donc conseillé de déposer une demande auprès du tribunal administratif de Nantes. Cette procédure contentieuse est gratuite, et plutôt facile : il suffit d’expliquer sa demande par écrit, joindre ses justificatifs, et la déposer au greffe du tribunal.

En octobre 2022, la Défenseure des droits a pointé les graves dysfonctionnements de l’ANAH dans le dispositif MaPrimeRénov’. Il lui donnait trois mois pour y remédier : au regard des signalements réguliers auprès de notre association, il semblerait que cette décision n’ait pas encore été appliquée.