Il s’agit d’une commande très classique de travaux de rénovation énergétique, financée par un crédit. Mais une pompe à chaleur pour 23 900 €, cela n’arrive qu’en démarchage.

C’est ce qui est arrivé à notre adhérente CF et son conjoint. Alertés sur la nature assez désavantageuse de cette commande, ils ont voulu se rétracter, mais trop tard. Lorsqu’ils ont appris que la promesse (verbale) d’une subvention de 6 000 € n’était que du vent, le délai de 14 jours était largement dépassé.

Mais tout n’était pas perdu. En examinant leurs documents contractuels, nous avons constaté que le crédit affecté n’avait jamais été confirmé par FINANCO. Il était mentionné dans la commande pour 23 000 € (les clients avaient payé un acompte de 900 €, méthode classique de RÉNOSTYL). Dans ce cas, la loi prévoit que l’organisme prêteur doit annoncer par écrit au client son accord suite à l’offre de prêt acceptée, dans un délai de 7 jours après signature de l’emprunteur. À défaut, si le consommateur ne renouvelle pas lors de la livraison sa demande de versement des fonds, le crédit est caduc. Comme c’est un financement affecté, ce défaut emporte mécaniquement l’annulation du contrat principal (la commande de travaux ici).

Ce raisonnement a été suivi par le tribunal de Nantes : « un courrier émanant de la société RÉNOSTYL adressé aux clients leur annonce l’acceptation de leur crédit, mais cette mention ne peut valoir validation du prêt par l’organisme prêteur, de sorte que ce contrat ne peut pas être considéré comme parfait, au sens de la loi ; il suit de ces éléments que faute de caractère parfait du contrat de crédit affecté à la commande, l’agrément est réputé refusé par la société de prêt, et le contrat de vente est résolu de plein droit ; ainsi, la demande de la société RÉNOSTYL visant à faire condamner les clients au paiement de pénalités de rétractation hors délai est par conséquent rejetée« .

RÉNOSTYL est condamnée au remboursement de l’acompte (900 €), la commande de 23 900 € est annulée, et le professionnel doit verser 500 € à nos adhérents au titre des frais engagés (article 700).